Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04891 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYYU
Minute N°26/01278
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 28 Octobre 2026
Le 28 Octobre 2026
Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 27 Octobre 2026, reçue le 26 Octobre 2026 à 9h22 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 2 septembre 2026, confirmée par la Cour d’Appel d’ORLEANS le 4 septembre 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 28 septembre 2026, confirmée par la Cour d’Appel d’ORLEANS le 30 septembre 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [V] [E], à la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], au Procureur de la République, à Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat choisi,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [V] [E]
né le 03 Janvier 1996 à [Localité 4] -TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [V] [E] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [U] [Y] en ses observations.
M. [V] [E] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement
b) de l’absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. , La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ››.
Les articles L.741 -3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, 1'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires .En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce Monsieur X se disant [V] [E] est en rétention administrative depuis le 28 août 2026. Sa rétention administrative a été prolongée par décision du 2 septembre 2026 confirmée en appel le 4 septembre 2026. Elle a fait l'objet d'une autre prolongation pour une durée de 30 jours par décision du 28 septembre 2026 confirmée le 30 septembre 2026.
En l'espèce la préfecture d’Indre et Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de de troisième prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [V] [E] en raison de l’absence de délivrance de document de voyage.
En l’espèce, il apparaît que Monsieur X se disant [V] [E], qui a indiqué à l’audience qu’il ne souhaitait pas quitter le territoire français à ce jour, n'est pas en possession d'un document d'identité ou de voyage. L'absence de tout document de voyage est assimilable à la perte de ce document.
Le 2° critère prévu par l'article L.742-4 du CESEDA aux fins de prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [V] [E] est donc rempli .
S'agissant des diligences, l'autorité administrative a saisi les autorités tunisiennes le 29 août 2026, et relancée par courriers électroniques le 21 septembre 2026 puis le 26 octobre 2026 et par voie postale le 28 septembre 2026.
Il en ressort que la préfecture a donc bien effectué les diligences nécessaires et suffisantes, étant rappelé qu'elle ne dispose d'aucun moyen de contrainte sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse de ces autorités consulaires, ni de ne pas avoir envoyé de pièces supplémentaires à l'appui de ces relances .
Enfin, il n’est pas établi que l’éloignement de Monsieur X se disant [V] [E] ne pourra intervenir avant l’expiration du délai légal de 90 jours.
Dès lors il n'est pas établi que l'éloignement de l’intéressé ne pourra pas être effectué pendant le temps de la rétention dès lors qu'il est rappelé que les États ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement.
Au vu de ces éléments il convient d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [V] [E] pour un délai de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [V] [E] assisté de Maître [U] [Y].
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [V] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [V] [E] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 28 Octobre 2026 à 12h35
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la 37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [V] [E] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 27 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [V] [E]
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