Texte intégral
ARRET
N°
S.C.I. [S]
C/
[D] [V]
S.A. [C]
E.U.R.L. NONUISYS
S.C. SPEC DESJARDINS - ROY - KENT
S.A.S. BUREAU D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
S.A.R.L. BATI MAT 02
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 06 octobre 2026
à
Me MANGEL
Me [Localité 1]
Me BOREK-CHRETIEN
Me LAVALOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05065 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQV5
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
S.C.I. [S] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-Brigitte ALDAMA substituant Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANTE
ET
SYNDIC DE COPROPRIETE [D] [V] IMMOBILIER agissant en qualité de syndic de la copropriété syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 2]' sis [Adresse 3] et [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
S.A. [C] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Valérie BOREK-CHRETIEN, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me William FUMEY de la SELARL ROINE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
E.U.R.L. NONUISYS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Jérome LAVALOIS de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Ayant pour avocat plaidant Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES
S.C. SPEC DESJARDINS - ROY - KENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 6]
Assignée à étude de commissaire de justice le 22/12/2025.
S.A.S. BUREAU D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE (BUREAU - AMO) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 7]
Assignée à étude de commissaire de justice le 22/12/2025.
S.A.R.L. BATI MAT 02 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 8]
Assignée selon les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le 22/12/2025.
INTIMEES
DEBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026, l'affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 06 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
*
* *
DECISION
Par acte en date du 10 décembre 2011, la société [S] a acquis de Mme [O] [A] deux lots composés d'un appartement et d'un parking au sein de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé " [Adresse 2] " situé [Adresse 11], [Adresse 12] et [Adresse 13] à [Localité 9].
A la suite d'infiltrations d'eau apparues au plafond de cet appartement, le tribunal de grande instance de Saint-Quentin, statuant après la mise en 'uvre d'une expertise judiciaire, a condamné par jugement en date du 21 janvier 2019 le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier à faire procéder à ses frais, sous astreinte, à des travaux de reprises de la terrasse et de traitement d'un champignon apparu à la suite de ces infiltrations et condamné notamment Mme [A] et la société ayant exécuté les travaux initiaux à indemniser les préjudices de la société [S].
Les travaux de reprise de la terrasse réalisés par la société Cousin ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception en date du 19 juin 2020 et les travaux de traitement du champignon ont été effectués du 15 au 17 juillet 2020 par la société Nonuisys.
La société Bâti tech a été le maître d''uvre des travaux d'étanchéité des terrasses et des évacuations des eaux de pluie qui ont été réalisés par la société Cousin.
La société [S] a déploré, à la suite de ces travaux, une nouvelle fuite d'eau provenant des parties communes et des dégradations causés par les travaux de traitement des champignons.
Le syndicat des copropriétaires a confié les travaux de mise en sécurité à la société Bati mat 02 sous le contrôle de la société Bureau AMO.
Remettant en cause la qualité de ces travaux, la société [S] a, par actes de commissaire de justice en date des 20, 23 et 24 juin 2025, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, les sociétés [C], Bureau AMO, Nonuisys, Bâti mat 02, SPEC Desjardins Roy Kent, Cousin et Bureau d'études Bati tech devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin en demande d'expertise des travaux effectués.
Par ordonnance de référé du 9 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Saint-Quentin a :
- déclaré recevable l'action engagée par la société [S] à l'égard de la société Nonuisys en demande d'expertise ;
- rejeté les demandes avant dire droit formulées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 2] " ;
- mis hors de cause la société Cousin ;
- débouté la société Nonuisys de sa demande de mise hors de cause ;
- débouté la société [S] de sa demande d'expertise ;
- condamné la société [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 2] " et à la société Cousin la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté la société [S] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné la société [S] aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 27 octobre 2025, la société [S] a interjeté appel de cette décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2026, la société [S] demande à la cour de :
Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle :
- l'a déboutée de sa demande d'expertise ;
- l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 2] " et à la société Cousin la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a condamnée aux dépens de l'instance.
Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a déclarée recevable en ses demandes.
