Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 24/04307
N° Portalis DBVL-V-B7I-VAIO
(Réf 1ère instance : 11-23-1121)
S.A. ARKEA DIRECT BANK (nom commercial : FORTUNEO BANQUE)
C/
Mme [X] [J]
Copie exécutoire délivrée
le : 29/09/2026
à :
- Me PRENEUX
- Me COINON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juin 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A. ARKEA DIRECT BANK sous le nom commercial FORTUNEO BANQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET, plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [X] [J]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurine COINON de la SCP SCP CAZIN COINON AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [X] [J] est titulaire des comptes de dépôt n° [Numéro identifiant 1]et n° [Numéro identifiant 2]dans les livres de la société Arkea direct bank exerçant sous la dénomination commerciale Fortuneo bank (la banque).
Le 7 juillet 2023, Mme [X] [J] a déposé plainte pour des faits d'escroquerie à la suite de virements et de payements réalisés à partir de ses comptes bancaires entre le 2 juillet et le 5 juillet 2023 pour une somme totale de 14 631,91 euros.
Suivant acte extrajudiciaire du 22 novembre 2023, elle a assigné la banque devant le tribunal judiciaire de Lorient.
Suivant jugement du 4 juillet 2024, le tribunal a :
- Condamné la banque à payer à Mme [X] [J] la somme de 4 575 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023.
- Débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.
- Condamné la banque à payer à Mme [X] [J] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné la banque aux dépens.
Suivant déclaration du 17 juillet 2024, la banque a interjeté appel.
Suivant conclusions du 13 janvier 2025, Mme [X] [J] a interjeté appel incident.
En ses dernières conclusions du 20 mars 2026, la banque demande à la cour de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier,
- Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.
Statuant à nouveau,
- Débouter Mme [X] [J] de ses demandes.
- La condamner à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- La condamner aux dépens.
En ses dernières conclusions du 4 février 2026, Mme [X] [J] demande à la cour de :
Vu les articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier,
Vu l'article 1240 du code civil,
- Confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.
Statuant à nouveau,
- Condamner la banque à lui payer la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
En tout état de cause,
- Débouter la banque de ses demandes.
- La condamner à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- La condamner aux dépens d'appel.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions précitées, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 9 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de remboursement des opérations de paiement
Le tribunal a retenu que les documents produits par la banque ne permettaient pas de rapporter la preuve que Mme [X] [J] avait personnellement validé les deux paiements litigieux au moyen d'une authentification forte, ni qu'elle avait commis une négligence grave. Il a, en conséquence, condamné la banque à lui rembourser la somme totale de 4 575 euros.
La banque soutient que les deux paiements par carte bancaire, respectivement d'un montant de 2 390 euros et de 2 185 euros, ont fait l'objet d'une authentification forte depuis le téléphone mobile personnel de Mme [X] [J], préalablement enrôlé comme terminal de confiance, au moyen de la saisie de son mot de passe personnel.
Elle fait valoir qu'aucun nouveau terminal n'a été enrôlé avant les opérations litigieuses, que celles-ci ont été validées depuis le téléphone Samsung appartenant à Mme [X] [J], identifié par son numéro de série, et que les adresses IP utilisées pour leur authentification avaient déjà été employées à de nombreuses reprises par celle-ci.
Elle en déduit que, quand bien même les paiements seraient regardés comme non autorisés, Mme [X] [J] doit en supporter les conséquences financières dès lors qu'elle les a elle-même validés depuis son terminal de confiance, après avoir suivi les instructions d'une personne qui prétendait appartenir au Crédit Mutuel de Bretagne, sans procéder à aucune vérification.
Mme [X] [J] réplique qu'elle n'a jamais entendu acquérir les biens correspondant aux paiements litigieux et qu'elle a été victime d'une escroquerie commise selon la technique dite du « spoofing ».
