Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54925 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIZ4
N° : 5
Assignation du :
07 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.P. BTSG2 agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SCM KINESITHERAPIE [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Edouard TRICAUD, avocat au barreau de PARIS - #K0079
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [T] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
La Société civile de moyens Kinésithérapie [O] (ci-après, SCM Kinésithérapie [O]) a pour objet de faciliter l’activité professionnelle de ses membres par la mise en commun des moyens utiles à l’exercice de leur profession et a pour membres la société [T] [Z] [J] (40 %), Mme [H] (20 %), Mme [Q] (20 %) et M. [A] (20 %).
Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCM Kinésithérapie [O] et a désigné la société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] en qualité de liquidateur judiciaire.
Exposant avoir découvert l’existence d’un compte courant d’associé débiteur au nom de la société [T] [Z] [J] d’un montant de 5 508, 03 euros que cette dernière ne lui a pas réglé malgré la mise en demeure adressée le 13 mars 2026, la société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCM Kinésithérapie [O] a, par acte du 7 juillet 2026, fait assigner la société [T] [Z] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, 38 de l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, 1832 et 1850 du code civil et 873, alinéa 2, du code de procédure civile, sa condamnation à lui verser, à titre de provision, la somme de 5 508, 03 euros en principal au titre du solde du compte courant débiteur avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026 et la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience qui s’est tenue le 22 septembre 2026, la société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCM Kinésithérapie [O], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.
La société [T] [Z] [J], citée à personne, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2, (et non 873 qui concerne le président du tribunal de commerce) du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
A ce titre, la juridiction de céans ne peut se livrer à l’interprétation d’un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut en revanche tirer les conséquences d’un acte clair. Enfin, il est rappelé que le caractère sérieux de la contestation s’apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il est de jurisprudence constante que les comptes d’associés ont pour caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d’être remboursables à tout moment (Com., 24 juin 1997, pourvoi n°95-20.056, Bull. 1997, IV, n°207 ; Com., 10 mai 2011, pourvoi n°10-18.749, Bull. 2011, IV, n°73).
En l’espèce, il s’évince de la liasse fiscale 2024, de la balance générale du premier semestre 2024 et du grand livre 2024 de la SCM Kinésithérapie [O] que le compte d’associé de la société [T] [Z] [J] présente un solde débiteur de 5 508, 03 euros.
La société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] en sa qualité de liquidateur de la SCM Kinésithérapie [O] a ainsi adressé une mise en demeure le 13 mars 2026 à la défenderesse à laquelle elle n’a pas répondu. En outre, celle-ci, régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience pour présenter d’éventuelles observations.
Dès lors, l’obligation pour la défenderesse de payer à la demanderesse la somme de 5 508, 03 euros au titre de son compte courant d’associé débiteur n’est pas sérieusement contestable.
La société [T] [Z] [J] sera, en conséquence, condamnée à payer, par provision, à la société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] en sa qualité de liquidateur de la SCM Kinésithérapie [O] la somme de 5 508, 03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [T] [Z] [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Elle sera par suite condamnée à payer à la société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] en sa qualité de liquidateur de la SCM Kinésithérapie [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Condamnons la société [T] [Z] [J] à payer à la société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] en sa qualité de liquidateur de la SCM Kinésithérapie [O] la somme provisionnelle de 5 598, 03 euros au titre du solde du compte courant débiteur, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026 ;
Condamnons la société [T] [Z] [J] aux dépens de l’instance ;
Condamnons la société [T] [Z] [J] à payer à la société BTSG2 prise en la personne de Maître [N] en sa qualité de liquidateur de la SCM Kinésithérapie [O] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
Fait à [Localité 1] le 20 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Sophie COUVEZ
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