Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00484 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MT7C
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame LEONARD Karine, Greffier lors des débats et Madame Sophie BELLIS, Greffier lors du prononcé.
DEMANDEURS
Madame [O] [T] [Q],
née le 11 Février 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [D] [U] [F]
né le 08 Juillet 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Madame [N] [C] épouse [F]
née le 10 Août 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Tous représentés par Maître Patrick CAGNOL de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant
Ayant pour avocat plaidant Maïtre Audrey CIAPPA, avocat au barreau de Marseille
DEFENDEURS
Monsieur [H] [B],
né le 27 Juin 1941 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Laura PETITET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l’audience par Maître Alexandra BEAUX, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE
Madame [L] [S], [Z] [X],
née le 14 Octobre 1945 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
Non représentée
DÉBATS
A l’audience publique du : 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2026
Le 07 Juillet 2026
Grosse à :
Maître Patrick CAGNOL de l’ASSOCIATION CM AVOCATS [Localité 7],
Me Laura PETITET
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 2 mars 2023, Madame [Q] [O], Monsieur [F] [D] et Madame [F] [N] ont acquis de Monsieur [B] [H] et Madame [X] [L] une maison à usage d’habitation sis [Adresse 5].
Une clause indiquant que le raccordement des eaux usées est effectué au réseau public apparaît dans l’acte.
Toutefois, des difficultés pour les acquéreurs sont apparues suite à la vente, avec une obstruction du réseau [Localité 8]/EV.
Un rapport d’expertise protection juridique a été rendu le 10 juillet 2023, non contradictoire, et fait état qu’une partie des équipements de la maison est en réalité raccordée à une fosse toutes eaux et non au réseau communal, en contradiction avec l’acte authentique.
Par mise en demeure en date du 13 septembre 2023, les vendeurs sont mis en demeure de prendre en charge les travaux nécessaires afin de mettre en conformité les réseaux d’évacuation avec les mentions de l’acte authentique.
Une réunion d’expertise a été organisée le 12 février 2024, en présence des vendeurs et de leur conseil technique.
Par acte en date du 26 mars 2026, Madame [Q] [O], Monsieur [F] [D] et Madame [F] [N] ont fait assigner Monsieur [B] [H] et Madame [X] [L] aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire et de voir les requis condamnés à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 2 février 2026, Monsieur [B] [H] s’oppose à la demande d’expertise en indiquant qu’il n’est pas démontré d’un motif légitime compte tenu des nombreuses expertises fournies au dossier et notamment celle réalisée dans le cadre d’une émission de télévision, en cours d’instance. Il sollicite ainsi le rejet des demandes.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 février 2026, Madame [Q] [O], Monsieur [F] [D] et Madame [F] [N] maintiennent l’ensemble de leur demande à l’encontre des défendeurs.
Par décision en date du 7 avril 2026, il a été procédé à une réouverture des débats pour l’audience du 12 mai 2026 afin que les parties clarifient la situation de Madame [X].
A l'audience du 12 mai 2026, les parties maintiennent leurs positions contenues dans leurs écritures. Il est précisé que Madame [X] est décédée. Madame [Q] [O], Monsieur [F] [D] et Madame [F] [N] précisent poursuivre la procédure à l’encontre de Monsieur [Y].
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'article 1642 du même code énonce ensuite que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L'article 1643 du même code énonce que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
En l'espèce, Madame [Q] [O], Monsieur [F] [D] et Madame [F] [N] sollicitent une expertise judiciaire sur des désordres qu’ils estiment relever de la qualification de vices cachés.
Ils produisent à l’appui de leur demande, outre l’acte de vente précisant un raccord de l’évacuation des eaux au réseau collectif, un rapport d’expertise non contradictoire rendu par le Cabinet SARETEC le 10 juillet 2023 indiquant qu’une partie des installations sanitaire est en fait raccordée à une fosse toute eaux.
Est également produite une seconde expertise amicale contradictoire établie le 12 février 2024 et confirmant les constatations faites dans le cadre de l’expertise rendue le 10 juillet 2023.
