Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 20/01095 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K3SM
Code affaire : 89B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Christine GAUTREAU
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [C] [D] et de [O] [Z], auditrices de justice
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026.
Demanderesse :
Madame [F] [E]
2 rue Antoine de Saint-Exupéry
44300 NANTES
Représentée par Maître Carole LE ROUX, avocate au barreau de NANTES
Défenderesse :
Société SAMSIC INTERIM NANTES
11 rue du Chemin Rouge (Bâtiment E)
44300 NANTES
Représentée par Maître Magali GREINER, avocate au barreau de PARIS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [U] [K], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
S.A.S. SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION
Centre commercial Atlantis
44800 SAINT-HERBLAIN
Représentée par Maître Delphine LIAULT, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Julie BOUCHERIE, avocate au barreau de NANTES
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [E], salariée intérimaire pour le compte de la société SAMSIC INTÉRIM NANTES (ci-après « la société SAMSIC »), a effectué une mission temporaire au sein de l’entreprise Saint-Herblain Distribution du 18 juin 2018 au 1er septembre 2018 en qualité d’approvisionneuse.
Le 28 juin 2018, Madame [E] a été victime d’un accident du travail pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après « CPAM ») de Loire-Atlantique au titre de la législation professionnelle par décision du 11 juillet 2018.
Par jugement du 23 février 2024 le pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES a rendu la décision suivante :
DIT que Madame [F] [E] est recevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;
DIT que l’accident du travail dont Madame [F] [E] a été victime le 28 juin 2018 est dû à la faute inexcusable de la société SAMSIC INTÉRIM NANTES, son employeur juridique ;
ORDONNE la majoration au montant maximum de la rente servie à Madame [F] [E] en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique versera directement les sommes dues au titre de la majoration de la rente à Madame [F] [E] ;
ORDONNE, avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Madame [F] [E], une expertise médicale judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder le docteur [V] avec pour mission de :
- à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
· recueillir les doléances de la victime, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
· procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
· décrire les lésions initiales et l’état séquellaire et le cas échéant l’incidence d’un état antérieur sur ces séquelles ;
· donner son avis sur l’évaluation des différents préjudices subis par la victime du fait de l’accident initial et incluant :
o déficit fonctionnel permanent :
* indiquer, après consolidation, la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours et déterminer, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente ;
o déficit fonctionnel temporaire :
* indiquer, avant consolidation, les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, préciser la durée des périodes d’incapacité totale ou partielle et le taux de celle-ci ;
o préjudice tierce personne :
* dire, avant consolidation, s’il y a eu nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne et, dans l’affirmative, s’il s’agit d’une assistance constante ou occasionnelle nécessaire pour effectuer et accomplir les actes de la vie quotidienne, en indiquant la nature des tâches et la durée quotidienne,
o souffrances endurées :
* décrire, avant consolidation, les souffrances physiques, psychiques et/ou morales découlant des blessures subies et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
o préjudice esthétique :
* donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire avant consolidation et le préjudice définitif après consolidation, en les évaluant distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
o préjudice d’agrément :
* dire s’il existe, notamment au vu des justificatifs produits, une impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
o préjudice sexuel:
* donner son avis sur le préjudice sexuel, lequel comprend tous les préjudices touchant la sphère sexuelle ;
o préjudice d’établissement :
* indiquer au vu des justificatifs produits s’ils existent, après consolidation, la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent dont reste atteinte la victime après consolidation ;
· dire s’il existe des préjudices permanents exceptionnels en lien avec des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
· indiquer si, compte tenu de l’état séquellaire, il y a nécessité d’envisager un aménagement du logement et/ou du véhicule, et, si c’est le cas, préciser quels types d’aménagements seront indispensables au regard de cet état ;
· dire si les lésions initiales et l’état séquellaire de la victime ont pu avoir eu une incidence professionnelle sous son aspect de perte de chance de promotion professionnelle ;
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
DIT que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de SIX MOIS à compter de sa saisine ;
DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
DIT qu’à réception du rapport de l’expert, une date d’audience sera communiquée aux parties ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique fera l’avance des frais d'expertise ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique devra verser à Madame [F] [E] la somme de 4.000 € à titre de provision ;
CONDAMNE la société SAMSIC INTÉRIM NANTES à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique les sommes dont elle aura fait l’avance au titre de la majoration de rente, de la provision, de l’indemnisation complémentaire et des frais d’expertise ;
CONDAMNE la société Saint-Herblain Distribution à garantir à la société SAMSIC INTÉRIM NANTES de l’intégralité des conséquences financières résultant de la faute inexcusable à l’origine de l’accident de Madame [F] [E] du 28 juin 2018, tant en principal qu’en intérêts et frais, y compris au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SAMSIC INTÉRIM NANTES à verser à Maître Carole LE ROUX, conseil de Madame [F] [E], la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle totale ;
CONDAMNE la société SAMSIC INTÉRIM NANTES aux dépens de l’instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
Par ordonnance du 14 mai 2024, Le Dr [A] a été désigné en remplacement du Dr [V].