En conséquence,
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 14], [Adresse 12] et [Adresse 13], [Localité 8] après avoir dûment convoqué contradictoirement les parties,
* se faire remettre préalablement par les parties tout document relatif au litige,
* décrire l'appartement propriété de la société [S], décrire l'ensemble des désordres, non-façons et malfaçons dont il est affecté et en déterminer leur origine,
* décrire les travaux réalisés par chacun des intervenants, les méthodes et produits employés, et dire s'ils répondent aux exigences techniques et s'ils ont été réalisés dans les règles de l'art,
* dire si les travaux réalisés répondent aux exigences d'une mise en sécurité de l'appartement,
* dire si les travaux de pose de plaques de placo sont compatibles avec la pose des fenêtres envisagée par la société [S],
* dire si la construction litigieuse présente des vices la rendant impropre à l'usage à laquelle on la destine ou en diminue sensiblement l'usage et dans l'affirmative, les décrire, en indiquer les causes et l'origine,
* établir le descriptif des travaux de remise en état qui s'imposent pour remédier aux désordres,
* dire à qui les travaux de remise en état incombent, les chiffrer,
* chiffrer les préjudices subis par la société [S],
* du tout dresser un rapport lequel sera déposé au greffe de la juridiction dans le délai de quatre mois de sa saisine pour voir statuer ce que de droit,
- condamner dès à présent le syndicat de copropriété " [Adresse 2] " à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner les défendeurs aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 2] " demande à la cour de :
-confirmer l'ordonnance entreprise,
-inviter la société [S] à déterminer avec précision les désordres qu'elle souhaite voir examiner par l'expert,
- condamner la société [S] à produire l'intégralité des expertises amiables, des indemnisations déjà reçues,
- à défaut, débouter la société [S] de ses moyens fins et conclusions,
- condamner la société [S] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, la société [C] demande à la cour de :
- juger qu'elle s'en rapporte à justice quant à la mise en place d'une mesure d'expertise et formule comme en première instance les protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise autant que sur l'application de sa garantie,
En conséquence, en cas d'infirmation de l'ordonnance du 9 octobre 2025 :
- juger que les frais d'expertise seront mis à la charge de la société [S], demanderesse,
- condamner le syndicat des copropriétaires " [Adresse 2] " aux dépens de l'instance,
En tout état de cause,
- débouter la société [S] de toutes demandes formulées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [S] aux dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2026, la société Nonuisys demande à la cour de :
A titre principal,
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande de mise hors de cause,
Statuant de nouveau,
- mettre hors de cause la société Nonuisys,
A titre subsidiaire,
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 9 octobre 2025 et rejeter la demande d'expertise,
A titre infiniment subsidiaire,
- lui donner acte qu'elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et le bien fondé des demandes formées par la société [S] et qu'elle s'en rapporte à justice dans les termes exprès visés par la Cour de cassation,
- enjoindre à l'expert judiciaire ainsi désigné la mission de faire le compte entre les parties,
En tout état de cause,
- condamner la société [S] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamner la société [S] aux entiers dépens d'appel.
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025 délivré à l'étude, la société [S] a fait signifier la déclaration d'appel à la société SPEC Desjardins- Roy - Kent qui n'a pas constitué avocat.
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025 délivré à l'étude, la société [S] a fait signifier la déclaration d'appel à la société Bureau AMO qui n'a pas constitué avocat.
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société [S] a fait signifier la déclaration d'appel à la société Bât [Adresse 15] qui n'a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 2 juin 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 16 juin 2026.
MOTIFS
A titre préliminaire, il convient d'indiquer qu'il ne sera pas répondu à la formule de style figurant dans le dispositif des écritures de la société [S] portant sur la recevabilité de ses demandes, alors qu'aucune irrecevabilité n'a été soulevée et qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public devant être relevé par la cour.
1. Sur la demande d'expertise
La société [S] soutient que depuis la réalisation des travaux d'étanchéité des terrasses et des évacuations des eaux de pluie par la société Bâti tech, son appartement ne peut faire l'objet de travaux de rénovation intérieure, étant confrontée à deux difficultés majeures : l'apparition d'une nouvelle fuite en provenance des parties communes ainsi qu'il ressort d'un rapport d'expertise amiable, et le manque de professionnalisme de la société Nonuisys qui a effectué les travaux de traitement du champignon, lesquels ont engendré des dégradations importantes, ainsi qu'il ressort de deux procès-verbaux des 25 septembre 2020 et 22 janvier 2021.
Elle indique que les travaux réalisés par la société Nonuisys ont conduit à l'endommagement irréversible de l'ensemble du circuit de chauffage central et précise que suivant l'audit réalisé par la société Bureau AMO le 22 décembre 2021 à la demande du syndicat des copropriétaires, des préconisations ont été listées pour les travaux de reprise nécessaires à la bonne stabilité de l'ouvrage lors de la phase de préparation du chantier.