En réponse, Monsieur [H] [B] s’oppose à la demande et fait valoir que les requérants ne disposeraient pas d’un motif légitime dans la mesure où l’expertise sollicitée serait inutile. Il expose ainsi que dans le cadre amiable, plusieurs expertises ont été établies et ont mis en évidence les désordres. Il fait également valoir que durant leur participation à une émission télévisée afin de tenter de trouver une solution, les discussions n’ont pas tourné autours des désordres, lesquels seraient matérialisés et convenus entre les parties, mais uniquement autours du coût des travaux, point sur lequel aucun accord n’est intervenu. En conséquence, l’origine des désordres n’étant pas sujet à débat, Monsieur [B] expose que l’expertise sollicitée serait inutile.
Toutefois sur ce point, il est nécessaire de rappeler que si la mission première de l’expertise judiciaire est de déterminer l’origine des désordres, il rentre également dans la mission de l’expert la tâche de chiffrer les travaux de reprises et d’apporter techniquement son avis sur les devis fournis par les parties, ainsi que sur la pertinence des travaux de reprise envisagés.
En l’espèce, s’il n’est pas contesté par les parties concernant l’origine des désordres, il est évident qu’il reste un profond désaccord concernant le coût de reprise de ces désordres. Or, il rentrera dans la mission de l’expert de chiffrer le coût des remises en état, permettant ultérieurement aux parties de présenter le litige devant le juge du fond.
Ce faisant, Madame [Q] [O], Monsieur [F] [D] et Madame [F] [N] justifient d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, notamment pour déterminer le coût des reprises, mais également pour établir de manière incontestable les éléments nécessaires afin de statuer sur les éventuelles responsabilités.
Sur les demandes accessoires :
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Madame [Q] [O], Monsieur [F] [D] et Madame [F] [N].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :
[E] [W]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 10]. : 06.76.48.11.91
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’[Localité 1], avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés [Adresse 7] à [Localité 11], et les visiter,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, notamment l’acte de vente du 2 mars 2023,Entendre tout sachant,Décrire l'état du bien et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l'assignation, et dans les pièces annexées, et notamment le rapport d’expertise daté du 10 juillet 2023, ainsi que celui du 13 février 2024,Le cas échéant, décrire les désordres,Déterminer leur date d’apparition,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, apporter tout élément utile pour permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et les parts de responsabilité encourues en pourcentage en expliquant les éléments techniques et de fait pour permettre à la juridiction de déterminer les fautes ou manquements qui ont pu être commis et indiquer la part incombant à chaque cause,Donner son avis sur le point de savoir si les désordres étaient présents avant l'acquisition du bien par Madame [Q] [O], Monsieur [F] [D] et Madame [F] [N] et s’ils étaient connus des vendeurs, désordres par désordres,Donner son avis sur le point de savoir si les désordres étaient apparents au jour de la vente, pour un acheteur profane normalement vigilant, et ce, désordres par désordres,Donner son avis sur le point de savoir si les désordres rendent le bien impropre à son usage ou en diminue l'usage, et en ce cas dans quelle proportion, ou en affecte le prix (au moment de la vente), en ce cas dans quelle proportion,Déterminer la nature des mesures conservatoires éventuellement nécessaires,Décrire et chiffrer, poste par poste, les travaux nécessaires à la reprise des dommages en précisant leur durée prévisible, à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même un chiffrage,Fournir tous éléments d'appréciation sur les préjudices subis ou à subir, notamment du fait des désordres et des travaux de reprise, notamment en termes de moins-value,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l'importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra adresser un pré-rapport aux parties et leur laisser un délai de six semaines au moins pour présenter un dire, avant de déposer son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de dix mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000€ HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Madame [Q] [O], Monsieur [F] [D] et Madame [F] [N] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [Q] [O], Monsieur [F] [D] et Madame [F] [N] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Madame [Q] [O], Monsieur [F] [D] et Madame [F] [N] supporteront la charge des dépens de la présente instance,
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE