Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT
N° RG 26/00561 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-Q6LS
MONSIEUR [G] [Q] [I]
Le 18 septembre 2026 à 15H30 Minute n°26/562
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:
Monsieur [G] [Q] [I]
Né le 19 juin 1986
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d’Antibes depuis le 14 septembre 2026 ;
Sous curatelle de la MSA 3A du VAR ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [G] [Q] [I] le 14 septembre 2026 à 21H00 ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 17 septembre 2026 à 17H05 :
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 17 septembre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;
Vu l’impossibilité médicale de procéder à l’audition de Monsieur [G] [Q] [I], mentionnée à la saisine ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Roxana GHENEA, avocat au barreau de Grasse, les 17 et 18 septembre 2026, tendant à la levée de la mesure d’isolement ;
Vu les observations écrites formulées par la MSA3A du VAR, en qualité de curateur ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Monsieur [G] [Q] [I] a été placé à l'isolement le 14 septembre 2026 à 21H00, mesure prolongée en continu depuis lors.
Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.
Le juge a été avisé de la poursuite de la mesure d’isolement après 48 heures, le 16 septembre 2026 à 22H10, soit avec un retard de 1H10. Ce retard n’apparait cependant pas de nature à porter atteinte aux droits du patient.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 17 septembre 2026 0 17H05, soit dans les délais légaux, sachant que la 72ème heure est intervenue le 17 septembre 2026 à 21H00.
Sur l’information d’un membre de la famille du patient ou d’une personne susceptible d’agir dans son intérêt :
Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, en cas de renouvellement de la mesure d’isolement après une durée de 48 heures, ou 144 heures si une première décision a été rendue, le médecin informe du renouvellement au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
La preuve de cette information est faite par tout moyen, aucune disposition légale ou règlementaire n’exigeant de forme particulière.
Cette information n’est exigée qu’à la condition que l’établissement de soins ait connaissance de l’existence d’un proche d’un membre de la famille du patient susceptible d’être avisé ou d’une personne susceptible d’agir dans son intérêt.
En l’espèce, le formulaire de saisine du juge mentionne qu’aucune personne de confiance n’est renseignée (pas de tuteur ni de curateur, parents joints par téléphone qui refusent le contact avec leur fils compte tenu du contexte de l’hospitalisation suite à l’agression de son père).
Il est cependant précisé, dans la prescription de renouvellement de la mesure d’isolement du 17 septembre 2026 à 09H00, que la curatrice est injoignable.
Interrogé sur ces éléments, l’établissement de soins a fait savoir, le 18 septembre 2026 à 12H33, qu’un cadre de santé avait contacté l’UDAF 83, sachant que le patient ne dépendait pas du secteur des Alpes-Maritimes ; qu’il lui a été indiqué qu’un changement de l’organisme en charge de la mesure de protection était intervenu et que la MSA serait désormais désignée ; qu’il a été demandé à ce que l’établissement de soins soit recontacté pour connaitre le curateur désigné dans les intérêts du patient.
Suite à la réception de ces informations, le greffe a contacté la MSA 3A qui a confirmé être en charge de la mesure de protection de Monsieur [G] [Q] [I]. Il ressort de l’ordonnance communiquée que le juge du contentieux de la protection de TOULON a décidé le 8 septembre 2026 d’un changement de curateur, déchargeant l’UDAF 83 et désignant la MSA 3A VAR en qualité de curateur.
Une demande d’observation a donc été adressée à la MSA 3A le 18 septembre 2026, l’organisme tutélaire ayant fait savoir qu’il s’en rapportait à l’avis médical.
Il résulte de ces éléments que l’établissement de soins a effectivement contacté un membre de la famille du patient ; qu’après avoir eu connaissance d’une mesure de protection en cours, l’établissement de soins a tenté d’aviser le curateur et effectué des recherches à cette fin ; que l’organisme nouvellement désigné pour assurer le suivi de la mesure de protection a été mis en mesure de faire valoir ses observations dans le cadre de la présente procédure ; que, dès lors, la procédure est régulière.
Sur le fond :
Il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [G] [Q] [I] que ce dernier présente une décompensation psychotique marquée par une agressivité, une agitation psychomotrice importante, une imprévisibilité comportementale, une intolérance à la frustration, une impulsivité avec menaces, à l’origine d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif, étant rappelé que ce dernier est hospitalisé suite à un passage à l’acte hétéro-agressif grave envers son père.
En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [G] [Q] [I] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [G] [Q] [I] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [G] [Q] [I] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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