Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation pour
péril imminent
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/01114 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KDFM
ORDONNANCE du 2 novembre 2026
REQUÉRANT :
Mme DIRECTRICE DU CPN [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [X] [Z]
né le 13 Mai 1953 à [Localité 4] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant - Assisté de Me Charlotte MOUTON
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [X] [Z] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] depuis le 24 octobre 2026 ;
Par requête en date du 29 octobre 2026, Mme DIRECTRICE DU CPN [Localité 2] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [X] [Z] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [X] [Z], Mme DIRECTRICE DU CPN [Localité 2], Monsieur le Procureur de la République, Me Charlotte MOUTON, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] et que l'affaire a été mise en délibéré à l'après-midi ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.
Sur la régularité
Me MOUTON a soulevé deux moyens :
- L’absence de caractérisation d’un péril imminent
- L’absence de signature et d’indication de la personne ayant procédé à l’information aux proches
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose que «II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. »
Il en résulte que l’existence d’un péril imminent ne doit être caractérisée qu’à « la date d'admission » et que les conditions de maintien de la mesure sur péril imminent sont celles de droit commun posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
En l’espèce, il résulte du certificat médical initial rédigé par le docteur [Y] que la praticienne a explicitement visé le péril imminent au regard des symptômes suivants : discours incohérent ; agitation ; idées délirantes mystiques et de persécution ; anosognosie et adhésion totale aux idées délirantes ; refus de soin. Ces constatations, en ce qu’elles visent notamment une perte de contact avec la réalité, une instabilité et une imprévisibilité comportementale, et un refus des soins, caractérisent de manière précise et circonstanciée un péril imminent.
S’agissant du second moyen, l’article L3212-1 du code de la santé publique dispose que « Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. ». Le document d’information aux proches indique une information le 24 octobre 2026 14H15 à l’épouse du patient s’étant soldée par un refus par cette dernière d’émettre une demande. Si le document ne contient pas le nom du soignant, l’indication du service l’ayant réalisé, de même que le caractère précis des diligences, permet d’établir une exécution de cette diligence par le directeur de l’établissement.
Sur le fond
A l’audience, Monsieur [Z] a sollicité la mainlevée de la mesure. Il explique qu’il s’agit de sa première hospitalisation en psychiatrie. Il souligne se sentir mieux et mal supporter la sédation induite par les traitements. Il indique qu’un examen IRM est prévu.
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 29 octobre 2026 par le docteur [V] que Monsieur [Z] a été admis dans un contexte de décompensation d'allure thymique sur un versant maniaque se manifestant notamment par une désinhibition associée à une humeur globalement haute mais aussi à une labilité émotionnelle. Il n’a pas d’antécédents psychiatriques mais il est estimé qu’il y a un lien probable avec une corticothérapie dans un contexte de maladie auto-immune récemment mise en évidence. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé une désinhibition moins prononcée et des idées délirantes moins invasives, bien que certaines persistent. Le patient présente toujours une labilité émotionnelle majeure et minimise les troubles du comportement présentés. Il n’a pas conscience du caractère pathologique de sa situation. Il est estimé que la mesure reste nécessaire pour stabiliser au mieux l'état psychique du patient et s'assurer de l'absence de pathologie neurologique et d'un état clinique compatible avec un retour au domicile. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [Z] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation pour péril imminent dont fait l'objet Monsieur [X] [Z] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 02 Novembre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à [Localité 1], le 02 Novembre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme la directrice d'établissement pour le CPN et aux fins de notification à M. [X] [Z] ;
- à Me Charlotte MOUTON, conseil du patient.
Le greffier
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