Texte intégral
N° RG 26/00975 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWAM
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [L] [C]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 08 Juillet 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 07 Juillet 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins : Monsieur [L] [C], né le 13 Mars 1992 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant - certificat médical - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Charlotte QUILLIER, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à [Localité 5]
Non comparant bien que régulièrement convoqué
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Comparant en la personne de Mme [H]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 06/07/2026,
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 06 Juillet 2026, reçu au Greffe le 06 Juillet 2026, concernant M. [L] [C] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 07 Juillet 2026 de M. [L] [C], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [L] [C] (sous mesure de curatelle renforcée) a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, à compter du 29 juin 2026 avec maintien en date du 30 juin 2026, une mesure provisoire municipale étant intervenue le 27 juin 2026 en raison d’un danger imminent pour la sûreté des personnes.
Par requête reçue au greffe le 03 juillet 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [L] [C].
Suivant avis psychiatrique en date du 03 juillet 2026, le Dr [G] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de M. [L] [C] - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience.
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République, par observations écrites en date du 06 juillet 2026, s’en rapporte aux données du certificat médical.
Le conseil de M. [L] [C] soulève l’irrégularité de la procédure au motif que l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 n’est pas horodaté et qu’il n’est donc pas possible de vérifier que cet arrêté ait bien été pris dans les 48 heures de l’arrêté municipal provisoire du 27 juin 2026.
Sur le fond, n’ayant pu s’entretenir avec le patient, elle s’en rapporte à l’appréciation du juge.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3213-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
- Sur le moyen tiré de l’absence d’horodatage de l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026
Le conseil de M. [C] soulève l’irrégularité de la procédure, faisant valoir que l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant admission en soins psychiatriques de M. [C] n’est pas horodaté, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier qu’il a bien été établi dans les 48 heures de l’arrêté municipal provisoire du 27 juin 2026, lequel est horodaté à 19h15.
Aux termes de l’article L. 3213-2 du Code de la santé publique, “En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 6], les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures”.
En l’espèce, un arrêté municipal d’admission en soins psychiatriques est intervenu le 27 juin 2026 à 19h15 et l’arrêté préfectoral d’admission est pour sa part intervenu le 29 juin 2026, sans mention cependant de l’heure de signature.
Toutefois, en cours de délibéré, et pour faire suite à notre demande de pièces complémentaires, l’[Localité 7], interlocuteur de la Préfecture, nous a communiqué le mail adressé le 29 juin 2026 à 15h27 au centre hospitalier pour notification à M. [C] de l’arrêté d’admission du même jour.
Il est donc ainsi suffisamment justifié de ce que l’arrêté préfectoral d’admission du 29 juin 2026 a bien été établi avant 19h15, et donc dans les 48 heures des mesures provisoires.
Le moyen ainsi soulevé sera donc rejeté.
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant par ailleurs produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été davantage discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [N] en date du 27 juin 2026 que M. [L] [C] présentait lors de son admission des troubles psychiques suivants : propos incohérents, humeur instable, tension dans le langage, parfois menaçant, rupture de traitement.
L’arrêté préfectoral se fonde sur ces éléments pour caractériser le fait que ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Le certificat médical de 24 heures relève que le contact est médiocre, avec tension interne et symptômes hyperthymiques se manifestant par une familiarité, un certain ludisme et une irritabilité probablement en lien avec la rupture de traitement et la consommation possible de toxiques. Le patient ne critique pas le motif qui a conduit à son hospitalisation et nie avoir fugué de l’hôpital il y a 4 jours.
Le certificat de 72 heures rappelle que le patient a été de nouveau hospitalisé pour des troubles du comportement sous l’emprise de toxiques alors qu’il avait fugué de son hospitalisation dans les jours précédents. Le contact est décrit comme médiocre, le patient pouvant se montrer sthénique et agressif verbalement. La thymie est haute et il apparaît désorganisé. Il ne reconnait pas les troubles du comportement qui l’ont amené à être réhospitalisé. Il est encore fait état de ce que la tension psychique et l’imprévisibilité rendent nécessaires son isolement.
Par avis psychiatrique du 03 juillet 2026 joint à la saisine, le Dr [G] relève que le contact reste médiocre, mais que le patient est plus sédaté et n’apparaît plus tendu ou sthénique, de sorte qu’il a pu sortir d’isolement. Il reste ambivalent au traitement. Ses troubles du comportement hétéro agressif et ses ruptures de traitement répétées avec difficulté majeure à stabiliser son état clinique ont indiqué un transfert en [Etablissement 1]. Dans ce contexte, elle indique que la mesure de contrainte est à maintenir en SDRE dans l’optique de ce transfert, outre le fait qu’elle se justifie cliniquement. Le maintien de l’hospitalisation complète est donc préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [L] [C] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L] [C] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 8];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 08 Juillet 2026 à :
- [L] [C]
- CONFLUENCE SOCIALE curateur
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Charlotte QUILLIER
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
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