Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00077
N° Portalis DBX4-W-B7J-T3EZ
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 13 Août 2026
Dossier BDF N° 000124025500
Madame [M] [G] épouse [I]
[Localité 2] curateur de Madame [M] [G] épouse [I]
Monsieur [X] [I]
C/
Monsieur [K] [S]
réf. créance : prêt amical
SA [1]
réf. créance : L/0033843-1820011V4
EDF SERVICE CLIENT
réf. créance : 001002850830/V023969517
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 13 août 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats, et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 07 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEURS :
Madame [M] [G] épouse [I]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Jean BALBO, avocat au barreau de TOULOUSE
[Localité 2] - curateur de Madame [G] épouse [I] [M], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Jean BALBO, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [X] [I]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne, assisté de Maître Jean BALBO, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
CREANCIERS :
Monsieur [K] [S]
réf. créance : prêt amical
demeurant [Adresse 6]
comparant en personne
SA [1]
réf. créance : L/0033843-1820011V4
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT
réf. créance : 001002850830/V023969517
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par M. et Mme [I] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d'orienter le dossier vers des mesures imposées.
Le 21 novembre 2024, la commission a élaboré ces mesures qui ont été notifiées aux débiteurs et aux créanciers dont M. [K] [S] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 29 novembre 2024.
Ces derniers les ont contestées par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2024.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 27 février 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 06 novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 05 février 2026 (le créancier souhaitant la présence personnelle de M. [I] à qui il a prêté les sommes) puis au 07 mai 2026 péremptoirement à la demande du conseil des débiteurs (saisi par l’ANRAS (curateur de Mme) 48 heures avant l’audience selon ses dires).
A l’audience du 7 mai 2026, M. [K] [S] a comparu et a maintenu son recours en rappelant le montant de sa créance de 10400€.
M. [I], assisté par son conseil, a comparu et a indiqué ne pas contester la dette. Il a sollicité la confirmation de la décision de la commission en s’engageant à rembourser M. [K] [S]. Il a précisé avoir été licencié le 16 avril 2026 pour faute grave, être en arrêt de travail et percevoir 350€ au titre des indemnités journalières versées par le CPAM. Il n’a porté aucune des pièces dont la liste était jointe à la convocation adressée par le tribunal.
Mme [I] n’a pas comparu mais était valablement représentée par son conseil.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n’ont pas formulé d’observations à l’exception de la SA [Adresse 9] qui a rappelé le montant de sa créance de 8830,89€ au titre des arriérés des loyers et des charges au 21 avril 2024.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026.
Le conseil de M. et Mme [I] n’a pas adressé en cours de délibéré les justificatifs de la situation de M. et Mme [I] demandés à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Le recours de M. [K] [S] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Sur le fond
L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article L 733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
L'article L 733-4 prévoit que la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1 ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
En l’espèce, la commission avait retenu que Mme [I] était sans profession et percevait l’AAH et que M. [I] était employé de restauration en CDI pour un salaire de 913€ avec deux enfants à charge de 12 et 18 ans au 19 février 2026 outre une APL de 297€.
Les débiteurs n’ont pas justifié de leur nouvelle situation, M. [I] ayant indiqué avoir été licencié le 16 avril 2026 et percevoir des indemnités journalières de l’ordre de 350 €.
Il convient donc de confirmer le moratoire de 24 mois prononcé par la commission à charge pour les débiteurs de justifier de leur situation actuelle et de leur nouvelle situation en cas de redépôt.
Il conviendra également qu’ils s’acquittent du loyer et des charges courantes et en justifient.
En conséquence, M. [K] [S] sera débouté de sa demande et un plan conforme aux mesures recommandées sera établi.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT M. [K] [S] recevable en son recours mais le DEBOUTE au fond.
FIXE la capacité de remboursement mensuel de M. et Mme [I] à la somme de 0€.
CONFIRME les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 21 novembre 2024 qui seront jointes à la présente décision.
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision.
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières.
DIT qu’il appartiendra à M. et Mme [I], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande.
DIT que M. et Mme [I] devront justifier de leur situation au jour du présent jugement et de leur nouvelle situation en cas de redépôt.
ORDONNE à M. et Mme [I] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [2] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment