Texte intégral
N° RG 26/00185 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OA46
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 26/00185 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OA46
Minute n°
Copie exec. à :
Me Marc JANTKOWIAK
Le
Le Greffier
Me Marc JANTKOWIAK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la résidence “[U]” agissant poursuites et diligences par son syndic la SAS CITYA RUHL-SEGESCA, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° B 305 218 232, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 2], agissant elle-même par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 94
DEFENDEURS :
Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 3]
défaillant
Madame [S] [R], demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Célia HOFFSTETTER, Juge, Président,
assistée de Sameh ATEK, Greffier
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Célia HOFFSTETTER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK, Greffier
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Les consorts [X] et [R] sont copropriétaires de deux lots au sein de de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 3].
Par assignation remise le 31 décembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a attrait devant le tribunal judiciaire de Strasbourg les consorts [X] et [R] aux fins d’obtenir leur condamnation à lui verser une somme de 10 837, 42 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 17 avril 2025, une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure et aux frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
N° RG 26/00185 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OA46
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les consorts [X] et [R] ne règlent plus leurs charges de copropriété depuis plusieurs mois malgré les mises en demeure et relances adressées. Concernant les frais liés aux diligences accomplies par le syndic, le syndicat des copropriétaires affirme que les consorts [X] et [R] sont parties au contrat de syndic puisqu’ils sont copropriétaires au sein du syndicat de la résidence ayant conclu ce contrat de mandat et que les clauses du règlement de copropriété ou du contrat de syndic ne sont ni abusives ni excessives. Le syndicat indique avoir également subi un préjudice lié à la résistance abusive des consorts [X] et [R].
Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cités par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [X] et Madame [R] n’ont pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel et la convocation en justice n’ayant pas été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 juin 2026, le dossier a été évoqué à l’audience du même jour, et le jugement a été mis en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
- Sur les arriérés de charges de copropriété :
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il résulte de l’article 14-1 de la loi précitée que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale de copropriétaires appelée à voter ce budget est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf si l’assemblée générale fixe au syndicat des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée en assemblée générale. Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, lesquelles sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Il appartient en conséquence au syndicat des copropriétaires, qui entend voir condamner un copropriétaire à payer un arriéré de charges de copropriété, de produire notamment, outre le décompte de répartition des charges, les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes pour les années pour lesquelles les charges sont réclamées, ainsi que les documents comptables faisant apparaître la somme à répartir et les tantièmes de répartition, étant précisé que la simple production de documents qualifiés d’extraits de compte ou de décomptes, constitués de lignes de débits et de crédits, est insuffisante pour établir sa créance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- Le contrat de syndic pour la période du 3 avril 2025 au 30 juin 2026
- Le procès-verbal d’assemblée générale du 3 avril 2025 portant approbation des comptes pour l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et approbation du budget prévisionnel pour l’exercice suivant
- Un décompte de charges arrêté au 8 avril 2025
- Un relevé de comptes arrêté au 30 septembre 2024
- Les appels de fonds pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024, du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, du 1er avril 2025 au 30 juin 2025, du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025, du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026
- Une mise en demeure datée du 17 avril 2025
- Une mise en demeure datée du 21 mai 2025
- Une mise en demeure datée du 18 juin 2025
- Une quittance correspondant à des frais de transmission du dossier à avocat établie le 9 décembre 2025
- Une copie du livre foncier.
Le décompte de la créance des consorts [X] et [R] fait état d’un montant de 10 837, 42 € selon décompte daté du 9 décembre 2025.
Il convient néanmoins de relever que seul un report du solde antérieur est versé aux débats concernant les montants mis en compte au titre des arriérés de charges et travaux antérieurs au 1er octobre 2024. Le syndicat des copropriétaires produit en effet seulement un décompte établi le 9 décembre 2025 pour un montant de 4 549, 60 €, faisant également état de la reprise d’un solde antérieur au 1er octobre 2023 pour un montant de 1 616, 37 €. En l’absence de tout appel de fonds antérieur au 30 septembre 2024, les montants ainsi mis en compte pour la période antérieure au 1er octobre 2024 ne sont pas justifiés et la somme de 4 549, 60 € doit être déduite du montant total demandé par le syndicat des copropriétaires.
De même, les frais de mise en demeure, de mise en contentieux et d’honoraires d’avocat datés du 17 avril 2025, du 12 mai 2025, du 17 juin 2025, du 17 juin 2025, du 24 juillet 2025 et du 9 décembre 2025 ne constituent pas des arriérés de charges et de travaux mais correspondent à des frais de recouvrement également mis en compte à ce titre par le syndicat des copropriétaires. Il convient par conséquent de les déduire du montant de la créance invoquée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre des consorts [X] et [R], le sort de ces frais devant être examiné ci-après.