Le Dr [A] a déposé son rapport et les parties ont été à nouveau convoquées à l’audience du 16 juin 2026.
Madame [F] [E] demande au tribunal de :
ALLOUER à Madame [E] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices:
- au titre du déficit fonctionnel permanent la somme de 9.800 €,
- au titre du déficit fonctionnel temporaire la somme de 2.773,50 €,
- au titre de l’assistance d’une tierce personne, la somme de 814,30 €,
- au titre des souffrances endurées la somme de 4.000 €,
- au titre du préjudice esthétique temporaire la somme de 2.000 €,
- au titre du préjudice esthétique définitif la somme de 2.000 €,
- au titre du préjudice d’agrément la somme de 7.000 €,
- au titre des frais d’assistance à expertise la somme de 1.200 €,
Soit un montant total de 29.587,80 € pour l’ensemble des préjudices.
Dire que la CPAM de Loire-Atlantique devra faire l’avance des sommes allouées à Madame [E] après déduction de la provision de 4.000 € déjà versée, soit la somme de 25.587,80 € et pourra en récupérer le montant auprès de la société SAMSIC INTERIM NANTES.
Condamner la société SAMSIC INTERIM NANTES à verser à Me [T] [J] une somme de 3. 600 € (3.000 € HT) par application de l’article 700 2° du code de procédure civile.
Ordonner l’exécution provisoire de l’entière décision à intervenir.
La société SAMSIC demande au Tribunal de :
- JUGER la société SAMSIC INTERIM NANTES recevable et bien fondée en ses présentes écritures ;
Y faisant droit,
- FIXER à la somme de 9 800 euros l’indemnisation revenant à Madame [F] [E] au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- FIXER à la somme de 2 311,25 euros l’indemnisation revenant à Madame [F] [E] au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- FIXER à la somme de 610,73 euros l’indemnisation revenant à Madame [F] [E] au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ;
- FIXER à la somme de 3.500 euros l’indemnisation revenant à Madame [F] [E] au titre des souffrances endurées ;
- FIXER à la somme de 500 euros l’indemnisation revenant à Madame [F] [E] au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- FIXER à la somme de 500 euros l’indemnisation revenant à Madame [F] [E] au titre du préjudice esthétique permanent ;
- FIXER à la somme de 1 000 euros l’indemnisation revenant à Madame [F] [E] au titre du préjudice d’agrément ;
- REJETER les réclamations de Madame [F] [E] au titre des frais d’assistance à l’expertise ;
En tout état de cause,
- JUGER que les sommes éventuellement allouées à Madame [E] s’imputeront sur la provision de 4 000 euros déjà versée.
- JUGER qu’en application du régime des accidents du travail et de la procédure relative à la faute inexcusable, la CPAM assurera l’avance des sommes dues à Madame [E] et en recouvra le montant dans le cadre de ses prérogatives légales.
- JUGER que les condamnations prononcées à l’encontre de la société SAMSIC INTERIM NANTES seront intégralement garanties par la société SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION, conformément au jugement du 23 février 2024 du pôle social du Tribunal judiciaire de Nantes.
- DÉBOUTER Madame [F] [E] du surplus de l’ensemble de ses demandes ;
- REJETER la demande formée par Madame [F] [E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- À TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible le Tribunal devait faire droit à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, JUGER que le montant éventuellement alloué devra être strictement limité et ramené à de plus justes proportions ;
La société SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION demande au tribunal de :
- RECEVOIR la société SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée ;
En conséquence,
- STATUER ce que de droit au titre du déficit fonctionnel permanent,
- FIXER à la somme de 2.195,85 € l’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- DEBOUTER partiellement Madame [E] de sa demande et FIXER à la somme de 610,73 € maximum l’indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent,
- DEBOUTER partiellement Madame [E] de sa demande et FIXER à la somme de 2.000 € maximum l’indemnisation au titre des souffrances endurées,
- DEBOUTER partiellement Madame [E] de sa demande et FIXER à une somme comprise entre 100 et 500 € maximum l’indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire,
- DEBOUTER partiellement Madame [E] de sa demande et FIXER à une somme comprise entre 100 et 500 € maximum l’indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent,
- DEBOUTER Madame [E] de sa demande au titre du préjudice d’agrément,
- DEBOUTER Madame [E] de sa demande au titre des frais d’assistance,
- DEBOUTER Madame [E] de sa demande de condamnation à la somme de 3.600€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou à tout le moins, la ramener à de plus justes proportions.
