Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
Jugement du 26 octobre 2026 Chambre C 2
Référence : 2026 003960
ENTRE
La société CONCEPT NK, société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 978 760 916, [Adresse 2] NAINTRE Représentée par Maître Anthony BENOIST, avocat au Barreau de Niort,
PARTIE EN DEMANDE d'une part,
ΕT
La société LD LOCATIONS SERVICES, société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 917 768 061, [Adresse 3] Représentée par Maître Carl GENDREAU, avocat au Barreau de Poitiers.
PARTIE EN DÉFENSE
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Affaire plaidée lors de l'audience du 28 septembre 2026, à laquelle siégeaient Mme Christine JANET, Présidente d'audience, M. Lionel MERIAU et M. François LECHAT, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 26 octobre 2026 à partir de 14 heures.
JUGEMENT
Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [A] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « Centre Équestre Equi Loisir », a confié à la SAS CONCEPT NK, suivant contrat de louage d'ouvrage du 6 juin 2023, des travaux de terrassement portant sur un chemin d'accès empierré de cinq mètres de large, moyennant un prix de 31 919,91 euros TTC, dans le cadre d'un projet de construction d'un manège équipé d'une couverture photovoltaïque porté par la société TS TECHNIQUE SOLAIRE.
La SAS CONCEPT NK a entièrement sous-traité ces travaux de terrassement à la SAS LD LOCATIONS SERVICES, pour un montant de 21 493,50 euros hors taxes.
Monsieur [Z] a réglé à la SAS CONCEPT NK deux acomptes de 9 576 euros TTC chacun, les 26 février et 2 avril 2024, sans difficulté. La SAS CONCEPT NK a, pour sa part, réglé à la SAS LD LOCATIONS SERVICES un acompte de 6 448,05 euros hors taxes, le 3 mai 2024.
Le 20 mars 2024, la SAS CONCEPT NK a réclamé à Monsieur [Z] le solde du marché, soit la somme de 12 767,91 euros, constatant la fin du chantier. Invoquant l'existence de malfaçons, Monsieur [Z] en a refusé le règlement, malgré mise en demeure du 8 août 2024 demeurée vaine.
Par assignation du 22 novembre 2024, la SAS CONCEPT NK a fait assigner Monsieur [Z] devant le tribunal de céans en paiement de cette facture. Monsieur [Z] a sollicité reconventionnellement une expertise judiciaire.
Par jugement du 7 avril 2025, le tribunal de commerce de Poitiers a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [J] [B] pour y procéder.
Dans son prérapport du 12 novembre 2025, l'expert judiciaire a invité Monsieur [Z] à mettre en cause Madame [O] [Z], propriétaire du centre équestre, ainsi que la société TS TECHNIQUE SOLAIRE, intervenues sur le chantier postérieurement à la SAS LD LOCATIONS SERVICES. Monsieur [Z] a assigné ces parties et, par jugement du 15 juin 2026, le tribunal de commerce de Poitiers a étendu les opérations d'expertise à leur contradictoire.
Parallèlement, la SAS CONCEPT NK n'ayant pas réglé à la SAS LD LOCATIONS SERVICES le solde du contrat de sous-traitance, cette dernière lui a fait signifier une ordonnance portant injonction de payer ce solde, à laquelle la SAS CONCEPT NK a formé opposition.
C'est dans ce contexte que, par acte du 6 août 2026, la SAS CONCEPT NK a fait assigner la SAS LD LOCATIONS SERVICES devant le tribunal de céans aux fins, d'une part, de voir ordonner sa mise en cause et, d'autre part, de voir étendre à son contradictoire les opérations d'expertise judiciaire ordonnées par jugement du 7 avril 2025.
LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SAS CONCEPT NK, DEMANDERESSE
La SAS CONCEPT NK sollicite du tribunal judiciaire de Poitiers de :
Le tribunal note que la formulation «
Président du Tribunal Judiciaire de POITIERS
» est à attribuer à une probable erreur de la demanderesse et qu'il convient de lire tribunal de commerce de POITIERS.
Vu l'article 331 du code de procédure civile,
Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces Il est sollicité qu'il plaise au Président du Tribunal Judiciaire de POITIERS de : La SAS CONCEPT NK sollicite donc du Tribunal de Commerce de POITIERS qu'il : ORDONNE la mise en cause de la SAS LD LOCATIONS SERVICES, ORDONNE l'expertise judiciaire de l'immeuble litigieux au contradictoire de la société SAS LD LOCATIONS SERVICÉS. RESERVER les dépens.
LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR LA SAS CONCEPT NK, DEMANDERESSE
Au soutien de ses demandes, la SAS CONCEPT NK fait valoir que les sorts de la SAS CONCEPT NK et de la SAS LD LOCATIONS SERVICES sont indissociables, de sorte que la bonne administration de la justice et le respect du contradictoire imposent la participation de la SAS LD LOCATIONS SERVICES aux opérations d'expertise.
Elle soutient que selon l'issue de l'expertise judiciaire pendante, soit l'expert confirmera la mise hors de cause des deux sociétés, soit il retiendra tout ou partie de la responsabilité de la SAS LD LOCATIONS SERVICES, auquel cas le préjudice en résultant s'imputerait en cascade sur le règlement de sa propre facture.