Elle soutient que la seule utilisation de son téléphone portable et de ses données personnelles de sécurité ne suffit pas à établir son consentement ni une négligence grave.
Elle ajoute avoir reçu, le 1er juillet 2023, un courriel l'informant d'une tentative d'enregistrement d'un téléphone de marque Apple, tandis qu'elle possédait un téléphone Samsung, et conteste la portée des adresses IP mentionnées dans les documents produits par la banque.
Selon l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Selon l'article L. 133-23, lorsque l'utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Selon L'article L. 133-19, IV, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées lorsque ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou lorsqu'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations mentionnées notamment à l'article L. 133-16.
L'utilisation de l'instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire, ne suffit pas nécessairement, en tant que telle, à prouver que l'opération a été autorisée ou que l'utilisateur a commis une fraude ou une négligence grave. Il appartient au prestataire de fournir les éléments permettant de rapporter cette preuve.
Il résulte de ces dispositions que le prestataire qui entend faire supporter à l'utilisateur les pertes résultant d'une opération non autorisée rendue possible par une négligence grave doit, au préalable, établir que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
La négligence grave ne peut, par ailleurs, être déduite du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. Elle doit résulter de circonstances concrètes établies par le prestataire de services de paiement.
Sur le caractère non autorisé des paiements
Il n'est pas discuté que les paiements litigieux ont été initiés frauduleusement par un tiers et que Mme [X] [J] n'a jamais entendu acquérir les biens vendus par les enseignes [Adresse 3] et Lanvin Group.
La circonstance qu'elle ait techniquement accompli les opérations d'authentification ne suffit pas à conférer aux paiements la qualité d'opérations autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, dès lors qu'elle soutient n'avoir pas consenti aux achats correspondants.
Les deux paiements doivent donc être regardés comme des opérations non autorisées.
Il convient néanmoins de déterminer si la banque établit, d'une part, leur authentification régulière et l'absence de déficience technique et, d'autre part, une négligence grave de Mme [X] [J] ayant permis leur exécution.
Sur l'authentification des paiements
La banque verse aux débats les consultations d'autorisation ainsi qu'un relevé technique détaillé des opérations litigieuses.
Il ressort de ces documents que les deux paiements ont été traités selon le protocole 3D Secure et que leur mode d'authentification est identifié par la mention « OATH-P ». Le relevé technique rattache les validations au téléphone Samsung SM-G988B, correspondant au terminal de confiance personnellement enrôlé par Mme [X] [J], dont le numéro de série est reproduit dans les journaux d'authentification.
La banque établit également que les opérations ont été validées depuis des adresses IP habituellement utilisées pour les connexions de Mme [X] [J], l'une d'elles ayant été relevée à plusieurs centaines de reprises.
Ces éléments concordent avec le relevé des enrôlements produit par la banque, lequel ne fait apparaître aucun nouvel enrôlement de terminal préalablement à l'exécution des paiements litigieux.
Le courriel du 1er juillet 2023 dont se prévaut Mme [X] [J] établit seulement qu'une demande d'enregistrement d'un téléphone de marque Apple a été présentée. Il ne démontre ni que cet appareil a été effectivement enrôlé comme terminal de confiance ni qu'il a été utilisé pour authentifier les opérations contestées.
Au contraire, les données techniques produites par la banque identifient, pour les deux opérations, le téléphone Samsung personnel de Mme [X] [J], dont celle-ci ne soutient ni avoir été dépossédée ni avoir perdu la maîtrise au moment des faits.
La pièce technique n° 8 rattache ainsi les validations au terminal Samsung enrôlé par Mme [X] [J], au moyen de son numéro de série et d'une adresse IP déjà utilisée à de nombreuses reprises.
Les premières consultations d'autorisation, prises isolément, ne précisent certes pas le numéro du téléphone ayant servi à la validation. Elles doivent toutefois être rapprochées du relevé technique détaillé, lequel identifie précisément l'appareil enrôlé et le rattache aux demandes d'authentification litigieuses.
