Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La société SGD,
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christine TERRIAT
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06378 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ5L
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
La S.C.I. LE JARDIN D’EDEN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christine TERRIAT, avocat au barreau du VAL D’OISE,
DÉFENDERESSE
La société SGD, société par action simplifiée unipersonnelle,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2026
Délibéré au 24 juin 2026, prorogé au 09 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06378 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ5L
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis n°042050SGD2024 du 30 mai 2024, la SCI le Jardin d'Eden, représentée par son gérant, a confié à la société S.A.S.SGD des travaux de création d'une dalle en béton armé, pose et fourniture dans la cour de l'immeuble dont la SCI est propriétaire sis [Adresse 3] à La Courneuve (93120) pour un prix de 10080 euros TTC.
Le 6 juin 2024, la société S.A.S. SGD est intervenue pour casser la dalle existante et un premier acompte de 4000 euros a été versé par la SCI le Jardin d'Eden .
Puis, la société S.A.S. SGD a quitté le chantier.
Par courrier recommandé du 14 avril 2025, réceptionné le 17 avril 2025, le conseil de la SCI Le Jardin d'Eden a adressé une mise en demeure de terminer sous huitaine le chantier ou de rembourser la somme de 4000 euros.
Le 6 décembre 2024, la SCI Le Jardin d'Eden a fait dresser par un commissaire de justice un procès-verbal constatant l'abandon du chantier.
Le 7 janvier 2025, la SCI Le Jardin d'Eden a fait sommation à la société S.A.S. SGD de reprendre le chantier, à défaut, de rembourser dans un délai de 15 jours la provision versée de 4000 euros.
Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, la SCI Le Jardin d'Eden a fait citer la la société S.A.S. SGD devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
-Dire et juger que l'inexécution par la société S.A.S. SGD de ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de rénovation de la cour conclu avec la SCI Le Jardin d'Eden,
-prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la société S.A.S. SGD,
-condamner la société S.A.S. SGD à payer à la SCI le Jardin d'Eden la somme de 4000 euros correspondant à l'acompte versé le 6 juin 2024, avec intérêts à compter de la mise en demeure en date du 14 avril 2025,
-condamner la société S.A.S. SGD à payer la somme de 1600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure qui comprendront le coût du constat du commissaire de justice du 6 décembre 2024, soit la somme de 320 euros TTC.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 janvier 2026 au cours de laquelle la demanderesse a sollicité le renvoi aux fins de signifier de nouvelles conclusions.
A l'audience de renvoi du 8 avril 2026, la SCI Le Jardin d'Eden, justifie de la signification de nouvelles conclusions aux termes desquelles elle maintient ses demandes initiales ,y ajoutant la demande de condamnation de la société SGD au paiement de la somme de 3141,24 euros au titre du coût des matériaux.
Décision du 09 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06378 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ5L
Régulièrement citée en l'étude de commissaire de justice, la société S.A.S. SGD n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
EXPOSE DES MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 1710 du code civil dispose que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».
En application de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat ».
L’article 1224 du code civil prévoit que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
L’article 1228 du code civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
Enfin, l'article 1229 du code civil prévoit que la résolution met fin au contrat.
Sont produits aux débats :
-un extrait K bis de la SCI Le Jardin d'Eden et de la société SGD,
-le devis n° 042050SGD2024 en date du 30 mai 2024 indiquant "CHANTIER LA COURNENEUVE" : prévoyant la réalisation d'un dallage en béton armé de 10 cm, ferraillage, coffrage avec fourniture et pose 50 m² pour la somme de 4000 euros HT, des travaux de ravalement façade ton pierre, grattage avec fourniture et pose pour la somme de 4000 euros HT, enduit et peinture 2 m² : 400 euros HT, soit un total de 8400 euros HT, correspondant à 10 080 euros TTC,
-un avis de virement de la somme de 4000 euros en date du 6 juin 2024 vers le compte SASU SGD,
ainsi courrier recommandé du 14 avril 2025, réceptionné le 17 avril 2025, émanant du conseil de la demanderesse, mettant en demeure la société S.A.S. SGD de terminer les travaux ou de rembourser la somme de 4000 euros sous huitaine à compter de la réception du courrier,
-un procès-verbal de constat dressé le 6 décembre 2024 par l'étude [G], commissaire de justice, aux termes duquel il est constaté que le sol de la cour est recouvert de gravier . Il est constaté l'absence de dalles de béton et qu'une partie est recouverte par des ferraillages en treillis soudés. Sont constatés l'entrepôt de ferraillages et des caniveaux à grilles,
-la dénonciation par commissaire de justice du procès-verbal de constat avec sommation en date du lundi 27 janvier 2025,
-des clichés photographiques de la cour rénovée en date du 11 janvier 2026,
-des factures pour l'achat de matériel.