La CPAM s’en rapporte sur la fixation du montant des préjudices auquel il conviendra de déduire la provision de 4000 € déjà versée par la Caisse primaire. Elle rappelle que par jugement rendu le 23 février 2024, la société SAMSIC INTERIM a été condamnée à rembourser à la Caisse primaire les sommes dont cette dernière sera tenue de faire l’avance au visa de l’article L.452.-3 CSS,
Pour un exposé complet de la procédure, il est expressément renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures de madame [F] [E] reçues le 5 juin 2026, à celles de la société SAMSIC déposées à l’audience, à celles de la société SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION reçues le 18 mai 2026, aux observations de la CPAM reçues le 4 juin 2026 et à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’indemnisation des préjudices :
En application des dispositions de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente, la victime peut demander à l'employeur la réparation des préjudices prévus par ces dispositions soit les souffrances physiques et morales par elle endurées, les préjudices esthétiques et d'agrément et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, ainsi que l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale tels que le déficit fonctionnel temporaire, l'assistance d'une tierce personne avant la fixation de la date de consolidation, le préjudice sexuel, les frais divers et les frais d'aménagement d'un véhicule et/ou d'un logement.
Par ailleurs, par un arrêt du 20 janvier 2023 (Ass, n°21-3947) la Cour de cassation a jugé que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent », de sorte que la victime d’un accident du travail peut désormais prétendre à la réparation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent.
Il doit être en conséquence procédé à l'évaluation des préjudices de Madame [G] sur la base des éléments de discussion versés aux débats, parmi lesquels figurent le rapport d'expertise du Docteur [A] ainsi que tous les éléments de preuve fournis par les parties.
L’expert relève que « madame [F] [E], née le 6 février 1997, exerçant actuellement la profession de contrôleuse de gestion à temps plein a été victime d'un accident du travail le 28 juin 2018 au cours d'une mission d'intérim. Cet accident a été à l'origine sur le plan physique d'une plaie en regard du tendon achilléen gauche, suturée, et d'un diagnostic ensuite d'une tendinopathie post traumatique par plaie directe partielle postero-interne du tendon d'[I] gauche Une prise en charge chirurgicale a été nécessaire le 18 juin 2019.
Doléances actuelles :
- physiques : douleurs à la station debout prolongée ou à la marche, sensibilité au toucher de la cicatrice et une prise de poids ;
- psychologique : restrictions de ses interactions sociales durant la première année après son accident de travail en lien avec ses douleurs.
Examen clinique : cicatrice, tuméfaction persistante et sensibilité en regard du tendon achilléen gauche ; diminution légère des amplitudes articulaires de la cheville gauche.
Lésions initiales : plaie et tendinopathie du tendon Achilléen gauche post traumatique par plaie directe partielle postero-interne du tendon d'[I] gauche ; état séquellaire : cicatrice cutanée en regard du tendon achilléen gauche, douleurs post-traumatiques, diminution des amplitudes articulaires de la cheville gauche.
Pas d'état antérieur. »
Sur les frais de conseil
Madame [F] [E] sollicite à ce titre la somme de 1200 euros. Elle précise que l’assistance aux opérations d’expertise est un droit absolu qui ne peut être remis en cause.
La société SAMSIC s’y oppose indiquant qu’ils n’étaient pas nécessaires. La société SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION s’y oppose également au motif que madame [F] [E] ne justifie aucunement du caractère indispensable de la présence de ce médecin dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire et que cela ne ressort pas non plus du rapport d’expertise médico-légale.
En l’espèce, pour justifier de l’existence et du montant des frais d’assistance, il est produit aux débats une pièce n°16 dont le contenu s’avère illisible. Le tribunal étant dans l’impossibilité de s’assurer du contenu de l’intervention de l’expert, madame [F] [E] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident jusqu'à la consolidation. Cette incapacité fonctionnelle totale ou partielle correspond aux périodes d'hospitalisation et à la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique.
La durée et la consistance du déficit fonctionnel temporaire total et partiel retenu par l’expert ne sont pas contestées.
L’expert a fixé le déficit fonctionnel temporaire de la manière suivante :
- incapacité totale à 100 % le 28 juin 2018 et le 18 juin 2019
- incapacité partielle classe II, à 25 % du 27 juillet au 25 août 2018 et du 19 juin au 15 juillet 2019,
- incapacité partielle classe I, à 10 % du 29 juin au 26 juillet 2018, du 26 août 2018 au 17 juin 2019 et du 16 juillet 2019 au 25 septembre 2020.