La différence entre certaines adresses IP figurant dans les consultations d'autorisation et celles mentionnées dans le relevé détaillé n'est pas de nature à remettre en cause cette démonstration, dès lors que l'initiation d'un achat sur le site du commerçant et sa validation dans l'application bancaire constituent deux étapes distinctes, susceptibles d'être accomplies depuis deux appareils ou connexions différents. Les achats ont ainsi pu être initiés par le fraudeur, puis soumis à l'approbation de Mme [X] [J] sur son propre téléphone.
L'authentification a reposé sur la possession du téléphone préalablement enrôlé comme terminal de confiance et sur l'utilisation du mot de passe personnel permettant l'accès à l'application, constituant respectivement un élément de possession et un élément de connaissance. La concordance du protocole 3D Secure, de la mention « OATH-P », du numéro de série du téléphone, des adresses IP habituelles et de l'absence d'enrôlement effectif d'un nouvel appareil établit suffisamment que les deux opérations ont été authentifiées depuis le terminal personnel de Mme [X] [J].
Aucune pièce ne permet, par ailleurs, de retenir que ces opérations auraient été affectées par une déficience technique ou par une altération du dispositif d'authentification.
La banque rapporte ainsi la preuve préalable qui lui incombe en application de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier.
Sur la négligence grave
Il appartient à la banque d'établir que Mme [X] [J] a manqué, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données personnalisées et d'utiliser son instrument de paiement conformément aux conditions régissant son utilisation.
Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir écarté la négligence grave d'un client contacté par une personne utilisant le numéro apparent de sa propre conseillère bancaire, après avoir constaté que cette usurpation l'avait mis en confiance et qu'il croyait accomplir, sur les instructions de sa banque, des opérations destinées à protéger son compte.
Cette décision n'institue cependant aucune exonération générale au profit de toute personne victime d'une fraude commise selon la technique du faux conseiller bancaire. La négligence grave doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de chaque espèce et des anomalies perceptibles par un utilisateur normalement attentif.
Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation a ainsi jugé que les juges du fond ne pouvaient écarter la négligence grave au seul motif que l'appel provenait du numéro apparent de l'agence bancaire, sans rechercher si le message de confirmation reçu par le client, indiquant qu'il confirmait un paiement et non une annulation, ne lui permettait pas de suspecter le caractère frauduleux de l'opération.
En l'espèce, Mme [X] [J] a déclaré aux services de police avoir été appelée par une personne se présentant comme un employé du service antifraude du Crédit Mutuel de Bretagne. Elle savait cependant que ses comptes étaient tenus par Fortuneo et non par une caisse du Crédit Mutuel de Bretagne.
À supposer même qu'elle ait eu connaissance des liens existant entre ces établissements, cette circonstance ne pouvait raisonnablement la dispenser de vérifier directement auprès de Fortuneo qu'une personne se présentant au nom d'une autre enseigne était habilitée à intervenir sur ses comptes.
Cette vérification s'imposait d'autant plus que Mme [X] [J] avait simultanément reçu un courriel l'avertissant d'une demande d'enregistrement d'un téléphone Apple qu'elle ne possédait pas. Une telle alerte révélait qu'un tiers tentait d'accéder à son espace bancaire et devait la conduire à interrompre immédiatement tout échange avec son interlocuteur, puis à contacter elle-même Fortuneo au moyen des coordonnées habituelles de cet établissement.
Mme [X] [J] a pourtant utilisé son téléphone Samsung, régulièrement enrôlé comme terminal de confiance, ainsi que ses données personnelles de sécurité, pour authentifier deux achats distincts de 2 390 euros et de 2 185 euros auprès des enseignes [Adresse 3] et Lanvin Group.
