Texte intégral
COUR D'APPEL
DE SAINT-[W]
Chambre civile TGI
N° RG 25/00645 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJWE
Monsieur [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1] (REUNION)
Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-[W]-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [V] [D] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [Q] [D] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [J] [K] [D] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [J] [Y] [D] épouse [L]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [G] [W] [U] [F]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [G] [A] [F]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [R] [D]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [G] [O] [D]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [Z] [D] épouse [X]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 29 Septembre 2026
Nous, Cyril OZOUX, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 14 mars 2025 par le tribunal judiciaire de SAINT PIERRE ;
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour d'appel le 12 mai 2025 par M. [M] [D] ;
Vu l'ordonnance du 13 mai 2025 renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ;
Vu la constitution d'intimé dans les intérêts de Mme [V] [D], Mme [Q] [D], Mme [J] [K] [D], Mme [J] [Y] [D], M. [G] [W] [F] et M. [G] [A] [F] du 2 juin 2025 ;
Vu la constitution d'intimé dans les intérêts de M. [R] [D] du 2 juin 2025 ;
Vu la constitution d'intimé dans les intérêts de M. [G] [O] [D] du 26 juin 2025;
Vu la constitution d'intimé dans les intérêts de Mme [Z] [D] épouse [X] du 2 juillet 2025 ;
Vu les conclusions d'incident de M. [G] [O] [D], déposées le 19 septembre 2025, demandant au conseiller de la mise en état de :
" PRONONCER l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de Monsieur [M] [D]
DIRE ET JUGER que les frais et dépens de l'appel seront mis à sa charge "
Vu les conclusions d'incident de Mme [Z] [D] épouse [X] , déposées le 20 octobre 2025, demandant au conseiller de la mise en état de :
" PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [M] [D] en date du 12 mai 2015 conformément à l'article 913-5 du Code de procédure civile et ce, à défaut de signification ou de notification des conclusions d'appelant conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [M] [D] sera condamné à verser à Madame [Z] [D] épouse [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code civil ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile;
DÊBOUTER Monsieur [M] [D] de toutes demandes, fins, conclusions plus amples et contraires " ;
Vu les conclusions d'incident de M. [R] [D], déposées le 21 octobre 2025, demandant au conseiller de la mise en état de :
" PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [M] [D] à l'encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de SAINT PIERRE en date du 14 mars 2025.
CONDAMNER Monsieur [M] [D] à payer à Monsieur [R] [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER Monsieur [M] [D] aux entiers dépens " ;
Vu les conclusions d'incident de Mme [V] [D], Mme [Q] [D], Mme [J] [K] [D], Mme [J] [Y] [D], M. [G] [W] [F] et M. [G] [A] [F] ,déposées le 24 octobre 2025, demandant au conseiller de la mise en état de :
" PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel de M. [M] [D] à l'encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de ST PIERRE du 14 mars 2025.
CONDAMNER M. [M] [D] au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du CPC
LE CONDAMNER aux entiers dépens ".
***
L'incident ayant été examiné à l'audience du 2 juin 2026. Le déliébéré annoncé au 3 juillet 2026 a été prorogé au 29 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la caducité de la déclaration d'appel :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de celle-ci pour remettre ses conclusions au greffe.
Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été déposée le 12 mai 2025 par M. [M] [D].
Il devait donc remettre ses conclusions d'appelant au plus tard le 12 août 2025.
L'appelant n'a ni déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel, ni procédé à leur notification aux intimés.
Il convient de prononcer la caducité sa déclaration d'appel.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
M. [M] [D], partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de l'incident.
M. [M] [D] sera condamné à verser à Mme [Z] [D] épouse [X] et à M. [R] [D] la somme de 300 euros, chacun, au titre des frais irrépétibles.
Il sera également condamné à verser à Mme [V] [D], Mme [Q] [D], Mme [J] [K] [D], Mme [J] [Y] [D], M. [G] [W] [F] et M. [G] [A] [F] la somme globale de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile par décision susceptible de déféré ;
DISONS que la déclaration d'appel déposée sur le RPVA le 12 mai 2025 et enregistrée sous le numéro RG 25/00645 est caduque ;
CONDAMNONS M. [M] [D] à verser à Mme [Z] [D] épouse [X] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS [M] [D] à verser à M. [R] [D] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS [M] [D] à verser à Mme [V] [D], Mme [Q] [D], Mme [J] [K] [D], Mme [J] [Y] [D], M. [G] [W] [F] et M. [G] [A] [F] la somme globale de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [M] [D] au paiement des entiers dépens de l'incident.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Cyril OZOUX
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