Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
1 Grosse délivrée
à Me Nathalie CAVIGIOLO
1 Grosse
délivrée
à Me Julie DREKSLER
le
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT : [F] [K] divorcée [T] C/ [N] [H] [T]
N° MINUTE : 26/
DU 22 Septembre 2026
1ère Chambre cab A
N°de Rôle : N° RG 24/02263 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYG4
DEMANDEUR A L’INCIDENT ET DEFENDEUR AU PRINCIPAL:
[N] [H] [T]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nathalie CAVIGIOLO, avocat au barreau de NICE [F]
DEFENDEUR A L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL:
[K] divorcée [T]
née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2].
Représentée par Me Julie DREKSLER, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : Madame CHARLES
Greffier : Madame HELAL, présente uniquement aux débats.
DEBATS
A l’audience publique du 09 Juin 2026
le prononcé du jugement étant fixé au 22 Septembre 2026
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
NATURE DE L’ORDONNANCE
contradictoire en premier ressort et au fond.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [T], de nationalité française, et Madame [F] [K], de nationalité française, ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1965 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (ALPES-MARITIMES) sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu le 21 décembre 1965 par Maître [Y], Notaire à [Localité 4].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Suivant requête en divorce de Monsieur [T], le juge aux affaires familiales a par ordonnance de non-conciliation en date du 27 octobre 2020, autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et, s’agissant des mesures provisoires a :
Constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celui-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente ordonnance ;Constaté que les parties résident séparément ; Attribué à Madame [K] la jouissance du domicile conjugal, bien propre de l’époux, et du mobilier du ménage s’y trouvant, et ce à titre gratuit pendant la durée de la procédure ;Fait interdiction aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif ;Dit que Madame [K] devra payer les charges afférentes au logement familial sans droit à récompense lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, à l’exception de la taxe foncière et des charges de copropriété non locatives qui seront assumées directement par Monsieur [T] ;Débouté Madame [K] de sa demande prise en charge de ses frais de mutuelle ;Rappelé que l’ordonnance est exécutoire de plein droit ;Réservé les dépens.
Par jugement du 08 août 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Nice a prononcé le divorce des époux et outre les conséquences de droit a notamment :
Condamné Monsieur [T] a payé à Madame [K] une prestation compensatoire d’un montant de 39.000 euros sous la forme de l’attribution d’un droit d’habitation temporaire de cinq ans sur l’ancien domicile conjugal cadastré section KO, plan n°9, not n°3, [Adresse 2] à [Localité 4] ;Autorisé Madame [K] à conserver l’usage du nom de Monsieur [T] postérieurement au prononcé du divorce ;Dit qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’ordonnance de non-conciliation ;Condamné les parties au paiement par moitié des dépens ;Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024, Madame [K] divorcée [T] a fait assigner son ex-époux aux fins de liquidation et partage de leur régime matrimonial. L’assignation a été enregistrée au greffe le 21 juin 2024.
Aux termes de son acte introductif d’instance, Madame [K] divorcée [T], sollicite de :
Déclarer le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Nice compétent concernant la liquidation et le partage de l’indivision des époux [T]-[K] ;Constater l’échec des démarches amiables entreprises pour aboutir un partage amiable ;Ordonner le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Monsieur [T] et Madame [K] ;Fixer le montant des frais de l’indivision [T]-[K] à la somme de 66.081,96 euros, comme suit :Frais afférent au domicile conjugal : 701,50 euros soit : 617 euros au titre de la taxe foncière 2023,
84,50 euros au titre des frais d’avis à tiers détenteur,
Frais afférents à des fonds propres : 14.635,10 euros au titre d’achat de titres ou actions par Monsieur [T],
18.351,17 euros au titre de l’ouverture d’assurance vie,
Frais afférents au compte joint :29.064,19 euros au titre de retraits d’espèce ou en carte bleue,
Frais afférents au bien commun : 3.330 euros au titre de la moitié d’un compte collectif d’instrument financier n°[XXXXXXXXXX01] ;
Condamner Monsieur [T] à payer à Madame [K] la somme totale de 66.081,96 euros correspondant aux frais de l’indivision avancés par Madame [K] ;Condamner Monsieur [T] à verser à Madame [K] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner Monsieur [T] à verser à Madame [K] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [T] aux entiers dépens.
Par conclusions signifiées par RPVA en date du 23 février 2026, Monsieur [T] a sollicité la tenue d’une audience sur incident.