Elle indique avoir transmis un devis de la société Racine qui n'a pas été soumis au vote de l'assemblée générale, le syndic ayant choisi de faire intervenir la société Bâti mat 02 pour un coût bien moindre, le devis accepté étant lacunaire sur le sujet de la mise en sécurité de l'appartement.
Elle explique qu'aucune réunion contradictoire n'a été organisée avant la pose des placoplâtres, et précise que la société Racine mandatée par elle pour réaliser le remplacement des menuiseries a arrêté son chantier après avoir constaté certains points permettant de suspecter que les travaux de mise en sécurité n'avaient pas été réalisés correctement, de sorte que documents fournis pour la réception et la bonne fin des travaux posaient question.
Elle considère qu'il n'est aucunement justifié que les travaux réalisés corrigent l'absence de continuité d'étanchéité entre le mur extérieur et son lot. Elle ajoute qu'une réunion a été organisée le 11 février 2025 à l'initiative de son assureur. Elle indique qu'un autre copropriétaire s'est plaint lors de l'assemblée générale du 4 juin 2025 de chutes de morceaux de ciment provenant des coffrages des volets.
Elle ajoute avoir, depuis l'ordonnance querellée, fait constater par un commissaire de justice l'étendue des désordres et l'inachèvement des travaux.
La société Nonuisys sollicite sa mise hors de cause au motif qu'elle n'est pas intervenue sur les parties qui peuvent générer des fuites d'eau, en l'espèce les tuyauteries d'évacuation des eaux de la terrasse. Elle rappelle ses modalités d'intervention pour la désinfection en présence de champignon, la norme prévoyant le retrait de tous les revêtements dégradés ou infestés avant de traiter toutes les surfaces contaminées. Elle soutient avoir réalisé son intervention conformément aux prescriptions, et n'être intervenue sur aucune canalisation, de sorte qu'une fuite ne peut lui être imputable. Elle rappelle ne pas être responsable de l'étanchéité ou de la plomberie et invoque l'imprécision des griefs allégués par la société [S].
A titre subsidiaire, elle sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ayant rejeté la demande d'expertise, faisant valoir que la société [S] tente en cause d'appel de pallier les insuffisances probatoires déjà relevées par le juge des référés en procédant à une reformulation de ses griefs, sans toutefois les étayer par des éléments techniques précis.
A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour d'acter ses plus vives protestations et réserves et de donner mission à l'expert de réaliser le compte entre les parties.
Le syndicat des copropriétaires soutient que la demande d'expertise est imprécise de sorte que l'expert pourrait être amené à procéder à des investigations sans rapport avec le litige d'origine, alors qu'il n'est pas dans l'objet de la copropriété de prendre en charge une réfection complète de parties privatives aux frais des autres copropriétaires. Elle soutient qu'à défaut pour la société [S] de déterminer avec précision l'objet de l'expertise sollicitée et de produire l'intégralité des expertises amiables et des indemnisations déjà reçues, elle doit être déboutée de sa demande.
La société [C], agissant en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires pour la garantie multirisques habitation, s'en remet à l'appréciation de la cour. Elle rappelle qu'en l'état actuel du dossier, les désordres allégués sont imputables aux défaillances techniques résultant des travaux réalisés sur l'ensemble immobilier, apparus à la suite des travaux de rénovation mais également de mise en sécurité réalisés successivement par la société Nonuisys et la société Bâti mat 02, toutes deux mises en cause dans cette procédure.
S'agissant de la société Nonuisys, elle soutient que celle-ci est intervenue pour la réalisation des travaux de traitement du champignon, qui ont conduit à l'endommagement de l'ensemble du circuit du chauffage central, conduisant à des risques de chute de blocs de béton, morceaux de plâtre ou encore des faux-plafonds.
S'agissant de la société Bâti mat 02, elle soutient que celle-ci est intervenue pour la réalisation des travaux de placoplâtre alors qu'il apparaît que ces travaux n'ont pas corrigé l'absence de continuité d'étanchéité entre le mur extérieur et le lot de la société [S].
Elle ajoute que la partie droite du mur est décrite comme soutenant de façon précaire un gros bloc de béton parallèle au mur et dont l'adhérence est rendue aléatoire. Elle précise également qu'une quantité importante de gravats et de polystyrène n'a pas été évacuée à l'issue de ces travaux et se situerait en bordure de faux-plafond.
Elle en conclut que ce sont les malfaçons résultant des travaux réalisés par ces deux sociétés qui ont entraîné l'ensemble des désordres dont la société [S] cherche à obtenir réparation.
