Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00641 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGSE
O R D O N N A N C E
du 02 Novembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [X] [B]
né le 13 Février 1994 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Thibault THUILLIER PENA, avocat choisi.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par madame [G] [I] dûment habilitée,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 9 septembre 2026 notifié le 10 septembre 2026, de MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur [X] [B], ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 23 septembre 2026 de Monsieur [X] [B], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu la requête de Monsieur [X] [B] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 octobre 2026 ;
Vu la requête de MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT en date du 29 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [X] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 30 Octobre 2026 à 15h14 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
'déclaré recevable la requête de M. [X] [B] ;
déclaré la décision prononcée à l'encontre de M. [X] [B] régulière ;
rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par M. [X] [B]
rejetté le moyen d'irrecevabilité ;
rejetté les moyens d'irrégularité ,
ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [B] pour une durée de vingt-six jours à compter du 30 octobre 2026 à 8H30"
Vu la déclaration d'appel faite le 30 Octobre 2026, par Maître Thibault THUILLIER PENA, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [X] [B], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 17h34,
Vu les courriels adressés le 02 novembre 2026 à MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 02 Novembre 2026 à 14 H 00,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence entre la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 02 Novembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 30 Octobre 2026, à 17h34, Maître Thibault THUILLIER PENA, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [X] [B] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 30 Octobre 2026 notifiée à 15h14, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention:
L'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.'
L' arrêté de placement en rétention administrative doit être motivé en droit et en fait, et s'agissant de la prise en compte de la situation personnelle de l'étranger, le préfet est tenu de démontrer les raisons qui lui font craindre que l'étranger risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, que l'éloignement ne pourra pas être exécuté immédiatement ou que l'intéressé, faute de garanties de représentation, ne peut être assigné à résidence, de sorte que le placement en rétention constitue la seule solution pour assurer le départ de l'étranger. Le juge, pour procéder à un examen de la légalité interne de l'acte, doit se placer à la date à laquelle le préfet a statué.
L'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;(...)
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.'
Dans le cas d'espèce, il ressort des éléments de la procédure:
- que M. [B] a bénéficié de titres de séjour entre le 6 juin 2008 et le 29 avril 2025,
- qu'il a été condamné le 5 mars 2025 à une peine complémentaire d'interdiction du territoire de 5 ans par le tribunal correctionnel de Béziers, que cette peine a été confirmée par la cour d'appel, mais que la Cour de cassation, par arrêt du 9 septembre 2026, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 8 juillet 2025,
- que le jour-même, la préfète de l'Hérault a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire francais sans délai avec interdiction de retour pour une durée de 5 ans, le recours contre cet arrêté ayant été rejeté par le tribunal administratif le 15 septembre 2026,
- que le 10 septembre 2026, M. [B] a fait l'objet d'un placement en rétention,
- que par ordonnance du 16 septembre 2026, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Toulouse a constaté l'irrecevabilité de la requête aux fins de porlongation de cette rétention et a ordonné la main-levée de la mesure de rétention,
- que par arrêté du 14 septembre 2026, la préfète de l'Hérault a pris un arrêté portant assignation à résidence concernant M. [B], au [Adresse 2] à [Localité 4] ( adresse de sa mère), en indiquant, d'une part, que celui-ci ne pouvait quitter immédiatemment le territoire francais mais que son éloignement demeurait une perspective raisonnable, et que , d'autre part, il avait été libéré du centre de rétention de [Localité 5] avant la mise en oeuvre de son éloignement,
- que M. [B], a strictement respecté les conditions de cette assignation à résidence, à savoir qu'il s'est présenté comme prévu dans cet arrêté trois fois par semaine au commissariat de [Localité 4],
-que la préfecture a sollicité et obtenu un laisser-passer consulaire valable du 25 septembre 2026 au 25 décembre 2026,
- qu'un routing a été sollicité le 1er octobre et qu'un plan de vol était prévu pour le 27 octobre 2026.
La préfète de l'Hérault a pris le 23 octobre 2026 un arrêté de placement en rétention en indiquant: ' considérant que M. [B] élargi au centre pénitentaire de [Localité 4] le 10 septembre 2026 et placé en rétention administrative au CRA de [Localité 5] le jour-même, a été libéré le 15 septembre 2026 pour irrégularité de la procédure de placement en rétention, qu'il a été assigné à résidence au commissariat de police de [Localité 4] où il pointe régulièrement, qu'il a été interpellé le 26 octobre 2026 afin que son éloignement à destination du Maroc puisse être réalisé sur un vol prévu le 27 octobre 2027".
M. [B] indique en effet avoir été interpellé le 26 octobre 2026 alors qu'il s'était rendu au commissariat pour respecter l'obligation de son assignation à résidence.
Au delà des dates mentionnées dans cet arrêté, qui ne peuvent qu'interpeller ( arrêté de placement pris le 23 octobre, visant une interpellation du 26 octobre), il convient de relever que la préfète ne justifie d'aucun élément nouveau dans la situation de M. [B] qui justifierait son placement en rétention et s'opposaient à la poursuite de la mesure d'assignation à résidence , dont elle admet qu'elle était parfaitement respectée. La situation de M. [B] demeurait en effet inchangée, il respectait les obligations strictes prévues par son assignation à résidence, n'a pas communiqué de nouvelle adresse ou de changement dans sa situation professionnelle ou personnnelle, et la préfète ne démontre pas les raisons qui pouvaient lui faire craindre un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Les perspectives d'éloignement étaient en outre réelles tenant la délivrance d'un laisser-passer consulaire et la réservation d'un vol pour le 27 octobre 2026. Le caractère strictement nécessaire du placement en rétention n'est dès lors pas motivé, ce qui conduit à l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative .
La décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Montpellier doit en conséquence être infirmée en ce qu'il a rejeté la requête en contestation de placement en rétention formée par M. [B] le 29 octobre 2026, et en ce qu'il a fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention du préfet.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Infirmons la décision en ce qu'elle a rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention,
Et statuant à nouveau,
Faisons droit à la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de M. [X] [B] du 29 octobre 2026 ,
Rejetons la requête de Madame la préfète de l'Hérault aux fins de prolongation de la rétention de Monsieur [X] [B]
Disons n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [B],
Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 02 Novembre 2026 à 16H30
Le greffier, La magistrate déléguée,
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