Ces opérations ne correspondaient ni au blocage de ses comptes, ni à la modification de ses identifiants, ni à l'annulation d'une opération antérieure, mais à la validation de deux paiements au profit de commerçants déterminés. La nature des bénéficiaires, les montants particulièrement élevés et la répétition des demandes étaient manifestement sans rapport avec l'intervention prétendue d'un service antifraude.
Mme [X] [J] ne pouvait ainsi raisonnablement considérer que l'authentification d'achats auprès du [Adresse 4] et de Lanvin Group constituait une mesure destinée à sécuriser ses comptes ou à empêcher l'exécution d'opérations frauduleuses.
Il doit également être relevé que, lors de son audition par les services de police, Mme [X] [J] n'a pas fait état de la validation, depuis son téléphone portable, de deux demandes d'authentification correspondant aux paiements litigieux. Elle s'est bornée à déclarer avoir reçu un nouvel identifiant par SMS et avoir « validé le SMS », en indiquant que cette démarche lui paraissait correspondre à la procédure habituelle suivie lors d'un changement d'identifiant.
Elle n'a, en revanche, pas déclaré aux enquêteurs avoir approuvé deux opérations distinctes depuis son terminal de confiance, alors que les données techniques produites par la banque établissent que les paiements de 2 390 euros et de 2 185 euros ont chacun fait l'objet d'une validation depuis son téléphone Samsung. Dans son audition, elle relatait pourtant de manière détaillée l'appel reçu, les informations connues de son interlocuteur, la tentative d'enrôlement d'un téléphone Apple et les opérations ultérieurement constatées.
Cette omission porte sur une circonstance essentielle du déroulement de la fraude.
Mme [X] [J], qui avait conservé la possession et la maîtrise de son téléphone, ne pouvait ignorer avoir accompli ces validations. Elle ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles elle n'en a pas fait état lorsqu'elle a relaté les faits aux enquêteurs. Cette présentation incomplète fragilise ses affirmations selon lesquelles elle aurait seulement suivi une procédure habituelle de modification de ses identifiants et que tout lui aurait paru normal.
La circonstance que l'auteur de la fraude ait connu certaines de ses données personnelles ou bancaires n'était pas de nature à faire disparaître les anomalies objectives résultant de l'identité revendiquée par son interlocuteur, de l'alerte relative à un téléphone inconnu et de la nature des opérations soumises à son authentification.
De même, l'éventuelle usurpation du numéro de téléphone du Crédit Mutuel de Bretagne ne suffit pas, dans les circonstances particulières de la cause, à expliquer que Mme [X] [J] ait validé depuis son propre terminal deux achats de montants élevés, sans procéder à la moindre vérification indépendante auprès de Fortuneo.
Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments, et non de la seule utilisation de son instrument de paiement, que Mme [X] [J] a manqué, par négligence grave, à son obligation d'utiliser cet instrument conformément à sa destination et de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Cette négligence a directement permis l'authentification et l'exécution des deux paiements frauduleux.
En application de l'article L. 133-19, IV, du code monétaire et financier, Mme [X] [J] doit, en conséquence, supporter les pertes correspondantes.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Mme [X] [J] soutient que le refus de la banque de procéder au remboursement intégral des opérations litigieuses caractérise une résistance abusive.
Toutefois, le refus de remboursement était fondé sur les éléments techniques établissant l'authentification des opérations depuis son terminal de confiance et sur les circonstances permettant de caractériser sa négligence grave.
La banque n'a donc commis aucune faute en refusant le remboursement des deux paiements litigieux ni dans l'exercice de son droit de se défendre en justice.
Le jugement sera infirmé sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [X] [J], qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer. Mme [X] [J] sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Lorient sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Statuant à nouveau,
Déboute Mme [X] [J] de ses demandes.
Y ajoutant,
Condamne Mme [X] [J] à payer à la société Arkea direct bank la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mme [X] [J] aux dépens de première instance et d'appel.
Rejette toute autre demande.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.