Aux termes de ses conclusions d’incident, Monsieur [T] sollicite de :
Constater l’absence de diligences effectives en vue de parvenir à un partage amiable ;Juger les demandes de Madame [K] irrecevables ;Débouter Madame [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner Madame [K] à payer à Monsieur [T] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions d’incident en réponse, notifiée par RPVA le 13 mars 2026, Madame [K] sollicite de :
Constater que la désignation d’un notaire n’est pas une condition de recevabilité de la demande initiale ;Constater toutes les démarches entreprises par Madame [K] pour parvenir à un partage amiable ;Constater que Monsieur [T] est mal fondé à se prévaloir d’une prétendue défaillance de la part de Madame [K], alors qu’il est depuis le début lui-même à l’origine de cette défaillance et a refusé toutes tentatives de rapprochement amiable ;Déclarer les demandes de Madame [K] au titre de la liquidation partage valablement fondées ;Débouter Monsieur [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Si le tribunal de céans l’estime nécessaire au regard de la complexité de l’affaire, Dire que Madame [K] n’est pas opposée à la désignation d’un notaire par le Tribunal Judiciaire de céans ;Condamner Monsieur [T] à verser à Madame [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 09 juin 2026. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré eu 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au jour de l’introduction de l’instance, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du Tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Sur l’irrecevabilité de la demande en justice
Monsieur [T] soulève l’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance au visa de l’article 1360 du code de procédure civile, faisant valoir que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable doivent être plurielles et effectives.
Il estime que le seul courrier recommandé du conseil de Madame [K] à Monsieur [T] ne suffit pas à caractériser des démarches actives en vue de parvenir au partage amiable, d’autant qu’aucune pièce n’étant annexée à la lettre recommandée du 09 février 2024.
Il résulte de l’article 1360 du code de procédure civile, qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Les diligences attendues pour parvenir à un partage amiable doivent être concrètes, étayées et documentées; de simples vellétités ou déclarations d’intention ne sauraient suffire. Elles doivent en outre être effectuées avant l’introduction de l’instance, ainsi leur carence n’est pas susceptible de régularisation après l’introduction de l’instance.
En l’espèce, Madame [K] divorcée [T] communique, pour justifier des démarches préalables entreprises :
- une lettre recommandée de son conseil, en date du 09 février 2024, adressée à son époux dans laquelle est précisé que le conseil a été saisi pour parvenir à un partage amiable des intérêts patrimoniaux et qu’elle estime détenir une créance à son encontre. A ce titre, sont listées les sommes dont elle estime que Monsieur [T] lui est redevable à différends titres.
- un courrier adressé au précédent conseil de monsieur [T] relatif au fonctionnement du compte commun qui ne serait plus alimenté que par Madame [K] mais sur lequel Monsieur [T] continuerait de faire prélever les impôts et la taxe foncière avec une demande de faire des démarches pour faire changer le compte associé aux dits prélèvements
- des courriels adressés par le conseil de Madame [K] au conseil de Monsieur [T] pour l’organisation d’un rendez-vous à quatre, sans plus de détail
- des échanges de courriels entre Madame [K] et son ancien conseil.
Sur ce, il y a lieu de retenir que le seul courriel adressé à Monsieur [T] s’agissant de la liquidation du régime matrimoniaux des ex-époux ne mentionne aucun descriptif du patrimoine des ex-époux, ne fait aucun état de l’actif et du passif de l’indivision, pas plus que ne transmet un projet liquidatif.
Dans ce seul courrier, madame [K] se contente de lister et chiffrer les créances qu’elle revendique, sans y joindre aucun document annexe à l’appui.
Les propositions de réunions à quatre ne constituent pas des diligences en vue de parvenir à un partage amiable.
Il y a donc lieu de juger que ces actions ne constituent pas des démarches préalables concrètes et effectives pour parvenir à un partage amiable.
Dès lors l’action engagée par Madame [F] [K] divorcée [T] aux fins de liquidation judiciaire est irrecevable.
Sur l’article 700 et les dépens
Succombant à l’incident, Madame [F] [K] divorcée [T] supportera les dépens de cette instance.
L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes formées par les deux parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevable l'action en partage judiciaire engagée parMadame [F] [K] faute de démarches antérieures entreprises pour parvenir à un partage amiable au sens de l'article 1360 du code de procédure civile ;
Déboutons Madame [F] [K] et Monsieur [N] [T] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [F] [K] aux dépens de l’instance.
La Présidente Le Greffier
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