Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 31 août 2026
Rôle 2026 003157
DEMANDEUR:
Digital Classifieds France (SAS) - [Adresse 1]
représentée par Me Antoine ETCHEVERRY, plaidant par Me Marion MARÉCHAL, tous deux de la SELARL DAMC et avocats au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
ARCONANCE (SARL) - [Adresse 2] comparant par Monsieur [A] [F], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Tina PÉREZ
Juges :
Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Madame Séverine COGE KLEIN
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 15 juin 2026
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
LES FAITS :
La société Digital Classifieds France exerce une activité de diffusion d'annonces immobilières sur des plateformes spécialisées.
La société ARCONANCE, promoteur immobilier, a souscrit auprès de la société Digital Classifieds France plusieurs contrats de diffusion publicitaire portant sur différents programmes immobiliers.
En exécution de ces contrats, la société Digital Classifieds France a réalisé les prestations convenues et a émis les factures correspondantes.
Malgré plusieurs relances ainsi qu'une mise en demeure du 29 octobre 2025 demeurée sans effet, la société ARCONANCE n'a pas procédé au règlement des sommes restant dues.
Ainsi est né le litige.
LA PROCÉDURE :
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 19 décembre 2025, la société Digital Classifieds France a demandé que la société ARCONANCE soit condamnée au paiement de la somme de 15.040,92 €, outre intérêts, frais et accessoires.
Par ordonnance du 12 janvier 2026, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société ARCONANCE de payer à la société Digital Classifieds France un montant total de 15.838,08 €, soit un principal de 15.040,92 €, une indemnité forfaitaire de 760 €, des frais de requête de 5,36 € et des frais de greffe de 31,80 €.
Le 17 février 2026, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société ARCONANCE, qui a formé opposition à son encontre le 3 mars 2026.
Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 30 mars 2026, a convoqué les parties à l'audience du 4 mai 2026.
L'affaire a alors été renvoyée à l'audience du 15 juin 2026 pour permettre à la société ARCONANCE de constituer avocat.
A cette audience, la société ARCONANCE comparaît par son gérant mais n'a pas constitué avocat comme lui impose l'article 853 du code de procédure civile compte tenu du montant de la demande.
La société ARCONANCE n'est donc pas valablement représentée et le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par voie de conclusions du 4 mai 2026, la société Digital Classifieds France demande au tribunal de :
condamner la société ARCONANCE à payer à la société Digital Classifieds France les sommes de :
principal ou capital : 15.040,92 € ;
frais de greffe : 31,80 € ;
frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer : 76,18 € ;
frais d'opposition : 99,58 € ;
frais de recommandé : 5,36 € ;
intérêts légaux : 115,98 € ;
indemnité forfaitaire L. 441-10 du code du commerce : 760 € ;
assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter des mises en demeure adressées et ce, jusqu'à parfait paiement ;
condamner la société ARCONANCE à payer à la société Digital Classifieds France la somme de 2.000 euros au titre de la résistance abusive et en réparation du préjudice subi ;
condamner la société ARCONANCE à payer à la société Digital Classifieds France la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamner la société ARCONANCE aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, la société Digital Classifieds France fait valoir que :
En application des articles 1103, 1104, 1231, 1231-6 et 1344-1 du code civil ainsi que de l'article L. 441-10 du code de commerce, la société ARCONANCE est tenue d'exécuter les obligations résultant des contrats régulièrement conclus entre les parties.
La société ARCONANCE n'a pas constitué avocat et ne peut donc présenter aucun moyen pour sa défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de condamnation de la société ARCONANCE à payer la somme de 15.040,92 € au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal :
Aux termes de l'article 1353 du code civil, «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.».
En l'espèce, la société Digital Classifieds France produit aux débats les bons de commande signés électroniquement par la société ARCONANCE, les conditions contractuelles applicables, les factures correspondantes, un tableau récapitulatif des sommes restant dues ainsi que les mises en demeure adressées au débiteur.
Ces pièces établissent l'existence des relations contractuelles entre les parties, la réalisation des prestations convenues ainsi que le montant des sommes demeurant impayées.
La société ARCONANCE, bien qu'ayant régulièrement formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, ne comparaît pas valablement devant le tribunal.
Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société ARCONANCE à payer à la société Digital Classifieds France la somme de 15.040,92 € au titre des factures impayées.
Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 du code de commerce et 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
Sur les indemnités de recouvrement :
Conformément à l'article L. 441-10 du code du commerce, il convient également de condamner la société ARCONANCE au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € applicable aux dix-neuf factures impayées, soit un total de 760 €.
Le tribunal condamne la société ARCONANCE au paiement de l'indemnité de recouvrement d'un montant de 760 €.
Sur la demande de condamnation de la société ARCONANCE à payer la somme de 2.000 € au titre de la résistance abusive et en réparation du préjudice subi :
L'article 1240 du code civil dispose : «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».
Toutefois, le seul défaut de paiement des factures litigieuses, même persistant, ne caractérise pas en lui-même une faute distincte de l'inexécution contractuelle ni une résistance abusive caractérisée par la mauvaise foi.
En l'absence d'élément établissant un comportement fautif distinct ayant causé un préjudice autonome, il convient de débouter la société Digital Classifieds France de cette demande.
Le tribunal déboute la société Digital Classifieds France de sa demande au titre de la résistance abusive en l'absence d'éléments probants.
Sur les dépens :
Vu l'article 696 du code de procédure civile,
Les autres sommes demandées par la société Digital Classifieds France relèvent de la catégorie des dépens et sont donc traitées dans le présent paragraphe.
La société ARCONANCE succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens du présent jugement et de la procédure d'injonction de payer.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Digital Classifieds France l'intégralité des frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts.
Il convient de condamner la société ARCONANCE à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Condamne la société ARCONANCE à payer à la société Digital Classifieds France la somme de 15.040,92 € au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
Condamne la société ARCONANCE à payer la somme de 760 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement.
Déboute la société Digital Classifieds France de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Condamne la société ARCONANCE aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 91,12 €, outre les frais de la procédure d'injonction de payer.
Condamne la société ARCONANCE à payer à la société Digital Classifieds France la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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