Sur ce,
Aux termes de l'article 145 alinéa premier du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour apprécier l'existence d'un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en 'uvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Civ. 2ème, 19 janvier 2023, no 21-21.265).
La juridiction des référés, saisie en application de l'article 145 du code de procédure civile, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime à l'égard de chacun des défendeurs (Civ. 2ème, 10 juillet 1991, no 90-14.306).
En l'espèce, la société [S] communique notamment :
- l'attestation de traitement rédigée par la société Nonuisys à la suite de son intervention entre les 15 et 17 juillet 2020 consistant en un traitement fongicide,
- un rapport d'expertise amiable en date du 23 février 2021 réalisé par la société Elex mandatée par son assureur à la suite d'un dégât des eaux ayant pris naissance dans les parties communes de l'immeuble, ayant pour origine une fuite sur la canalisation commune d'évacuation des eaux pluviales et ayant causé des dommages dans l'immeuble lui appartenant.
La société [S] produit également deux procès-verbaux en date des 25 septembre 2020 et 22 janvier 2021 faisant état de différents désordres dans l'ensemble de l'appartement et notamment au niveau des parois, cloisons, canalisations de chauffage, du plâtre, du faux-plafond avec présence d'un bloc de béton se détachant de la partie supérieure de la fenêtre dans la cuisine.
Par ailleurs, il ressort de la résolution n°22 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 8 novembre 2021 qu'il " a été constaté lors d'une visite dans l'appartement de l'entreprise Racine mandatée par la SCI [S] pour la réfection du logement, que des blocs de ciment dans la cuisine se détachent de la structure entre le plafond (et) la terrasse au-dessus. Le faux plafond a été déposé lors du traitement du champignon et visiblement du sable tombe également régulièrement provenant du plafond.
L'assemblée générale demande à faire passer un expert pour vérifier la fiabilité de la structure qui sépare l'appartement et les terrasses. Lors du traitement du champignon l'entreprise Nonuisys a déposé une partie des murs afin d'éradiquer le champignon, comme précisé dans le devis la remise en état des murs est à la charge de la copropriété. L'assemblée générale décide que la remise en état des parties des murs abattus sur un mètre sera prise en charge par la copropriété. Il est également demandé au syndic de prendre attache avec l'entreprise Racine afin de chiffrer cette partie de réfection incombant à la copropriété ".
Par suite, la société Bureau AMO a réalisé en décembre 2021 un audit de sécurité à la demande du syndic avant les travaux de rénovation, à la suite du dégât des eaux constaté. L'audit a concerné la partie intérieure de l'appartement, plus particulièrement les plafonds et les murs endommagés par le sinistre. Cet audit confirme que des blocs de béton, des morceaux de plâtre et des faux-plafonds endommagés menacent de tomber, et que l'isolation des tuyauteries, des murs, des plafonds et des fenêtres présentent des désordres. Un certain nombre de recommandations devant être mises en 'uvre dans la phase de préparation du chantier a été effectué dans ce contexte.
Il ressort en outre de la résolution n°18 du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 17 mai 2024 qu'" une contre-expertise d'assurance a eu lieu le 12 mars 2024 concernant les désordres dans l'appartement de la SCI [S] en présence des deux experts d'assurance (copropriété et SCI [S]). Les experts ont conclu que les travaux restant à charge de la copropriété sont la mise en sécurité du plafond de la cuisine et la remise en état des parties de placo déposées par l'entreprise Nonuisys dans les trois chambres ". L'assemblée générale a validé les devis de la société Bâti mat 02 pour la remise en état des murs et des plafonds et la mise en sécurité du plafond de la cuisine.
Par courrier du 15 juillet 2024 faisant suite à celui de la société [S] en date du 28 juin 2024, le syndic a précisé que la société Bâti mat 02 a effectué la mise en sécurité et la pose des placoplâtres de sorte que " la reprise après travaux de Nonuisys est achevée ".
La société Bureau AMO a dressé le 6 août 2024 un rapport constatant la conformité de la prestation à l'existant.
Cependant, à hauteur d'appel, la société [S] produit un constat dressé le 3 novembre 2025 par Mme [K], commissaire de justice, dont il ressort que la société Racine, en charge de la pose des menuiseries de l'appartement lui appartenant, indique notamment que la pose des placoplâtres n'est pas réalisée dans les règles de l'art et qu'il manque des vis, que l'enduit des bandes est grossièrement effectué.
Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société [S] justifie d'un motif légitime aux fins d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, s'agissant des désordres constatés dans son appartement et listés dans le procès-verbal de constat du 3 novembre 2025, malgré l'intervention de la société Bâti mat 02 sous le suivi de la société Bureau AMO, faisant suite à des travaux réalisés notamment par la société Nonuisys.
Infirmant l'ordonnance querellée, il convient d'ordonner une expertise judiciaire conformément au dispositif ci-après et de donner acte aux parties de leurs protestations et réserves. Les expertises amiables et le justificatif des indemnisations déjà reçues seront transmis dans ce cadre.
Il importe peu à ce stade qu'aucune faute ne soit d'ores et déjà caractérisée ou qu'aucun désordre actuel ne soit imputé avec certitude à la société Nonuisys, dans la mesure où il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en 'uvre de l'action que la société [S] pourrait ultérieurement engager à son encontre.
L'ordonnance querellée est en conséquence confirmée en ce qu'elle a débouté la société Nonuisys de sa demande aux fins d'être mise hors de cause.
2. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner provisoirement la société [S] aux dépens d'appel et de première instance. La décision entreprise sera réformée en ce sens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles, la décision querellée étant infirmée du chef des frais irrépétibles de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Infirme l'ordonnance rendue le 9 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin en toutes ses dispositions querellées sauf en ce qu'elle a débouté la société Nonuisys de sa demande de mise hors de cause ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Ordonne une mesure d'expertise judiciaire et désigne pour y procéder :
M. [U] [Z]
[Adresse 16]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Amiens
Dit que l'expert aura pour mission de :
1. Se faire remettre tous documents utiles à l'exercice de sa mission par les parties ou leurs conseils, notamment les procès-verbaux d'assemble générale depuis les travaux litigieux, la précédente expertise judiciaire, l'ensemble des expertises amiables et les justificatifs des indemnisations déjà intervenues ;
2. Se rendre sur les lieux sis 10,12,14 et [Adresse 17], [Adresse 12] et [Adresse 13], [Localité 8] et recueillir contradictoirement les observations de l'ensemble des parties ou celles de leurs conseils, entendre tous sachants si nécessaire ;
3. Décrire l'ensemble des désordres, non-façons et malfaçons listés dans le procès-verbal de constat du 3 novembre 2025 de Mme [K], commissaire de justice, en déterminer l'origine, et plus particulièrement :
- décrire les travaux réalisés par chacun des intervenants concernés, dire s'ils répondent aux exigences techniques et s'ils ont été réalisés dans les règles de l'art,
- dire si les travaux réalisés répondent aux exigences d'une mise en sécurité de l'appartement telle que préconisée par la société Bureau AMO,
- dire si les travaux présentent des vices rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuent sensiblement l'usage et dans l'affirmative, les décrire, en indiquer les causes et l'origine ;
4. Etablir le descriptif et le chiffrage des travaux de remise en état qui s'imposent pour remédier aux désordres ainsi que leur imputation ;
5. Décrire et chiffrer l'ensemble des préjudices subis par la société [S] ;
6. Faire le compte entre les parties ;
7. Donner toute précision utile à la résolution du litige ;
Dit que l'expert aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne sous réserve d'en aviser les parties et le magistrat chargé du suivi des expertises de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens ;
Dit que cette expertise se déroulera dans les formes et conditions prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens, auquel l'expert fera connaître les éventuelles difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai prescrit ;
Dit qu'en cas d'empêchement ou s'il existe une cause de récusation, il sera pourvu d'office au remplacement de l'expert, commis par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens ;
Fixe à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que devra consigner à la régie d'avances et de recettes de la cour d'appel d'Amiens la société [S] dans le délai maximum de deux mois à compter de la présente décision, faute de quoi, sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Dit que l'expert devra, à la réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion au cours de laquelle il présentera la méthodologie envisagée, établira en concertation avec elles un calendrier prévisionnel de ses opérations qu'il actualisera en tant que de besoin, et indiquera aux parties et au magistrat chargé du contrôle le montant de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l'intérêt du litige ;
Dit que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations et qu'il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et qui ne saurait être inférieure à un mois ; qu'il rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport en un exemplaire au greffe de la juridiction dans le délai de six mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission et qu'il en adressera une copie à chaque partie ;
Donne acte aux parties de leurs protestations et réserves ;
Condamne provisoirement la société [S] aux dépens d'appel et de première instance ;
Laisse provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.