Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 14/01/2026
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Z] [G], en qualité de Mandataire Judiciaire de [Localité 1] COUVERTURE RENOVATION (SAS) Représentée par Maître [Z] [G],
Comparante.
Défenderesse : [Localité 1] COUVERTURE RENOVATION (SAS) [Adresse 1] R.C.S 981 089 931 Représentant légal Mme [R] [N],
Non comparante, ni représentée.
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : JP. ETHUIN Juges : H. LALIBERTE : P. VALERY
Ministère public : Cécile VILLOUTREIX Substitut du Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 14/01/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41525303
2025 003821
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] COUVERTURE RENOVATION (SAS) ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS sous le numéro 981 089 931.
Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il a été sollicité par courriel en date du 17 décembre 2025 la communication de la liste des créanciers, conformément à l'obligation légale de transmission dans les 8 jours suivant l'ouverture de la procédure (article L.653-8 du Code de commerce), que par courriel en date du 18 décembre 2025, Madame [R] [N], présidente de la SAS [Localité 1] COUVERTURE RENOVATION a répondu : "je n'ai pas de créanciers", ce qui est manifestement inexact au regard des créances déjà déclarées et identifiées lors de l'enquête préalable. Qu'au vu de l'absence totale de coopération de la SASU [Localité 1] COUVERTURE RENOVATION il est sollicité un court renvoi aux fins de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise le maintien de l'activité pour une durée d'un mois à l'encontre de la société [Localité 1] COUVERTURE RENOVATION (SAS).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 11 février 2026 à 09 h 00 pour examen de la requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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