Madame [F] [E] sollicite la somme de 2773,50 € sur la base d’un montant de 30 euros par jour indiquant que la principe usuel et jurisprudentiel constant est que la valeur du DFT est égale à la moitié du SMIC brut mensuel.
La société SAMSIC propose la somme de 2311,25 auros sur la base d’un montant de 25 euros par jour. La société SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION propose la somme de 2192,85 euros sur la base d’un montant de 23 euros par jour. Elles exposent que le montant retenu par madame [F] [E] est surévalué et ne correspond pas à la pratique des juridictions sociales et en l’absence de circonstances particulières. La société SAMSIC fait valoir que l’expert judiciaire n’a retenu ni hospitalisation prolongée, ni complication particulière, ni perte d’autonomie majeure de nature à justifier l’application d’un taux journalier majoré.
Compte tenu des lésions initiales et des soins nécessaires, madame [F] [E] a subi une gêne dans l'accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie qui seront indemnisées à hauteur de 25 € le jour d’incapacité temporaire totale soit :
- le 28 juin 2018 : 1 jour x 100 % x 25 € = 25 € ;
- le 18 juin 2019 : 1 jour x 100 % x 25 € = 25 € ;
- du 27 juillet au 25 août 2018 : 30 jours x 25 % x 25 € = 187,50€ ;
- du 19 juin au 15 juillet 2019 : 27 jours x 25 % x 25 € = 168,75 € ;
- du 29 juin au 26 juillet 2018 : 28 jours x 10 % x 25 € = 70 € ;
- du 26 août 2018 au 17 juin 2019 : 296 jours x 10 % x 25 € = 740 € ;
- du 16 juillet 2019 au 25 septembre 2020 : 438 jours x 10 % x 25 € = 1095 €.
Soit un montant total de 2311,25 euros.
Sur la tierce personne
Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.
L’expert évalue l’assistance d’une tierce personne à 5h/semaine du 27 juillet au 25 août 2018 et du 19 juin au 15 juillet 2019.
La nécessité du recours à une tierce personne pour assister madame [F] [E] n’est pas discutée.
Madame [F] [E] sollicite la somme de 814,30 € se basant sur un taux horaire de 20 €. Elle expose qu’au vu des attestations communiquées le volume horaire retenu par l’expert est bien en deçà de la réalité.
La société SAMSIC expose que le taux horaire retenu par la victime excède le coût réel d’une aide non qualifiée et propose un taux horaire de 15 €.
La société SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION expose que madame [F] [E] ne justifie pas du quantum de sa demande d’autant qu’elle n’a pas fait appel à un prestataire professionnel. A titre subsidiaire elle propose que le taux horaire soit fixé à 15 €.
Le taux horaire de 15 € apparaît sous-évalué. Ce taux sera donc fixé à 20 €. Ainsi l’assistance par une tierce personne sera évaluée comme suit :
- du 27 juillet au 25 août 2018 : 5 h x 4,286 semaines x 20 € = 428,60 € ;
- du 19 juin au 15 juillet 2019 : 5 h x 3,857 semaines x 20 € = 385,70 €.
L’indemnisation du coût de la tierce personne sera donc fixé à hauteur de 814,30 €.
Sur les souffrances endurées
Les souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation peuvent être indemnisées en application de l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime indemnisant notamment le déficit fonctionnel permanent.
En l'espèce, l’expert a évalué les souffrances endurées à 2,5 /7.
Madame [F] [E] sollicite la somme de 4000 € à ce titre. La société SAMSIC propose de verser 3500 €. la société SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION propose que l’indemnisation de ces souffrances soit fixée à 2000 €, madame [F] [E] ne produisant aucune pièce pour justifier de ce préjudice.
Le référentiel [H] indemnise les souffrances endurées évaluées à 2/7 entre 2000 et 4000 €. Dès lors la somme de 4000 € sollicitée n’apparaît pas surévaluée.
Ce poste de préjudice sera donc fixé à 4000 €.
Sur le préjudice esthétique
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
L’expert retient un préjudice esthétique temporaire chiffré à 1 sur 7. Il note qu’il existait des éléments justifiant une altération temporaire de l'apparence physique subie par la victime jusqu'à la date de consolidation en lien avec la prise de poids, les difficultés des déplacements et la cicatrice du tendon d'[I] gauche.
Madame [F] [E] sollicite la somme de 2000 €.
La société SAMSIC propose la somme de 500 € s’agissant selon elle d’un préjudice esthétique temporaire léger et de courte durée.
