Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30Z
Minute
N° RG 26/01526 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4AIT
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 10/08/2026
à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET
Me Quentin DUPOUY
COPIE délivrée
le 10/08/2026
à
Rendue le DIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 03 Août 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. TER ARCINS
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La S.A.S. FABRIQUE DE STYLES
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Quentin DUPOUY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuelle CHAVANCE de SELARL BJA, avocat plaidant au barreau de PARIS
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 29 juillet 2026, sur autorisation du président du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 juillet 2026, la SARL TER ARCINS a fait assigner en référé d’heure à heure à l’audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux du 03 août 2026, la SAS FABRIQUE DE STYLES afin, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 834 et 385 du code de procédure civile, de voir :
- ordonner à la SAS FABRIQUE DE STYLES de garnir et tenir constamment garnis les locaux loués et d’y exercer son activité dans les 72 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte passé ce délai de 2 500 euros par jour de retard courant pendant un délai de trente jours,
- condamner la SAS FABRIQUE DE STYLES au paiement d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût de l’acte signifié le 09 juillet 2026.
La SARL TER ARCINS expose que par acte sous seing privé du 20 novembre 2019, elle a donné en location à usage commercial à la SAS FABRIQUE DE STYLES un local dépendant de l’îlot 1 de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] sis à [Adresse 4] ([Adresse 5] ; que le local loué représente une superficie de 2 365 m² dans cet ensemble immobilier commercial de 26 150 m², la société FABRIQUE DE STYLES procédant à la vente de produits de grande consommation notamment vaisselle, art de la table et décoration ; qu’en violation de ses obligations contractuelles de garnissement et d’exploitation, la société FABRIQUE DE STYLES a cessé toute exploitation de ces locaux tout en les ayant intégralement vidés de tout bien et marchandise ; que la mise en demeure de faire cesser ces manquements ainsi que d’assurer le respect des obligations contractuelles qu’elle lui a fait signifier le 09 juillet 2026 est demeurée totalement infructueuse ; que l’existence de ces obligations de garnissement et d’exploitation n’est pas sérieusement contestable pour être la seule application du contrat et que la situation lui cause un préjudice du fait notamment de l’insertion de ces locaux dans un ensemble commercial dont l’exploitation des activités des activités constitue son attractivité.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 août 2026.
La SARL TER ARCINS s’en rapporte ses demandes formées dans son acte introductif d’instance.
Par des conclusions notifiées le 03 août 2026, la SAS FABRIQUE DE STYLES demande, au visa des articles 834 du code de procédure civile et 1104 du code civil, de voir :
- dire n’y avoir lieu à référé,
- débouter la société TER ARCINS de l’ensemble de ses demandes,
- condamner la société TER ARCINS à lui régler la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que la demande se heurte à des contestations sérieuses, dès lors que si l’obligation de garnissement est destinée à garantir le bailleur du paiement des loyers, elle n’a pas cessé de régler ses loyers de sorte que la demanderesse ne subit aucun préjudice et que le bail ne lui impose pas une obligation d’exploiter permanente mais l’autorise à procéder à des fermetures pendant les périodes de vacances usuelles sans que celles-ci soient précisées, le juge des référés ne pouvant pas interpréter le contrat et notamment définir quelles sont ces périodes de vacances usuelles et cette clause ne lui interdisant pas de cesser son exploitation durant les vacances scolaires d’été ; que la demande est mal fondée en l’absence d’urgence, la société TER ARCINS, informée dès la fin d’année 2025 par le groupe [J] auquel elle appartient du projet de cesser l’exploitation du magasin compte-tenu de son caractère déficitaire, ne démontrant aucune baisse de fréquentation depuis la fermeture qui est intervenue le 21 février 2026 sans qu’à aucun moment elle ne se plaigne de l’impact sur la commercialité et ne soutenant que cette fermeture lui serait préjudiciable que lorsque des négociations ont été engagées sur la résiliation anticipé du bail et le versement d’une indemnité de résiliation et ayant choisi d’engager la présente procédure, alors qu’elle devait revenir vers elle afin de lui proposer un montant pour le 31 juillet 2026, pour disposer d’un moyen de pression supplémentaire pour la contraindre à régler une importante indemnité de résiliation, preuve de sa mauvaise foi.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En l’espèce, la société TER ARCINS justifie, par les pièces qu’elle verse aux débats, que le bail régularisé entre les parties le 20 novembre 2019 met à la charge du preneur une obligation de garnissement et d’exploitation, que le local a été entièrement vidé comme constaté par procès-verbal de constat de commissaire de justice du 08 juillet 2026 et qu’elle a fait délivrer à la SAS FABRIQUE DE STYLES, le 09 juillet 2026, sommation d’avoir sous huit jours à lui faire connaître les mesures qu’elle entendait prendre afin de faire cesser les manquements constatés et d’assurer ses obligations contractuelles et ses intentions quant à la poursuite de l’exécution du bail.
Si l’arrêt de l’activité et le vidage des locaux en cours d’exécution du bail, non contestés par la défenderesse, contreviennent à l’obligation contractuelle de garnissement et d’exploitation, la société FABRIQUE DE STYLES justifie que la bailleresse a été informée dès novembre 2025 du projet de cessation de son activité et de changement d’enseigne au profit de la société CENTRAKOR appartenant au même groupe [J], ce à quoi elle a acquiescé sur le principe, puis de l’accomplissement des formalités de liquidation pour cessation de son activité prévue du 05 janvier 2026 au 05 mars 2026 et que des échanges ont eu lieu à compter de juin/juillet 2026 au sujet d’une recherche de solution pour la reprise du local, la société CENTRAKOR s’étant installée dans un local voisin.
Dès lors, la demanderesse ayant connaissance de la cessation d’activité de sa locataire depuis huit mois et du vidage du local qui en a découlé depuis cinq mois et ne démontrant aucune conséquence préjudiciable quant à l’attractivité de l’ensemble commercial, elle ne justifie pas d’une quelconque urgence à voir ordonner que le local soit garni et l’activité de nouveau exercée par la société FABRIQUE DE STYLES qui a en tout état de cause fait l’objet d’une liquidation pour cessation d’activité, et dont le loyer continue d’être réglé.
Par suite, il n’y a pas lieu à référé.
Les frais irrépétibles et les dépens :
Succombant, la SARL TER ARCINS supportera les dépens de la présente instance et sera condamnée à payer à la SAS FABRIQUE DE STYLES une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à 2 000 euros.
III - DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
DIT n’y avoir lieu à référé ;
CONDAMNE la SARL TER ARCINS à payer à la SAS FABRIQUE DE STYLES la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE la SARL TER ARCINS aux dépens de la présente instance.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment