Texte intégral
DU : 16 Septembre 2026
__________________
ORDONNANCE DE REFERE
Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.C.I. JYMO 21
C/
S.A.R.L. [N] CHOUQUETTE
Répertoire Général
N° RG 26/00306 - N° Portalis DB26-W-B7K-I4LM
__________________
Expédition exécutoire le : 16 Septembre 2026
à : Me Derbise
à :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à :
à :
à :
à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
_____________________________________________________________
ORDONNANCE DE REFERE
du
SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
_____________________________________________________________
Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. JYMO 21 RCS [Localité 2] 893 091 421
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Mathilde DUMURE, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.R.L. [N] CHOUQUETTE RCS [Localité 1] 981 715 352
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 8 juillet 2026 délivrée par la SCI JYMO 21 à la SARL [N] CHOUQUETTE, au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce, aux fins de :
Constater que la clause résolutoire contenue au bail du 19 décembre 2022 cédé par acte des 2 et 6 février 2024 consenti par la SCI JYMO 21 à la SARL [N] CHOUQUETTE pour les locaux sis [Adresse 3] à AMIENS est acquise par l’effet du commandement de payer du 6 mai 2026 ; Constater en conséquence, la résiliation du bail à compter du 6 juin 2026 ;Ordonner l’expulsion de la SARL [N] CHOUQUETTE et de tous ses occupants de son chef des locaux en cause dans le mois de la signification de la décision à intervenir, et sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ; Condamner la SARL [N] CHOUQUETTE au paiement au profit de la SCI JYMO 21 de la somme de 900 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation, à compter du mois de juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;S’entendre condamner la SARL [N] CHOUQUETTE au paiement de : La somme de 4.900 euros correspondant au montant des sommes dues au 6 juin 2026 ;D’une indemnité de 1.800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;S’entendre condamner la SARL [N] CHOUQUETTE aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
L’affaire a été entendue à l’audience du 2 septembre 2026.
La SCI JYMO 21 a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La SARL [N] CHOUQUETTE, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la résiliation de plein droit du bail commercial et le prononcé d’une astreinte :
Il résulte des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce et des stipulations contractuelles prévues dans le bail commercial avec effet au 19 décembre 2022, que le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers à leur échéance un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer a été délivré par le bailleur le 6 mai 2026. Il vise la clause résolutoire et sollicite le paiement de la somme totale de 4.157,31 euros, soit :
400 euros au titre du solde des loyer et charges du mois de janvier 2026,900 euros au titre des loyer et charges du mois de février 2026,900 euros au titre des loyer et charges du mois de mars 2026,900 euros au titre des loyer et charges du mois d’avril 2026,900 euros au titre des loyer et charges du mois de mai 2026,157,31 euros au titre du coût du commandement de payer.
Depuis, il est constant que la SARL [N] CHOUQUETTE n’a pas procédé au règlement intégral de la dette dans le délai d’un mois suivant ce commandement. Au surplus, le bail commercial entre les parties stipule que, si le preneur se refuse à quitter les lieux, son expulsion des locaux pourra être ordonnée sur simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire, exécutoire par provision, nonobstant appel.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise à compter du 6 juin 2026. Il sera ordonné, en conséquence, l’expulsion de la SARL [N] CHOUQUETTE et de tous ses occupants de son chef des locaux loués dans le mois de la signification de la présente ordonnance, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit utile, le bailleur ayant recours si besoin à la force publique comme prévu au présent dispositif.
Sur le montant des sommes dues à titre de provision :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.
Il appartient à celui qui en réclame l’exécution de rapporter la preuve qu’il est créancier d’une obligation non sérieusement contestable.
La SCI JYMO 21 sollicite la condamnation de SARL [N] CHOUQUETTE à lui payer la somme de 4.900 euros correspondant au montant des sommes dues au 6 juin 2026, ainsi que la somme de 900 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation, à compter du mois de juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux.
Concernant la provision relative aux arriérés de loyers et charges impayées, le contrat litigieux étant résolu à compter du 6 juin 2026, une telle provision ne peut être allouée que jusqu’à la résiliation du bail, le loyer du mois de juin 2026 étant dû s’agissant d’un contrat à exécution successive. La SARL [N] CHOUQUETTE est dès lors redevable de la somme de 4.900 euros au titre du solde locatif arrêté au mois de juin 2026 inclus.
Par ailleurs, le principe de l’indemnité d’occupation sollicitée n’est pas sérieusement contestable. Il convient dès lors de condamner provisionnellement la SARL [N] CHOUQUETTE à payer à la SCI JYMO 21 la somme de 900 euros par mois à compter du mois de juillet 2026, et jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de condamner la SARL [N] CHOUQUETTE aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, la SCI JYMO 21 sollicite la condamnation de la SARL [N] CHOUQUETTE à lui payer la somme de 1.800 euros.
Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de condamner la SARL [N] CHOUQUETTE à payer à la SCI JYMO 21 la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le bail commercial signé entre les parties avec effet le 19 décembre 2022 ;
Vu le commandement de payer en date du 6 mai 2026 ;
CONSTATE l’acquisition, à compter du 6 juin 2026, de la clause résolutoire figurant audit bail ;
ORDONNE l’expulsion de la SARL [N] CHOUQUETTE ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux qu’elle occupe en application du bail susvisé dans le mois de la signification de la présente ordonnance, ayant recours si besoin est à la force publique et à l’assistance d’un serrurier ;
CONDAMNE provisionnellement la SARL [N] CHOUQUETTE à payer à la SCI JYMO 21 les sommes de :
4.900 euros au titre des loyers et charges impayées arrêtés au mois de juin 2026 inclus ;900 euros par mois à compter du mois de juillet 2026 au titre de l’indemnité d’occupation et ce jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ;
CONDAMNE la SARL [N] CHOUQUETTE à payer la somme de 900 euros à la SCI JYMO 21 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [N] CHOUQUETTE aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
[N] GREFFIERE LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment