Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2024RJ46
La présente affaire a été entendue à l'audience du 06/11/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier P] Président,
* Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier G], juge,
* Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier K], juge,
assistés de Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier ;
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE: ALEA SAS [Adresse 1] – représentée par Monsieur [T] [P], en sa qualité de dirigeant assisté de Maître Thomas KREMSER [Adresse 2], avocat plaidant, Maître Nina RICCI [Adresse 2], avocat postulant, présente à l'audience ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN : PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE:
Maître [E] [G] [Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Par jugement en date du 16/05/2024 le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la ALEA SAS ;
Ladite Société a été autorisée à poursuivre régulièrement ses activités, afin d'élaborer son projet de plan, par décisions successives du Tribunal de Céans ;
Celle-ci a déposé son projet de plan, lequel a été diffusé aux créanciers par les soins du mandataire judiciaire afin d'obtenir leur avis sur le projet de plan présenté ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Maître [E] [G] en sa qualité de mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il fait part notamment des réponses des créanciers et émet un avis favorable sur les propositions élaborées par ALEA SAS
Qu'il précise également qu'une répartition partielle pour un montant de 75 000 € au marcs le franc sera faite entre les créanciers (les créances contestées et provisionnelles ne sont pas concernées) dès l'arrêté du plan ;
Monsieur [T] [P], dirigeant de ladite Société, assisté de Maître Nina RICCI, a été entendu en ses observations, s'associe aux observations du mandataire judiciaire ;
Qu'il indique, également, que la société a de l'activité et des chantiers en cours qui vont permettre de payer le plan et éventuellement un paiement anticipé du plan, qu'il sollicite dans ces conditions l'adoption du plan ;
A l'audience, Madame la Procureure de la République ne s'oppose pas à l'arrêt du plan de redressement;
L'affaire a été mise en délibéré au 04/12/2025, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature a être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public entendu;
ARRETE le plan de redressement de la Société ALEA SAS dont le siège est [Adresse 1], dans les conditions suivantes :
A) Créances inférieures à 500 €
Les créances inférieures à 500 € (admises pour un montant total de 415,09 €) seront réglées dans le mois de l'arrêté du plan de continuation conformément aux dispositions légales.
B) Répartition partiellaclans le mois de l'arrêté du plan des créances définitives Distribution dans le mois de l'arrêté du plan d'une somme de 75 000 € au marcs le franc entre les créanciers (les créances contestées et provisionnelles ne sont pas concernées).
C) Règlement des autres créances :
Le solde d'un montant de 427 714,48 € (dont 136.522,09 € contesté et 300,00 € provisionnel) sera réglé de la manière suivante. :
Règlement à 100% sur une durée de 10 ans dans les conditions suivantes :
Le premier versement correspondant à la première annuité interviendra le jour du premier anniversaire de la date du jugement arrêtant le plan soit le 04/12/2026 ;
D) conditions particulières :
Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai légal au mandataire judiciaire seront réglés selon les modalités des paragraphes B) et C) Le règlement des créances déclarées à titre provisionnel ou contestées sera effectué dans les conditions prévues au paragraphe C).
DESIGNE Maître [E] [G] [Adresse 3], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission, outre celle prévue par la loi, de percevoir des sommes suffisantes pour permettre d'assurer tout d'abord le règlement des frais de justice et ensuite le montant des échéances annuelles.
DIT que les frais de justice de la procédure seront réglés à 100% et sans délai à compter du présent jugement.
DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal.
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins de monsieur le Greffier de la judiction par lettre recommandée avec accusé de réception, à Monsieur [P], dirigeant de ladite société.
ORDONNE l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier H]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier P]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier H], commis-greffier.
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