Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 26/12781
N°Portalis 352J-W-B7K-DEDLM
N° MINUTE :
JUGEMENT RECTIFICATIF
Copie exécutoire à:
-Me Catherine ROBIN
délivrée le :
JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATÉRIELLE
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté patr son syndic, la société LA DOMANIALE, S.A.R.L
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #G0633
DEFENDEURS
Monsieur [B] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [F] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente,
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 19 mars 2026 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 02 Octobre 2026,cette l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026 dans les conditions de l’article 462 du Code de Procédure civile.
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions de l’article 462 du Code de Procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du 19 mars 2026, entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], d’une part, et M. et Mme [T], d’autre part ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 1er octobre 2026 au nom du syndicat des copropriétaires précité ;
Vu les observations
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée, s’agissant du prénom de Mme [T], qui est [F] et non [D].
Il convient de faire droit à la requête, dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel,
RECTIFIANT la décision susvisée,
DIT que la mention située page 1, commençant par les mots "Madame" et finissant par les mots "[T]" est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :
« Madame [F] [T] »,
DIT que la phrase située page 2, commençant par les mots "M. [B] [T]" et finissant par les mots "bâtis" est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :
« M. [B] [T] et Mme [F] [T] sont propriétaires indivis des lots n°9– 20 et 24 de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. » ;
DIT que les paragraphes situés pages 6 et 7, commençant par les mots "Le tribunal" et finissant par les mots "Me [Y] [U]" sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE solidairement M. [B] [T] et Mme [F] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la somme de 11.465,84 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées, somme arrêtée au 31 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025,
CONDAMNE solidairement M. [B] [T] et Mme [F] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la somme de 235,86 euros au titre des frais,
REJETTE le surplus des demandes en paiement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], en ce compris celle indemnitaire,
CONDAMNE in solidum M. [B] [T] et Mme [F] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [B] [T] et Mme [F] [T] aux dépens, dont distraction au profit de Me [Y] [U], »
Le reste sans changement,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
La Greffière La Présidente
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