Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01338 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5YH [T] [Z]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 03 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [T] [Z]
né le 20 Juin 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retnu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Clémence SAUNIER, avocatE au barreau de LILLE, substituant Maître Mathias BAUDUIN
INTIMÉ
M.[Q]
dûment avisé, absent représenté par Maître Manon LEULIET, avocate au barreau de Douai
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 03 septembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 03 septembre 2026 à 15 h 30
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 02 septembre 2026 à 15 h 40 prolongeant la rétention administrative de M. [T] [Z] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [L] [V] venant au soutien des intérêts de M. [T] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 septembre 2026 à 16 H 26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
A sa sortie du centre pénitentiaire de [Localité 4], le 29 août 2026, M. [T] [Z], né le 20 janvier I993 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 5] le 29 août 2026 notifié à 19h30 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une décision d'expulsion prise par le M. le préfet du Pas-de-[Localité 5] le 13 novembre 2025, notifié le 20 novembre 2025.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 septembre 2026 à 15h40, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [T] [Z] du 2 septembre 2026 à 16h26 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, l'annulation de la décision de placement en rétention de M. [T] [Z], et subsidiairement dont assignation à résidence judiciaire.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de :
- du non-respect du droit d'être entendu et de présenter ses observations avant la mesure de rétention administrative,
- de l'erreur manifeste d'appréciation.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les moyens tirés du non-respect du droit d'être entendu et de présenter ses observations avant la mesure de rétention administrative et de l'erreur manifeste d'appréciation
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ces moyens et les a rejetés, y ajoutan :
- sur le moyen tiré du non-respect du droit à être entendu, ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la décision de placement en rétention et pour ce qui est de l'audition préalable à la décision d'éloignement et qui serait susceptible d'affecter la légalité de celle-ci, seul le juge administratif est compétent pour en connaître. (1re Civ., 21 novembre 2018, pourvoi n°18-11.421).
Les moyens doivent être rejetés.
Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que:
"Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale."
Le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L. 612-3,8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut néanmoins, au cas d'espèce, légitimement être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article [Etablissement 1]-13 précité, dés lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et qu'en conséquence la mesure d'assignation à résidence ne serait pas suffisamment coercitive pour assurer la bonne exécution de l'éloignement
En l'espèce, si l'intéressé a remis son passeport en cours de validité aux autorités, qu'il indique disposer d'une adresse chez Mme [M] [X], au [Adresse 1] à Boulogne sur Mer, et produit une attestation d'hébergement de cette dernière qui est à caution dans la mesure, ou il y a lieu de relever que la décision du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 27 juin 2026, mentionne qu'elle souhaitait l'éviction de son ex-compagnon, et qu'il a été condamné pour des violences à son encontre. Toutefois, il a clairement mentionné sa volonté de se maintenir en France, et son comportement constitue une menace à l'ordre public, compte tenu des nombreuses condamnations figurant à son casier judiciaire avec circonstances aggravantes, qui démontrent un encrage dans la délinquance. En effet, le casier judiciaire de [Z] [T] porte la trace de deux condamnations pénales prononcées entre 2021 et 2022, outre celles prononcées le 17 avril 2024, et celle du 27 juin 2024, et force est de constater que malgré les multiples et récents avertissements émanant de l'autorité judiciaire et les différentes peines dont il a fait l'objet jusqu'alors (emprisonnement assorti du sursis simple), [Z] [T] persiste dans ses agissements délictueux et démontre son ancrage dans la délinquance. Ces éléments ne permettent pas de considérer que l'intéressé dispose des garanties de représentation effectives suffisantes pour être assigné à résidence.
La demande d'assignation à résidence judiciaire sera rejetée.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du vol sollicité.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
REJETTONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
N° RG 26/01338 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5YH
A l'attention du centre de rétention, le jeudi 03 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 000 DU 03 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [T] [Z]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [T] [Z] le jeudi 03 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M.[Q] et à Maître Clémence SAUNIER Maître Xavier TERMEAU le jeudi 03 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le jeudi 03 septembre 2026
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