Il est ainsi établi que la SCI le Jardin d'Eden a commandé auprès de la société S.A.S. SGD des travaux de rénovation de la cour dont elle est propriétaire et a versé, à titre d'acompte, la somme de 4000 euros lors du démarrage des travaux le 6 juin 2024.
Or, il résulte de la mise en demeure du 14 avril 2025 et du constat de commissaire de justice du 6 décembre 2024 que les travaux sollicités n'ont pas été réalisés dans les termes convenus, la société S.A.S. SGD n'ayant exécuté qu'une partie très limitée du chantier, se limitant un terrassement partiel et à la mise en place de certains ferraillages sans coulage du dallage en béton prévu. Elle s'est abstenue de réaliser la totalité des travaux, sans informer sa cliente de l'abandon du chantier ni répondre à ses demandes réitérées.
Ces manquements caractérisent une inexécution contractuelle suffisamment grave pour justifier, en application des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution judiciaire du contrat de louage d’ouvrage conclu entre la SCI Le Jardin d’Eden et la société S.A.S. SGD.
Par conséquent, et conformément à l’article 1229 du code civil, il y a lieu de condamner la société S.A.S. SGD à restituer à la SCI Le Jardin d’[Adresse 4] la somme de 4 000 euros versée à titre d’acompte, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025, date de la mise en demeure de remboursement.
Sur demande de réparation au titre des travaux de reprise
L'article 1231 du code civil dispose que : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. »
L'article 1231-1 du même code précise « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
Enfin, l'article 1231-2 dispose que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
La SCI Le Jardin d’Eden sollicite, en sus de la restitution de l’acompte de 4 000 euros, la condamnation de la société S.A.S. SGD au paiement de la somme de 3 141,24 euros correspondant au coût des matériaux qu’elle a dû acquérir pour faire achever les travaux par des tiers. Elle produit diverses factures datées de juin et juillet 2025 établies à son nom, pour un montant total de 3 141,24 euros TTC.
En l’espèce, si la société S.A.S. SGD avait intégralement exécuté les travaux convenus, la SCI Le Jardin d’Eden aurait dû s’acquitter du prix total de 10 080 euros TTC stipulé au devis. Il ne résulte pas des pièces produites que, compte tenu de la restitution de l’acompte de 4 000 euros ordonnée par la présente décision et du coût des matériaux et travaux de reprise exposé par la demanderesse, le coût global des travaux finalement réalisés excède, de manière significative, le prix contractuel initial.
Dans ces conditions, la SCI Le Jardin d’Eden ne justifie pas d’une perte patrimoniale nette distincte de celle déjà réparée par la restitution de l’acompte, et l’allocation des 3 141,24 euros sollicités conduirait à méconnaître le principe de réparation intégrale en procurant à la demanderesse un avantage supérieur à la situation qui aurait été la sienne si le contrat avait été correctement exécuté.
Il y a lieu, en conséquence, de débouter la SCI Le Jardin d’Eden de sa demande de dommages et intérêts formée au titre des factures de matériel
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, les dépens comprennent notamment les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les officiers publics ou ministériels, les frais d’expertise judiciaire, ainsi que les frais d’instance strictement nécessaires tels qu’ils sont énumérés par ce texte.
Les frais exposés à l’initiative d’une partie qui ne sont pas visés par cette liste, tels que les honoraires d’avocat ou le coût d’un constat de commissaire de justice non ordonné par le juge, constituent des frais non compris dans les dépens, susceptibles d’être pris en compte au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, la société S.A.S. SGD, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, lesquels comprendront notamment les émoluments du commissaire de justice ayant procédé à la signification des actes de la présente instance, à l’exclusion du coût du constat du 6 décembre 2024, exposé à l’initiative de la SCI Le Jardin d’Eden et ne relevant pas de l’article 695 précité.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, pour les mêmes motifs, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il sera tenu compte à ce titre des frais utiles engagés par la SCI Le Jardin d’Eden pour la défense de ses intérêts, et notamment de la mise en demeure adressée le 14 avril 2025 par son conseil à la société S.A.S. SGD ainsi que du procès-verbal de constat du 6 décembre 2024, qui a permis d’établir objectivement l’état du chantier au moment de l’abandon et dont le coût, non compris dans les dépens, lequel relève des frais irrépétibles.
Eu égard à ces éléments, à la nature et à l’ancienneté du litige et à la situation économique des parties, il sera fait une juste appréciation de l’équité en condamnant la société S.A.S. SGD à verser à la SCI Le Jardin d’Eden la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
Prononce la résolution du contrat aux torts de la société S.A.S. SGD,
Condamne la société S.A.S. SGD à payer à la SCI le Jardin d'Eden la somme de 4000 euros en restitution de l’ acompte versé, avec intérêts légaux à compter du 14 avril 2025,
Déboute la SCI le Jardin d'Eden de sa demande de réparation au titre des travaux de reprise,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne la société S.A.S. SGD à payer à la la SCI le Jardin d'Eden la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société S.A.S. SGD aux dépens,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE