Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13364 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLY22
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/05203
APPELANTE
Madame [G] [Y] née le 23 août 1990 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine),
[Adresse 1]
[Localité 2] / TUNISIE
représentée par Me Solal CLORIS, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 77
INTIME
LE MINISTERE PUBLIC prise en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté à l'audience par Mme ABBASSI BARTEAU, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne DUPUY, présidente de chambre
Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Madame Catherine RUMEAU, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 28 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, débouté Mme [G] [Y] de sa demande tendant à voir juger qu'elle est de nationalité française, jugé que Mme [G] [Y], née le 23 août 1990 à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [G] [Y] aux dépens ;
Vu la déclaration de Mme [G] [Y] en date du 28 juillet 2025, enregistrée le 12 août 2025 ;
Vu les conclusions notifiées le 3 octobre 2025 par Mme [G] [Y] qui demande à la cour d'infirmer le jugement n° RG 23/05203 du tribunal judiciaire de Paris rendu le 28 mai 2025 dans toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de juger qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner le Trésor public aux dépens ;
Vu les conclusions notifiées le 5 janvier 2026 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [G] [Y] aux entiers dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture du 25 juin 2026 ;
MOTIFS
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 24 décembre 2025.
Mme [G] [Y], se disant née le 23 août 1990 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [K] [Y], né le 27 mai 1956 à [Localité 2] (Tunisie), est français, pour être le fils de M. [D] [Y] et de Mme [Z] [M] née le 22 août 1930 de [R] [T] [J], née vers 1893 à [Localité 4] (Tunisie) et [F] [M], né vers 1879 à [Localité 5] (Tunisie), et qui a été réintégré dans la nationalité française par décret du 1er septembre 1928.
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Mme [G] [Y] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif qu'elle échouait à rapporter la preuve d'une chaine de filiation continue à l'égard d'une personne de nationalité française. Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 24 juillet 2020 pour les mêmes motifs.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Il appartient dès lors à l'appelante de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Sur l'état civil de Mme [G] [Y] et la chaine de filiation
Pour débouter Mme [G] [Y] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire retient que la requérante ne produit qu'une traduction de l'acte de naissance de son arrière-grand-père paternel, M. [F] [M], et ne produit aucun acte de naissance de son arrière-grand-mère paternelle. Or, en l'absence de l'acte original en arabe, indissociable de cette traduction, l'acte de naissance produit ne peut se voir reconnaitre de force probante.
Pour justifier de son état civil Mme [G] [Y] verse une copie conforme de son acte de naissance délivrée le 21 février 2023 aux termes duquel elle est née à [Localité 1] le 23 août 1990 de [K] [Y] né à [Localité 2] (Tunisie) le 27 mai 1956 et de [L] [I], née à [Localité 6] (Tunisie) le 18 juin 1959, l'acte ayant été dressé sur la déclaration du père.
Le ministère public ne conteste pas l'état civil de Mme [G] [Y] et reconnait que sa filiation est établie à l'égard de ses parents et la chaîne de filiation revendiquée également jusqu'à ses grands-parents paternels, [Z] [M] et [D] [Y]. En revanche le ministère public soutient qu'en l'absence des actes de naissance et de mariage de ses arrière-grands-parents paternels, [F] [M] né vers 1879 à [Localité 5] et [R] [T] [J], elle ne justifie pas d'une chaîne de filiation à l'égard d'un ascendant français.
L'appelante fait valoir que la naissance de [F] [M] n'ayant pas été inscrite sur les registres d'état civil, un acte de notoriété a été établi dans le cadre de la demande de réintégration par décret. Elle produit une copie d'un certificat de la direction générale de l'Intérieur de la régence de [Localité 7], dont la date est illisible, délivré dans le cadre de la demande de naturalisation de [F] [N] [W] [H] [C] né à [Localité 5] (Tunisie) vers 1879, fils de [S] [W] et de [U] [T] [B], agent de police, demeurant à [Adresse 3]. Ce certificat indique qu'aucune mention n'existe à ce nom et sous cette identité aux sommiers de la Direction de la Sûreté Publique en Tunisie (pièce 8).
Elle produit également une copie d'une traduction d'un acte en langue arabe présenté comme un « acte de notoriété » qui tiendrait lieu d'acte de naissance de M. [F] [M] (pièce 7). Ce document mentionne que les témoins attestent que [F] (..) « est né dans la ville de Jemmal, que son âge ne dépasse pas les trente années (') » Or la cour constate qu'il s'agit d'une simple photocopie de la traduction qui, en l'absence de l'acte original en langue arabe, ne peut se voir reconnaître aucune force probante comme l'a justement relevé le tribunal.
Mme [G] [Y] soutient que d'autres éléments permettent de rapporter la preuve de l'état civil de Monsieur [F] [M]. Elle verse en particulier ce qui correspondrait à un acte de mariage de [F] [M] et [R] [T] [J], mais qui n'est également qu'une simple photocopie de la traduction de l'acte, sans que soit produit l'acte original en langue arabe et en tant que telle dépourvue de toute force probante (pièce 10).
Au surplus, ni le formulaire de demande de naturalisation, ni le décret de naturalisation, ni les copies d'acte de naissance des enfants de [F] [M], ni la copie de son acte de décès produite en simple photocopie, ne peuvent pallier l'absence d'acte de naissance de nature à établir son état civil de façon certaine (pièces 9, 11, 12, 6 et 13).
En tout état de cause, la cour relève avec le ministère public que l'acte de naissance de l'arrière-grand-mère paternelle de l'appelante, Mme [R] [T] [J] n'est toujours pas produit en cause d'appel de sorte qu'elle échoue à établir une chaîne de filiation jusqu'à l'ascendant revendiqué dont elle tiendrait la nationalité française.
Sur l'application de l'article 30-2 du code civil
Mme [G] [Y] revendique également la nationalité française sur le fondement de l'article 30-2 du code civil. Elle soutient que son père et elle-même disposent d'éléments de possession d'état de français. Le ministère public n'a formulé aucune observation sur ce point.
L'article 30-2 du code civil dispose que, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.
L'article 30-2 du code civil n'est pas un fondement d'attribution de la nationalité française mais instaure une règle probatoire permettant de tenir comme établie la nationalité française, le ministère public pouvant apporter la preuve contraire de ce que l'intéressé n'est pas française par filiation.
Il appartient donc à la demanderesse qui revendique la nationalité française par filiation de justifier d'éléments de possession d'état pour elle-même et pour son père. La possession d'état de Français est le fait pour l'intéressé de s'être considéré comme tel et d'avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques. Elle est établie par un ensemble d'éléments, dont l'appréciation est purement objective, et qui traduisent l'apparence du lien de nationalité unissant une personne à l'Etat français.
S'agissant de sa possession d'état de française elle produit :
- La copie de son passeport français délivré le 5 novembre 2002 (pièce 22) - La copie de sa carte nationale d'identité délivrée le 5 novembre 2002 (pièce 23)
- La copie de sa carte nationale d'identité délivrée le 6 février 2014 et valable jusqu'au 5 février 2029 (pièce 25)
- Un certificat de participation à l'appel de la préparation de la défense du 12 avril 2008 (pièce 24)
- Un relevé de situation du Consulat général de France à [Localité 7] du 18 septembre 2017 et une carte des registres des Français établis hors de France valable jusqu'au 18 septembre 2022 (pièce 26)
- La copie d'un passeport français délivré le 18 avril 2018 (pièce 27)
- Un courrier du 17 mai 2019 du Consulat général de France à [Localité 7] l'invitant à voter aux élections du Parlement européen (pièce n° 28)
Il en résulte que Mme [G] [Y], née en 1990, est en effet considérée comme française depuis 2002, année de délivrance d'un passeport et de sa carte nationale d'identité alors qu'elle était âgée de 12 ans, et jusqu'à aujourd'hui, son dernier passeport français de 2018 expirant 2028. La cour constate ainsi qu'elle jouit d'une possession d'état de française constante et continue depuis plus de 20 ans.
Pour établir la possession d'état de Français de son père, M. [K] [V], elle verse aux débats :
- La copie de son acte de naissance transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 8] le 9 mai 1991 (pièce 3) ;
- La copie de son acte de mariage transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 8] le 2 mai 1991 (pièce 18) ;
- Le certificat de nationalité française de M. [K] [Y] délivré le 16 décembre 1980 (pièce 17) ;
- Une copie de sa carte d'identité délivrée le 2 juillet 1987 (pièce 19) ;
- Une copie de son passeport délivré le 16 juillet 1987 et valable jusqu'au 15 juillet 1992 (pièce 20)
M. [K] [Y] dispose ainsi d'éléments de possession d'état de français depuis 1980 date de délivrance de son certificat de nationalité française, soit depuis 46 ans.
Il est ainsi justifié d'éléments de possession d'état de français pour l'appelante et son père de sorte que la nationalité française de Mme [G] [Y] sera tenue pour établie, le ministère public n'apportant pas la preuve contraire. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 mai 2025 sera infirmé et il sera jugé que Mme [G] [Y] née le 23 août 1990 à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), est de nationalité française.
Les dépens resteront à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Dit que les formalités prévues à l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies,
Infirme le jugement du 28 mai 2025 du tribunal judiciaire de Paris sauf en ce qu'il a dit que les formalités prévues à l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies,
Y ajoutant,
Dit que Mme [G] [Y], née le 23 août 1990 à [Localité 1] (Hauts-de-Seine) est de nationalité française,
Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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