La société SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION propose une somme comprise entre 100 et 500 € au motif qu’elle ne justifie pas du montant de sa demande ni de l’étendue de son préjudice.
Au vu des éléments relevés par l’expert, il convient d’allouer la somme de 1000 € en réparation de ce préjudice.
S’agissant du préjudice esthétique permanent, l’expert l’évalue à 0,5/7 notant qu’après la date de consolidation des blessures il existe une altération permanente de l'apparence physique en lien avec la persistance de la cicatrice sur le tendon d'[I] gauche.
Madame [F] [E] sollicite la somme de 2000 € à ce titre.
La société SAMSIC propose une indemnisation à hauteur de 500 € notant que l’attestation produite par la demanderesse ne saurait remettre en cause la cotation extrêmement faible retenue par l’expert.
La société SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION propose une somme comprise entre 100 et 500 €.
Au vu de la cotation effectuée par l’expert, il convient d’allouer la somme de 500 €.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent recouvre trois aspects :
- les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime ;
- la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence que la victime rencontre au quotidien ;
- la douleur permanente qu’elle ressent.
Les parties s’accordent sur le montant de ce déficit fonctionnel permanent qui sera donc fixé à 9800 €.
Sur le préjudice d’agrément
La réparation du préjudice d’agrément vise exclusivement à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir qu’elle pratiquait antérieurement au dommage.
La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club ; une pratique individuelle est suffisante à partir du moment où elle est prouvée. Par ailleurs, la preuve de l’existence d’un préjudice d’agrément incombe à la victime et peut être rapportée par tout moyen.
L’expert indique qu’après la date de consolidation des blessures en lien avec les séquelles fonctionnelles de la cheville gauche il existe une gêne dans la pratique de la course à pied.
Madame [F] [E] sollicite la somme de 7000 € à ce titre. Elle expose qu’elle pratiquait le sport régulièrement et notamment la course à pied.
La société SAMSIC propose la somme de 1000 € indiquant que les attestations communiquées ne permettent pas de caractériser l’exercice d’une activité spécifique de manière régulière et soutenue.
La société SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION demande que madame [F] [E] soit déboutée de sa demande à ce titre estimant que cette dernière ne justifie pas de son préjudice.
Cependant madame [F] [E] verse aux débats des attestations précisant qu’elle pratiquait régulièrement du sport et notamment la course à pied. Dans ces conditions il lui sera alloué la somme de 1000 € en réparation de ce préjudice.
Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la seule charge de la société SAMSIC, partie perdante, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Madame [F] [E] a dû exposer des frais pour la poursuite de l’instance après expertise et l’équité commande que la société SAMSIC lui verse la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire sera prononcée, compte tenu de la nature du litige et son ancienneté.
Enfin, comme sollicité par la société SAMSIC, les condamnations prononcées à son encontre seront intégralement garanties par la société SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION, conformément au jugement du 23 février 2024 du pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel :
FIXE comme suit l'indemnisation des préjudices de madame [F] [E] suite à l'accident de travail du 28 juin 2018 :
Déficit fonctionnel temporaire : 2311,25 euros
Assistance tierce personne : 814,30 euros
Souffrances endurées : 4000 euros
Préjudice esthétique temporaire : 1000 euros
Déficit fonctionnel permanent : 9800 euros
Préjudice esthétique permanent : 500 euros
Préjudice d’agrément : 1000 euros
Soit au total : 19425,55 euros ;
DEBOUTE madame [F] [E] de sa demande de frais d’assistance à expertise,
DIT que la CPAM de Loire-Atlantique devra verser les sommes dues au titre de l’indemnisation de ses préjudices à madame [F] [E], déduction faite de la provision de 4000 euros déjà versée ;
RAPPELLE que la société SAMSIC devra rembourser à la CPAM de Loire-Atlantique les sommes dont elle a été et sera amenée à faire l’avance en exécution de la présente décision ;
RAPPELLE que la la société SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION doit garantir la société SAMSIC de l’intégralité des conséquences financières résultant de la faute inexcusable à l’origine de l’accident de madame [F] [E] du 28 juin 2018, tant en principal qu’en intérêts et frais ;
CONDAMNE aux dépens comprenant les frais de l’expertise la société SAMSIC ;
CONDAMNE la société SAMSIC à verser à madame [F] [E] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la décision ;
REJETTE les autres demandes ;
RAPPELLE que, conformément à l’article R.142-28 du Code de la Sécurité Sociale, les parties disposent pour INTERJETER APPEL d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ le 18 septembre 2026 par mise à disposition du jugement au secrétariat du tribunal, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE