Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 25/03422
N° Portalis DBX4-W-B7J-URTW
JUGEMENT
N° B
DU : 11 Septembre 2026
Société Coopérative de Banque Populaire LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE,
C/
[V] [I]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me LAJARTHE
Le :
JUGEMENT
Le vendredi 11 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La société BANQUE POPULAIRE OCCITANE,
agissant poursuites et diligences de son directeur général,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Sophie AUGUSTO, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [V] [I],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Suivant offre préalable acceptée par voie électronique le 19 mai 2022, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à Monsieur [V] [I] un prêt personnel n°4448 143 584 9001 d'un montant de 75.000 euros, remboursable en 84 mensualités d'un montant de 954,25 euros, au taux débiteur fixe de 1,90% par an, hors contrat d'assurance.
Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 02 janvier 2025, restée sans effet. Par suite, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE a réitéré sa mise en demeure, par l'intermédiaire de son conseil, par courrier du 5 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE a ensuite fait assigner Monsieur [V] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir:
- à titre principal la constatation de la déchéance du terme et sa condamnation au paiement de la somme de 63.589,58 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,90 % à compter du 5 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
et à titre subsidiaire la résiliation du contrat de prêt, sa condamnation au paiement de la somme de 63.589,58 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,90 % à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
- en toutes hypothèses, sa condamnation paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Après deux renvois, à l’audience du 9 juin 2026, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par son conseil, se réfère oralement à ses conclusions additionnelles signifiées au défendeur par acte de commissaire de justice remis à personne le 19 mars 2026, aux termes desquelles elle maintient ses demandes initiales et y ajoutant sollicite, à titre très subsidiaire, sa condamnation au paiement de la somme de 53.526,07 euros.
A l’appui de ses prétentions, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE expose que Monsieur [V] [I] ne s'est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme. Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée compte tenu des manquements de Monsieur [V] [I] à ses obligations. Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE se défend de toute irrégularité et a produit la fiche de liaison avec le tribunal.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et moyens.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude le 20 octobre 2025, puis présent à l'audience du 24 mars 2026 et avisé ainsi de la date de renvoi, Monsieur [V] [I] n'est ni présent ni représenté. Il n'a fait parvenir au tribunal aucun justificatif de son absence.
En application de l’article 469 du code de procédure civile, la décision sera contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, qu'il s'agisse du premier incident de paiement non régularisé ou du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le mécanisme de l’ “annulation retard” n’est pas de nature à régulariser les incidents de paiement antérieurs, la jurisprudence étant constante sur le fait que “le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation du délai” (cf. Civ. 1ère, 28/10/2015, n°14-23.267).
En l’espèce, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.
Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 20 octobre 2025.
En conséquence, l'action de la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE n'est pas forclose et est recevable.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
A) SUR L'EXIGIBILITE DES SOMMES RECLAMEES
Dans un premier temps, il appartient au créancier qui réclame l'intégralité des sommes dues au titre de la déchéance du terme d'un crédit à la consommation de prouver la déchéance du terme, ou à défaut, d'obtenir la résiliation judiciaire.
- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
D’autre part, l'article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.
Par arrêt du 08 mai 2025 (n° C-6/24-, [J] [K] [Q] SA contre WE et VX), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit qu'aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt personnel, il peut être tenu compte de ce que cette clause permet au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, sans que cette possibilité doive être prévue par une règle de droit national spécifiquement applicable aux contrats de prêt personnel. Il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt. À cet égard, l’existence de dispositions dans la réglementation nationale prévoyant, dans le cadre de rapports contractuels similaires, un tel délai au profit de l’emprunteur constitue un élément particulièrement pertinent.
Enfin, la jurisprudence rappelle qu'il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou n'ait adressé la notification de la résiliation qu'après un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige (Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).
En l’espèce, le contrat du 19 mai 2022 prévoit en son article IV-9 “exigibilité anticipée -déchéance du terme” que le prêteur peut se prévaloir de l’exigibilité immédiate du solde en capital, intérêts et accessoires en cas notamment du non paiement des sommes exigibles 15 jours après une mise en demeure.
Cette clause peut jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement et prévoit l'envoi d'une mise en demeure préalable de l'emprunteur lui permettant de remédier à ses manquements.
Cette clause n'apparaît pas abusive au regard de l'obligation principale sur laquelle elle porte, de son caractère précis et de la prévision d'un délai suffisant pour remédier aux manquements du consommateur.
La SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE justifie, par ailleurs, du défaut de paiement de certaines échéances par l'emprunteur, d’une mise en demeure de régler les échéances impayées envoyée par lettre recommandée du 02 janvier 2025, laquelle indique de manière claire et non équivoque que le prêteur mettra en œuvre la clause de déchéance du terme du prêt en cas de défaut de paiement des échéances échues, soit la somme de 2246,12 € dans un délai de 15 jours (délai conforme à celui indiqué au contrat) et qui n'a pas été suivie d’effet.
Compte tenu de ces éléments, il convient ainsi de considérer que la déchéance du terme a été valablement prononcée de sorte que le prêteur est en droit d'exiger le paiement des sommes dues en cas de déchéance du terme.
B) SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant spontanément les documents nécessaires. A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure l'une des parties de produire les documents manquants au soutien de ses prétentions.
Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code civil.
A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne impose au juge national d'examiner d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).
En l'espèce, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE produit au soutien de ses demandes:
- L’offre préalable de crédit signée par Monsieur [V] [I] le 19 mai 2022,
- le chemin de preuve électronique attestant du processus de signature électronique et le certificat de conformité concernant le tiers de confiance,
- La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN),
- La notice d'assurance, le document d’information sur l’assurance et la fiche intitulée '’information et conseil concernant l’assurance",
- Le justificatif de consultation du FICP en date du 19 mai 2022
- La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de Monsieur [V] [I], ses fiches de paie pour les mois de janvier à avril 2022 et un justificatif de domicile,
- Le tableau d’amortissement du prêt,
- Un décompte de la créance arrêté au 20 août 2025,
- Un historique des opérations effectuées sur le compte.
Au regard des pièces communiquées et du respect des dispositions consuméristes, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [V] [I] au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.
Les sommes dues s'élèvent à 59.432 euros à la date de la déchéance du terme.
Les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d'intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil ou à défaut, l'assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 20 octobre 2025, date de l'assignation dès lors que Monsieur [V] [I] n'a pas eu connaissance certaine des mises en demeure.
D’autre part, il est également prévu au contrat à l'article IV-3 le versement d'une indemnité de 8% au prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l'article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel de 1,90% sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre pour un montant de 4157,84 euros à hauteur de 500 euros.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [V] [I] au paiement de 59.932 € euros, arrêtée au 20 août 2025, augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,90 % à compter du 20 octobre 2025, date de l'assignation.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [V] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure.
L'équité et la situation économique des parties commandent de dispenser Monsieur [V] [I] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'action en paiement de la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE ;
DIT que la déchéance du terme est valablement acquise ;
CONDAMNE Monsieur [V] [I] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, en deniers ou quittance, la somme de 59.932 € arrêtée au 20 août 2025 avec intérêts au taux contractuel de 1,90% à compter du 20 octobre 2025, date de l'assignation ;
DEBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [I] aux dépens ;
REJETTE les prétentions pour le surplus;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La vice-présidente