Elle s'appuie notamment sur les pièces suivantes :
la facture d'acompte payée n°180 du 03/05/2024 adressée par la SAS LD LOCATIONS SERVICES à la SAS CONCEPT NK ;
la mise en demeure de régler la facture 189.9 du 20/03/2024 adressée par le conseil de la SAS CONCEPT NK à Monsieur [F] pour l'enseigne CENTRE EQUESTRE EQUI LOISIR ;
le prérapport établi par le cabinet EXPERTISES CONSTRUCTIONS en la personne de [J] [B] le 12 novembre 2025.
LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SAS LD LOCATIONS SERVICES, DEFENDERESSE
La SAS LD LOCATIONS SERVICES sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de :
Vu les articles 175, 242, 245, 696 et 700 du code de procédure civile, Débouter la SAS Concept NK de sa demande d'extension à la SAS LD Locations Services de
l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Poitiers dans son jugement du 7 avril 2025.
Condamner la SAS Concept NK à verser à la SAS LD Locations Services la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR LA SAS LD LOCATIONS SERVICES, DÉFENDERESSE
Au soutien de ses demandes, la SAS LD LOCATIONS SERVICES fait valoir que l'article 245 alinéa 3 du Code de procédure civile interdit au juge d'étendre la mission d'un technicien sans avoir préalablement recueilli ses observations, et que cette irrégularité lui cause un grief dès lors que l'expert judiciaire, dans son prérapport, avait déjà exclu sa responsabilité dans la survenance des désordres.
Elle soutient par ailleurs que la demande d'extension est dépourvue de fondement, l'expert judiciaire avant conclu dans son prérapport du 12 novembre 2025 que les désordres constatés résultent de choix de conception imputables à la société TS TECHNIQUE SOLAIRE et d'une absence de vigilance technique de la SAS CONCEPT NK, et que le sous-traitant LD LOCATIONS SERVICES a exécuté les travaux conformément aux prescriptions reçues sans
pouvoir être tenue pour responsable des désordres. Elle en déduit que la demande de la SAS CONCEPT NK n'a d'autre objet que de retarder sa condamnation au paiement du solde du contrat de sous-traitance, alors que la SAS CONCEPT NK a perçu de Monsieur [Z], pour ces mêmes travaux, une somme supérieure à
celle qu'elle lui a elle-même réglée.
Elle s'appuie notamment sur les pièces suivantes :
les échanges de courriers des 25 et 26 août 2026 entre l'expert judiciaire, Monsieur [J] [B], et le conseil de la SAS LD LOCATIONS SERVICES ;
le prérapport établi par le cabinet EXPERTISES CONSTRUCTIONS en la personne de [J] [B] le 12 novembre 2025.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties,
Et rappelant qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties ;
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience ;
Fera observer que :
Sur la demande de mise en cause et d'extension de l'expertise judiciaire à la SAS LD LOCATIONS SERVICES
En droit
L'article 331 du Code de procédure civile dispose que : «
un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense »;
En l'espèce
L'expert judiciaire désigné par jugement du 7 avril 2025, dans son prérapport du 12 novembre 2025, a dressé la liste des éléments techniques permettant la détermination des imputabilités et a conclu que les désordres constatés résultent de choix de conception inadaptés et d'interventions mécaniques dommageables imputables à la société TS TECHNIQUE SOLAIRE, ainsi que d'une absence de vigilance technique de la SAS CONCEPT NK, et que le sous-traitant LD LOCATIONS SERVICES a exécuté les travaux conformément aux prescriptions reçues et ne saurait être tenu pour responsable des désordres.
Interrogé sur ce point postérieurement à l'assignation du 6 août 2026, l'expert judiciaire a, selon les messages des 25 et 26 août 2026 versés aux débats par la SAS LD LOCATIONS SERVICES, indiqué ne pas être opposé à ce que la SAS LD LOCATIONS SERVICES soit entendue dans le cadre des opérations d'expertise, en précisant qu'elle pouvait l'être sans assignation ni ordonnance, par application de l'article 242 du Code de procédure civile.
Il résulte de ces éléments, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'irrégularité de forme invoquée par la SAS LD LOCATIONS SERVICES, que la demande d'extension de l'expertise à son contradictoire est dépourvue de toute utilité.
En conséquence
Déboutera
la SAS CONCEPT NK de sa demande de mise en cause de la SAS LD LOCATIONS SERVICES et de sa demande d'extension à son contradictoire de l'expertise judiciaire ordonnée par jugement du 7 avril 2025.
Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS LD LOCATIONS SERVICES l'intégralité
des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour sa défense.
En conséquence
Condamnera
la SAS CONCEPT NK à payer à la SAS LD LOCATIONS SERVICES la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
En droit
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En conséquence
Condamnera
la SAS CONCEPT NK, qui succombe, aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al 2 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE
la SAS CONCEPT NK de sa demande de mise en cause de la SAS LD LOCATIONS SERVICES et de sa demande d'extension à son contradictoire de l'expertise judiciaire ordonnée par jugement du 7 avril 2025 ;
CONDAMNE
la SAS CONCEPT NK à payer à la SAS LD LOCATIONS SERVICES la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la SAS CONCEPT NK, qui succombe, aux entiers dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 62.83 euros, ainsi qu'aux frais de greffe et de jugement.
Le Greffier P.- O. HULIN
La Présidente.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment