Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/01161 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D25G
AFFAIRE : [U] [C] / [X] [S]
MINUTE N° : 26/00027
DEMANDEUR
Monsieur [U] [C]
né le 11 Décembre 1970 à [Localité 1] (TUNISIE)
demeurant ALTEREA GESION IMMOBILIERE - HISTOIRE ET PATRIMOINE GESTION - [Adresse 1]
représenté par Maître Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Monsieur [X] [S]
né le 25 Janvier 1966 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé de l’ordonnance
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 26 Novembre 2025
ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée le 07 janvier 2026 par mise à disposition au greffe et signée par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à Maître Mélanie HIRSCH.
Expédition délivrée le même jour au défendeur.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat du 7 novembre 2023, Monsieur [U] [C] a donné en location à Monsieur [X] [S] un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 325 € outre une provision mensuelle sur charges de 120 €.
Par acte en date du 26 février 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer.
Par acte en date du 10 juin 2025 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, Monsieur [C] a fait assigner Monsieur [S] devant le juge des contentieux des protection du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, afin d’obtenir :
- le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
- la libération des lieux par le défendeur, et en tant que de besoin son expulsion avec l’assistance de la force publique,
- la séquestration du mobilier pour sûreté des loyers échus,
- la condamnation du défendeur au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3158,15 € outre intérêts à compter du commandement et outre une majoration conventionnelle de 10 %,
- la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité d'occupation du double du loyer, jusqu’à la restitution des lieux,
- la condamnation du défendeur aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, le demandeur maintient ses demandes.
Par mention au dossier en date du 29 octobre 2025, la juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que le demandeur justifie de la clause résolutoire insérée dans le bail en produisant l’intégralité du contrat.
A l’audience de réouverture des débats, le demandeur maintient ses demandes, se référant à son dernier décompte.
Assigné à étude, Monsieur [S] n’a pas comparu.
MOTIFS
Attendu que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;
Attendu qu’en application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du bail, la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Qu’en disposant que “tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges”, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation d’insérer dans le contrat de bail une telle clause, mais ne saurait dispenser le bailleur qui entend se prévaloir d’une résiliation de plein droit de justifier de la présence effective d’une telle clause résolutoire dans le bail, laquelle n’est pas implicite ;
Qu’en l’espèce, il ressort de la copie des éléments contractuels produits lors de la réouverture de débats que la clause résolutoire dont se prévaut le demandeur figure sur une 11ème page des conditions générales, laquelle n’était initialement pas produite, et laquelle n’est manifestement pas une page des conditions générales annexées au contrat de bail signé par Monsieur [S], son format n’étant pas identique aux autres pages des conditions générales qui sont par ailleurs numérotées alors que cette page ne l’est pas ;
Que d’ailleurs, le commandement de payer délivré à Monsieur [S], bien qu’ayant expressément visé “la clause résolutoire insérée au bail dont copie jointe au présent acte”, ne comporte aucune copie ou reproduction de cette clause, ce qui tend à corroborer l’absence d’une telle clause dans les documents contractuels ;
Qu’il en résulte que l’existence d’une clause résolutoire susceptible d’entraîner la résiliation du contrat de bail et, partant, l’obligation de libérer les lieux et de réparer l’occupation fautive, se heurte à une contestation sérieuse ;
Que dès lors, la demande de résiliation du bail et celles, subséquentes de libération des lieux, expulsion, séquestration des meubles et paiement d’une indemnité d’occupation seront rejetées ;
Attendu en revanche que l’obligation du défendeur au paiement du loyer et des charges, réclamés à titre de provision, ne se heurte à aucune contestation sérieure, cette obligation découlant des termes du bail ;
Qu’il ressort du décompte produit que Monsieur [S] est redevable de la somme de 5423,25 € arrêtée au 24 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse ;
Qu’il sera donc condamné au paiement de cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer valant mise en demeure sur la somme de 1799,09 € et à compter de ce jour sur le surplus ;
Qu’en revanche, la demande de majoration de 10 % de la dette se heurte à une contestation sérieuse dès lors que d’une part l’article 14 des conditions générales invoqué par le bailleur à ce titre ne comporte pas la stipulation d’une telle majoration, que d’autre part cet article se trouve dans la 11ème page des conditions générales dont il est contestable qu’elle concerne le bail litigieux et qu’enfin et en tout état de cause, une telle stipulation constitue une clause pénale prohibée par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le défendeur, succombant principalement à l’instance, sera condamné aux dépens, à l’exclusion du coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX et de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat, lesquels sont des actes strictement nécessaires aux seules demandes rejetées ;
Qu’il sera également condamné au paiement de la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Marie CHIFFLET, juge des contentieux de la protection, statuant en référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et des demandes subséquentes d’expulsion, de séquestration des meubles et de paiement d’une indemnité d’occupation ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [S] à payer à Monsieur [U] [C], à titre provisionnel, la somme de 5423,25 € (CINQ MILLE QUATRE CENT VINGT TROIS EUROS ET VINGT CINQ CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 novembre 2025, échéance de novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025 sur la somme de 1799,09 € et à compter de ce jour sur le surplus ;
REJETONS la demande de majoration de 10 % ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [S] à payer à Monsieur [U] [C] la somme de 300 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [S] aux entiers dépens de l’instance, à l’exclusion du coût du commandement du 26 février 2025, de sa signficiation à la CCAPEX et de la notification de l’assignation à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
LE GREFFIER LE JUGE
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