Texte intégral
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00251 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTLX
N° RG 26/00251 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTLX
DU 04 septembre 2026
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [X]
C/
S.C.I. LES IMMOBILIERS HTI
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCAT :
SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
04 SEPTEMBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PAPAY E REPRÉSENTÉ PAR PATRIMOINE IMMOBILIER, dont le siège social est sis IMMEUBLE LE SOMMET-angle des rues FOREST ET FULTON -JARRY - 97122 BAIE MAHAULT/FRANCE
Représenté par Virginie de la SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
S.C.I. LES IMMOBILIERS HTI, dont le siège social est sis 4012 CABOUT - 97170 PETIT BOURG/FRANCE
non comparante,ni représentée
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 26 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 04 septembre 2026
Ordonnance rendue le 04 septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI LES IMMOBILIERS HTI est propriétaire du lot n°5 de l'état descriptif de division de l'immeuble en copropriété dénommé résidence PAPAYE, sis aux Abymes (97139).
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00251 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTLX
Par acte de commissaire de justice du 8 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence PAPAYE, représenté par son syndic la SARL PATRIMOINE IMMOBILIER a donné assignation à la SCI LES IMMOBILIERS HTI d’avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A cette date, le requérant représenté par son conseil, a déposé son dossier.
La SCI LES IMMOBILIERS HTI n’a ni comparu, ni ne s’est faite représenter.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes du premier alinéa de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
En application de l’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
En l’espèce, si l’assignation délivrée à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence PAPAYE, et enrôlée au greffe du tribunal, expose différents éléments de fait et de droit, elle ne contient aucune demande.
Le juge des référés ne peut dès lors statuer.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence PAPAYE conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’absence de demande formée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence PAPAYE, représenté par son syndic la SARL PATRIMOINE IMMOBILIER ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires de la Résidence PAPAYE, représenté par son syndic la SARL PATRIMOINE IMMOBILIER, conservera la charge de ses dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.
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