Le montant de la créance dont dispose le syndicat des copropriétaires à l’encontre des consorts [X] et [R] doit donc être fixé à la somme de 10 837, 42 – 4 549, 60 – 1 277, 20 = 5 010, 62 €.
Aux termes de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
À défaut de mise en demeure, les intérêts sont dus à compter de l’assignation en justice (3e Civ., 12 janv. 2000, n° 98-13.379).
Les intérêts ne sont pas dus pour les charges venues à échéance postérieurement à la délivrance du commandement (3e Civ., 12 nov. 2020, n° 19-21.018).
Les intérêts réclamés seront calculés sur la somme de 10 453, 25 € à compter de la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, soit le 28 avril 2025, et de l’assignation pour le surplus.
Les consorts [X] et [R] doivent par conséquent être condamnés à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 5 010, 62 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025, date de la mise en demeure qui leur a été adressée pour un montant de 7 181, 41 €.
- Sur les frais de recouvrement :
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
À cet égard, peuvent être imputées au copropriétaire défaillant les sommes résultant des frais de mise en demeure, de rappel, de sommation et de frais de commissaire de justice nécessaires au recouvrement des charges, lesquelles ne font pas partie des dépens, ces sommes devant être mises à sa charge en application de l’article 10-1.
A l’inverse les sommes réclamées au titre des frais de contentieux et honoraires de vacation ne sont pas imputables au seul copropriétaire défaillant dans la mesure où elles font partie de la gestion courante du syndic de copropriété (CA [Localité 4], 4ème ch., 10 févr. 2014, n° 12/02567 : JurisData n° 2014-002745). Les frais de « transmission du dossier à l’auxiliaire de justice » relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
De même, les frais d’assignation sont inclus dans les dépens, les honoraires d’avocat sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile, et les frais de relance antérieurs à la mise en demeure ne sont pas imputables au seul copropriétaire concerné dans la mesure où ils font partie de la gestion courante du syndic de copropriété (CA [Localité 4], 4ème ch., 8 avr. 2013, n° 11/07453 : JurisData n° 2013-007140).
En tout état de cause et contrairement aux affirmations du syndicat des copropriétaires, les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non par le contrat entre le syndicat et le syndic, de sorte qu’il ne peut être mis à la charge du copropriétaire défaillant des frais de remise à l’avocat et des frais de remise au commissaire de justice après sommation de payer du seul fait qu’ils soient prévus dans le contrat de syndic (3e Civ., 11 déc. 2012, n° 11-27.621).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires met en compte une somme de 79, 20 € au titre des frais de mise en demeure, une somme de 198 € au titre d’honoraires d’avocat et une somme de 960 € au titre de frais de contentieux.
Les honoraires d’avocat relevant de l’article 700 du code de procédure civile et les frais de mise au contentieux correspondant à des actes de gestion courante du syndic prévus par une convention à laquelle Monsieur [X] et Madame [R] ne sont pas parties, les demandes formées à ce titre par le syndicat des copropriétaires doivent être rejetées.
Dès lors, seuls sont dus les frais de mise en demeure pour un total de 79, 20 €.
Les consorts [X] et [R] doivent donc être condamnés à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 79, 20 € assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation datée du 31 décembre 2025.
- Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui résultant du retard apporté au paiement de sa créance lequel est déjà réparé par l’allocation d’intérêts de retard, et à défaut d’établir la mauvaise foi de son débiteur, en particulier compte tenu des virements effectués, bien que ponctuels, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, Monsieur [B] [X] et Madame [S] [R], succombant à l’instance, seront condamnés aux dépens, en ce compris les dépens d’exécution.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
En l’espèce, tenus aux dépens, Monsieur [B] [X] et Madame [S] [R] seront condamnés à verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 200 € au profit du syndicat des copropriétaires.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [X] et Madame [S] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 3] la somme de 5 010, 62 € (cinq mille dix euros et soixante-deux centimes) au titre des charges de copropriété pour la période du 1er octobre 2024 au 1er janvier 2026, appel du premier trimestre inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025 sur la somme de 7 181, 41 € et à compter du 17 avril 2025 pour le surplus ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [X] et Madame [S] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 3] la somme de 79, 20 € (soixante dix neuf euros et vingt centimes) au titre des frais de recouvrement ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts et du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [X] et Madame [S] [R] aux dépens, en ce compris les dépens d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [X] et Madame [S] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 3] la somme de 1 200 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Président
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER