Texte intégral
MINUTE N° 26/00256
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6KT
AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CPAM de la [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
DEMANDEUR
S.A.S.U. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Anne-Laure DENIZE substituée par Me Pauline CUNHA, avocates au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
CPAM de la [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [X] [Z], représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 02 octobre 2026
Notification à :
- S.A.S.U. [1]
- CPAM de la [Localité 1]
Copie à :
- Me Anne-Laure DENIZE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [N] a été employé par la SASU [1] et est, à ce titre, affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] (CPAM).
Le 18 décembre 2023, Monsieur [I] a été victime d'un accident sur son lieu de travail et a bénéficié de 340 jours d'arrêts de travail.
Le certificat médical initial établi par le Docteur [V] [E] le 19 décembre 2023 indique : " D# dlr épicondyle et épitrochlée coude droit, a la palpation et en pronation contre force. Dlr épaule droite en flexion et flexion forcée, en abduction et abduction forcée. Impotence partielle épaule droite ".
Le 22 décembre 2023, l'employeur a réalisé une déclaration d'accident du travail avec comme indication : " tendinite suite à un choc selon M. [I]. Avant son arrêt, M. [I] nous a fait part qu'il allait voir son médecin pour des douleurs au dos sans lien avec le travail ", et comme réserves : " M. [I] a informé des collègues qu'il souhaiterait être en arrêt accident de travail pendant la période des fêtes - Doute sérieux concernant l'accident du travail demandons enquête CPAM + avis médecin conseil *00 :00 = heure inconnue ".
Par courrier du 18 mars 2024, la CPAM de la [Localité 1] a informé la SASU [1] de la prise en charge de l'accident de Monsieur [I] du 18 décembre 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juillet 2025, la SASU [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable ([2]) de la CPAM en contestation de la prise en charge de l'ensemble des arrêts de travail de Monsieur [I] au titre de son accident.
Lors de sa séance du 2 décembre 2025, la [2] a rejeté la demande la SASU [1].
Par requête en date du 3 février 2026, la SASU [1] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision de rejet de la [2].
L'affaire a été appelée à une première audience le 28 avril 2026 lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 30 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, la SASU [1], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Déclarer son recours recevable et bien-fondé ;
- A titre principal, lui déclarer inopposable les lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail du 18 décembre 2023 de Monsieur [I] ;
- A titre subsidiaire, ordonner avant dire-droit une expertise médicale judiciaire afin de vérifier l'imputabilité des lésions, prestations, soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre de l'accident du travail du 18 décembre 2023, et enjoindre à la CPAM et à son service médical de communiquer au Docteur [A] l'ensemble dossier médical de Monsieur [I] au titre de l'accident du 18 décembre 2023 et notamment l'ensemble des certificats médicaux et les différents rapports établis par le médecin conseil de la CPAM.
- Débouter la CPAM de la [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 15 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la CPAM de la [Localité 1], valablement représentée, a conclu au débouté.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 24 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'inopposabilité pour irrégularité de la procédure et défaut de motivation de la décision de la [2].
Les articles R.142-8-2, R.142-8-3 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale prévoient certaines modalités de la procédure en cas de saisine de la [2], et notamment la transmission préalable des éléments médicaux puis celle du rapport motivé de la commission au médecin conseil désigné par l'employeur.
Les délais qui y sont prévus sont indicatifs de la célérité de la procédure et non assortis d'une sanction.
Au surplus, une telle sanction ne pourrait être prononcée par la présente juridiction qui n'a pas à connaître de la régularité de la procédure du recours amiable, laquelle est au demeurant prévue pour limiter le nombre de recours contentieux et non pour offrir à la partie qui conteste une chance supplémentaire d'obtenir gain de cause.
En l'espèce, le fait que la CPAM n'ait pas transmis l'intégralité du dossier médical à la SASU [1] est donc sans incidence.
Par ailleurs, en indiquant que " La durée de l'arrêt de travail et son motif sont continus, le requérant n'apporte aucun élément médical permettant de remettre en cause l'imputabilité de la durée des arrêts de travail ", la [2] a motivé sa décision, et il ne lui appartenait pas de prendre en compte les observations présentées par le médecin consultant de la SASU [1] dans le cadre d'autres contestations, quand bien même elles concernaient le même assuré et le même accident, dès leur que leur objet était différent.
La SASU [1] sera donc déboutée de sa demande d'inopposabilité fondée sur ces moyens.
Sur la demande d'expertise
Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, applicable au moment des faits, qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Par ailleurs, il résulte de l'article R 431-1 du même code une présomption simple d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, qui s'étend pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant, soit la guérison, soit la consolidation de l'état de la victime, étant précisé que, en principe, l'accident englobe la lésion produite immédiatement, mais aussi ses complications ultérieures, sauf si elles se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant.
En outre, selon l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
En l'espèce, le certificat médical initial du 19 décembre 2023 est accompagné d'un arrêt de travail jusqu'au 2 janvier 2024.
La présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts postérieurs à l'accident et antérieurs à la guérison ou la consolidation est donc acquise.
Il résulte toutefois de l'avis médico-légal du Docteur [T] [A], soumis au débat contradictoire des parties dans le cadre de la présente instance, que : " Monsieur [I] a déclaré avoir ressenti une douleur au niveau du coude droit (non dominant) suite à un choc de nature indéterminée.
Le certificat médical initial fait état d'une douleur sur les faces interne (épitrochléite) et externe du droit (épicondylite) ainsi que d'une douleur au niveau de l'épaule droite avec gêne à la mobilisation.
[…]
Cette douleur est survenue sur un état antérieur connu puisqu'un accident du travail, responsable d'une épicondylite, avait été déclaré le 16 septembre 2022.
[…]
En l'absence de fait accidentel caractérisé, compte tenu de l'existence d'un état antérieur, de l'absence de lésion d'origine traumatique identifiée, de la variabilité des symptômes sur le certificat médical initial, l'ensemble des soins et arrêts de travail qui ont été prescrits relevait de l'assurance maladie au titre d'un état antérieur évoluant pour son propre compte ".
Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [I] a été victime d'un accident du travail le 16 septembre 2022 lui ayant causé une épicondylite du coude droit, lequel a été pris en charge par la CPAM de la [Localité 1] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Il ressort de ces éléments un commencement de preuve selon lequel l'existence d'un état antérieur pourrait être à l'origine exclusive de tout ou partie des arrêts de travail prescrits au titre de l'accident du travail du 18 décembre 2023.
Au demeurant, il sera relevé que, même si ces textes ne sont assortis d'aucune sanction, les articles R.142-8-2 et R.142-8-3 visés plus haut font obligation au secrétariat de la [2] de transmettre le rapport mentionné à l'article L.142-6 du même code à l'employeur qui conteste l'imputabilité au travail des soins et arrêts postérieurs à l'accident, ceci afin de permettre à celui-ci de combattre, le cas échéant, la présomption qui lui est défavorable.
A ce titre, les avis d'arrêt de travail, qui ont remplacé les certificats médicaux de prolongation, doivent être assimilés à ces derniers et doivent donc figurer dans le rapport médical transmis par la [2] au médecin consultant de l'employeur dès lors qu'ils comprennent des éléments d'ordre médical permettant à l'employeur de combattre la présomption.
Or, en ne communiquant pas l'intégralité dudit rapport au médecin désigné à cet effet, et en se retranchant derrière l'autonomie de la [2] et du service médical, d'abord, l'absence de sanctions ensuite, la couverture par le secret médical de l'avis d'arrêt de travail encore, et l'application de la présomption enfin, la caisse met l'employeur dans l'impossibilité de faire utilement valoir ses droits à contester l'appréciation médicale donnée par ses médecins-conseils sur le caractère professionnel ou non des soins et arrêts prescrits.
Par conséquent, eu égard à l'ensemble de ces éléments, il conviendra d'ordonner une expertise judiciaire sur pièces sur l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident de Monsieur [I] du 18 décembre 2023, cette expertise étant au surplus l'occasion de rétablir la garantie d'un procès équitable en ordonnant à la CPAM et au service médical de la caisse de transmettre l'intégralité du rapport mentionné à l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale à l'employeur.
Il sera sursis à statuer dans l'attente des résultats de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, pour partie rendu en premier ressort et pour partie avant dire droit,
DEBOUTE la SASU [1] de sa demande d'inopposabilité sur la forme ;
ORDONNE une expertise médicale sur pièces, confiée au Docteur [J] [H], médecin inscrit sur la liste des experts de la Cour d'Appel de POITIERS, travaillant [Adresse 3], avec pour mission de :
- Retracer l'évolution des lésions de Monsieur [N] [I],
- Déterminer exactement les lésions initiales rattachables à l'accident du travail du 18 décembre 2023,
- Dire si l'accident a révélé ou a temporairement aggravé un état pathologique antérieur indépendant, et dans l'affirmative, dire à partir de quelle date cet état est revenu à son statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,
- Fixer la durée des soins et arrêts de travail en relation, au moins en partie, avec l'accident déclaré initialement, et la date à partir de laquelle, le cas échéant, les soins et arrêts de travail n'ont plus été qu'exclusivement liés à une cause étrangère audit accident tel un état antérieur évoluant pour son propre compte ;
DIT que l'expert devra en outre communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif ;
DIT que l'expert désigné déposera son rapport écrit au greffe de la présente juridiction dans les SIX MOIS de sa saisine, et qu'il en adressera une copie à chaque partie ;
DIT que les frais d'expertise seront pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] ;
ORDONNE au service médical de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] de communiquer l'ensemble des pièces médicales au médecin expert désigné et au médecin consultant mandaté par la SASU [1] ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;
RESERVE les dépens ;
ORDONNE le renvoi de l'affaire à la mise en état.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
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