Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 11/05/2026
SAS ALT PNEUS SERVICE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026004830 [Localité 1] Ceetrus France [Adresse 2] partie demanderesse comparant par NHOOD SERVICES FRANCE ayant pour avocat Maître Jérémy CATEAU -ET- SAS ALT PNEUS SERVICE [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 11/2/2026, la Ceetrus France a fait délivrer assignation à
la SAS ALT PNEUS SERVICE
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 276497 € due depuis octobre 2025 (ordonnance du TJ de [Localité 2]) ;
Que par jugement du 02/03/2026, Monsieur Nicolas SIX Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la SAS ALT PNEUS SERVICE ;
Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [T] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que la société Ceetrus France a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"Vu mes constatations,
* La société CEETRUS France a assigné en redressement judiciaire la société ALT PNEUS SERVICE à se présenter au Tribunal de commerce le 2 mars 2026 ; Monsieur [I] [J], Président de la société ne s'est pas présenté à cette audience,
* Monsieur [I] [K] a été convoqué devant moi en présence de Maître [S] [T] au Tribunal de commerce de Lille Métropole le 2 avril 2026, mais il ne s'est pas présenté à cette convocation,
* La carence de Monsieur [I] [K], Président de la société ALT PNEUS SERVICE n'a pas permis d'identifier l'existence d'actif circulant, immobilier ou/et mobilier.
Vu les renseignements fournis par Maître [S] [T] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
* Aucun document comptable ou de suivi de trésorerie n'a été communiqué
* La société CEETRUS France a indiqué que la société ALT PNEUS SERVICE était redevable de la somme de 102.167,37 € pour la période allant de mars 2025 à février 2026
Le SIE de [Localité 3] a indiqué que la société ALT PNEUS SERVICE était redevable de la somme de500
€ (pénalités 4° trimestre 2025)
A défàut d'autres informations de la part de Monsieur [I] [K], Président de la société ALT PNEUS SERVICE, le passif exigible et exigé s'élève à ce jour à 102.667,37 €.
Estimons que l'état de cessation des paiements de la société ALT PNEUS SERVICE apparaît caractérisé.
Disons que la société ALT PNEUS SERVICE sera convoquée par les soins du greffe, pour être entendue en ses explications sur la situation financière, économique et sociale au regard de la législation sur les procédures collectives"
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que
la
SAS ALT PNEUS SERVICE ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 12/11/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS [Adresse 3]
Activité :
Achats-ventes-montage-démontage de pneumatiques, lavage auto, entretien véhicules. RCS [Localité 4]-Métropole B 894813328 (2025B04118)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [T] [Adresse 4].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [L] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [A] [L] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 12/11/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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