Texte intégral
1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section A
JUGEMENT DU 07 Octobre 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/03362 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYQV
DEMANDERESSE :
S.A. AXA BANQUE
203 - 205, rue Carnot
94138 FONTENAY SOUS BOIS
représentée par Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE :
Madame [X] [O]
née le 30 Avril 1966 à HARFLEUR
35, rue Debussy
06270 VILLENEUVE LOUBET
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente
Greffier : Madame BERTELOOT
Vu l’article 760 du code de procédure civile ;
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 02-09-2026,
A l’audience publique du 02-09-2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 07-10-2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026 à la requête de la société AXA BANQUE à l’encontre de Madame [X] [O]
Madame [X] [O] ne constitue pas avocat
Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,
Le président de l'audience d'orientation a déclaré l'instruction close le 2 septembre 2026 et a fixé l'audience le jour même
* *
La société AXA BANQUE expose que Madame [X] [O] s’est portée caution personnelle et solidaire de la SCI McQueen par acte du 10 mai 2019 concernant les engagements souscrits par cette société au titre de 2 prêts d’un montant respectif de 710 200 € et 184 987 €, à hauteur respectivement de 232 741,30 euros et de 62 265 €. La société AXA BANQUE ajoute que la SCI McQueen a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire le 12 mars 2024 et qu’elle a procédé à la déclaration de ses créances le 15 avril 2024 entre les mains du liquidateur. La société AXA BANQUE soutient que les mises en demeure adressée à Madame [X] [O] le 9 mars 2026 sont restées infructueuses.
La société AXA BANQUE sollicite au terme de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile, de voir :
Vu les articles 1103, 1343-2 et 2288 du Code civil,
DÉCLARER AXA BANQUE recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;
En conséquence,
CONDAMNER Madame [X] [O] à payer à AXA BANQUE :
• Au titre du prêt de 710.200 € :la somme de 232.741,30 € Outre les intérêts légaux à compte de la mise en demeure du 9 mars 2026
• au titre du prêt de 184.987 € : la somme de 62.265 € Outre les intérêts légaux à compte de la mise en demeure du 9 mars 2026
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts
CONDAMNER Madame [X] [O] à payer à AXA BANQUE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER Madame [X] [O] aux entiers dépens
RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
MOTIFS
Sur la régularité de la procédure
En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [X] [O] a été régulièrement assignée par procès-verbal de remise à l’étude.
L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification, et des vérifications faites par l’huissier dont il a fait mention dans l’acte de signification que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée. (nom figurant sur la boite aux lettres)
Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 8 juin 2026 et l’audience d’orientation du 2 septembre 2026.
La contribution pour l’aide juridique a été acquittée.
Sur les demandes principales
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des dispositions de l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes des dispositions de l’article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
En l’espèce s’agissant d’un engagement souscrit avant le 1er janvier 2022, s’appliquent les dispositions de l’ancien article L341 – 2 du code de la consommation qui imposent à la caution une mention manuscrite obligatoire.
La société AXA BANQUE produit aux débats :
• les contrats de prêt qu’elle a consentis à la SCI McQueen d’un montant respectif de 710 200 € et 190 000 €
• sa déclaration de créance à la liquidation judiciaire de l’emprunteur
• les actes de cautionnement solidaire souscrits par Madame [X] [O] au titre de chacun de ces prêts, qui portent tous les 2 la mention manuscrite apposée par son auteur suivie de la signature, mention manuscrite conforme aux dispositions du code de la consommation.
Par ces éléments, la société AXA BANQUE justifie de la régularité des engagements de caution qu’elle invoque.
Elle justifie également que Madame [X] [O] a été préalablement et vainement mise en demeure.
La demande en paiement est dès lors fondée en son principe et en son montant ; il y sera fait droit selon détail précisé au dispositif. La capitalisation des intérêts, qui est expressément demandée, sera ordonnée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens
Madame [X] [O] , qui succombe, supportera les dépens et devra indemniser la société AXA BANQUE de ses frais irrépétibles selon détail précisé au dispositif.
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, l'exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l'affaire et n'a pas lieu d'être écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Madame [X] [O], en sa qualité de caution de la SCI McQueen, à payer à la société AXA BANQUE les sommes suivantes:
• Au titre du prêt de 710.200 € : la somme de 232.741,30 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026
• au titre du prêt de 184.987 € : la somme de 62.265 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026
Juge que les intérêts dus pour au moins une année produisent eux-mêmes intérêts
Condamne Madame [X] [O] à payer à la société AXA BANQUE la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Condamne Madame [X] [O] aux dépens de l’instance
Juge n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, laquelle est de droit
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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