Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
JUGEMENT RENDU LE 28 AOUT 2026
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DOSSIER : N° RG 23/01491 - N° Portalis DB2P-W-B7H-EL5Y
DEMANDEUR
M. [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandrine PAVET, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Mme [Q] [S] [K] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marion DUCHAMPLECHEVAL
GREFFIER : Ariane PAVIS
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 11 juin 2026, l’affaire a été évoquée, la procédure clôturée et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 28 Août 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
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PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [Q] [S] [K]
Née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2] (SAVOIE)
et de
Monsieur [T] [H]
Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (SAVOIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1979, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 3] (SAVOIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce, soit le 29 août 2023 ;
RAPPELLE que, en vertu de l'article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun ;
CONSTATE l’accord des parties relatifs à la liquidation de leur régime matrimonial selon lesquels :
Madame [Q] [S] [K] a droit à 117.492,27 euros au titre des revenus fonciers et dividendes de 2020 à 2024, Monsieur [T] [H] réglera 80.000 euros au prononcé du divorce, Le solde soit 37.492,27 euros sera réglé par Monsieur [H] lors de la liquidation définitive du régime matrimonial,Madame [Q] [S] [K] percevra sa quote part, soit la moitié sur les dividendes, sur les revenus fonciers communs de 2025 jusqu’au partage de la Société [E] et des SCI [1], SCI [2], SCI [3], SCI [4] et prendra en charge le montant de l’imposition y afférent.
CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à Madame [Q] [S] [K] une prestation compensatoire d'un montant de 426.217 euros, à régler selon les modalités issues de l’accord des parties, à savoir :
La somme de 200.000 euros sera payable dans le mois du prononcé du divorce,L’abandon de la créance que détient Monsieur [T] [H] sur le bien appartenant en propre à Madame [Q] [S] [K], soit la somme de 226.217 euros,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne,
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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