Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
64B
RG n° N° RG 25/04323 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LGI
AFFAIRE :
[Z] [A]
C/
[X] [A]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : Me Jérôme DIROU
Me [Z] GONTHIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition
DÉBATS :
à l’audience publique du 01 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [A]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
Monsieur [X] [A]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillante
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 28 mars 2019, M. [Z] [A] a été victime de violences commises par son fils [X].
Il a présenté dans la suite de ces faits un polytraumatisme avec multiples contusions, une luxation d’un implant oculaire posé antérieurement et un décollement de rétine droite post-traumatique.
Au terme d’une information judiciaire, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 1] a, par arrêt du 20 janvier 2022, dit qu’il résultait de l’information des charges suffisantes à l’encontre de M. [X] [A] d’avoir à [Localité 7] le 28 mars 2019 volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur la personne de M. [Z] [A], avec cette circonstance que ces violences ont été commises sur un ascendant légitime, et déclaré M. [X] [A] irresponsable pénalement en raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes au moment de ces faits.
M. [Z] [A] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel a, par ordonnance du 22 novembre 2021, ordonné une expertise médicale confiée au docteur [P].
L’expert a déposé son rapport le 18 août 2022.
Par acte délivré les 7 et 13 mai 2025, M. [Z] [A] a fait assigner M. [X] [A] et la CPAM de la Gironde pour voir :
Vu l’arrêt rendu par la Chambre d’instruction déclarant à l’encontre de Monsieur [X] [A] des charges suffisantes de faits de violences commis sur son père ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours.
Vu l’application des dispositions des articles 122-1 du Code pénal,
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil,
Vu le rapport d’expertise,
- condamner Monsieur [X] [A] à payer à Monsieur [Z] [A] les sommes suivantes :
* DFTT du 29 mars 2019 au 9 avril 2019 et le 16 juin 2019, soit 22 jours, sur la base de 100€/Jour = 2 200.00 €
* Une période de DFTP du 10 avril 2019 au 10 mai 2019 Soit 11 mois x 30 jours à
25 %, soit 390 Jours x (25 % de 100 €) 25 € = 9 750.00 €
* Un DFP du 11 mai 2019 au 28 avril 2019 Soit 72 Jours x (10% de 100 €) 10 € = 720.00 euros
* Un préjudice esthétique temporaire de 2/7 soit, à partir de la nomenclature du Barème MORNET : 3 000.00 €
* Pour le DFP, de 5 %, la valeur du point sera retenue à Hauteur de 5 000 €, soit
25 000.00 €
* Pour les souffrances endurées, le barème est élevé puisque l’expert les fixe à 4.5/7 majorées de 0.5/7, soit un total de 5/7, soit une somme de : 8 000.00 €
* La tierce personne à raison de 3H par semaine sur deux ans, sur la base de 35 €/H, par 3 et 110 semaines : 10 500.00 €
* Sur la perte de loisirs, l’impossibilité de reprendre Ses activités nautiques, soit la somme de : 5 000.00 €
* Sur la perte de pouvoir s’occuper pendant sa retraite de sa SCI pendant deux mois, soit une somme de : 4 000.00 €
* Qu’il sera ajouté un préjudice de mort imminente et d’anxiété liés à l’agression à hauteur de : 5 000.00 €
- condamner Monsieur [X] [A] à payer à Monsieur [Z] [A] Une somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
En défense, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, M. [X] [A] demande au tribunal de :
Vu l 'arrêt de la chambre de l 'instruction de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 20 janvier 2022,
Vu le rapport d 'expertise judiciaire,
Vu l’article 1240 du Code civil,
- Condamner [X] [A] à payer à [Z] [A] la somme totale de 12.770,75 euros en réparation de son entier préjudice se décomposant ainsi :
* DFTT : 325 €
* DFTP 25%: 193,75 €
* DFTP 10% : 1.792 €
* Préjudice esthétique temporaire : 100 €
* DFP : 5.250 €
* Souffrances endurées : 5.000 €
* [Localité 8] personne 2 132 €
- Débouter [Z] [A] de sa demande d’indemnisation au titre de la perte de loisirs, de l’impossibilité de reprendre ses activités nautiques, de la perte de pouvoir s`occuper de sa SCI
pendant deux mois et du préjudice de mort imminente et d`anxiété liés à1'agression.
- Condamner [X] [A] à payer à [Z] [A] la somme de 1.200 euros sur le fondement de Particle 700 du code de procédure civile.
- Débouter [Z] [A] de toutes autres demandes, fins et prétentions.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.
La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le droit à indemnisation de M. [Z] [A]
Il convient de rappeler que par arrêt du 20 janvier 2022, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 1] a dit qu’il résultait de l’information judiciaire des charges suffisantes à l’encontre de M. [X] [A] d’avoir commis des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours commises sur un ascendant légitime le 28 mars 2019 au préjudice de M. [Z] [A].
M. [X] [A] ne conteste pas sa responsabilité civile telle qu’elle découle de l’article 1240 du code civil.
Il y a lieu par conséquent de constater que le droit à indemnisation de M. [Z] [A] à la suite des faits de violence dont il a été victime le 28 mars 2019 est intégral.
Sur la liquidation du préjudice de M. [Z] [A]
Il résulte du rapport d’expertise déposé par le docteur [P] que M. [Z] [A], né le [Date naissance 1] 1943, a présenté à la suite des faits de violence dont il a été victime le 28 mars 2019 un polytraumatisme avec multiples contusions, une luxation d’un implant oculaire droit posé antérieurement et un décollement de rétine droit port-traumatique.
Il a présenté dans les suites de cette agression un tableau dépressif réactionnel obligeant la mise en place d’un suivi psychothérapeutique court de 3 consultations.
Il a bénéficié de la mise en place d’un nouvel implant oeil droit le 16 juin 2019.
L’expert a retenu :
- DFTT du 29 mars 2019 au 9 avril 2019 et le 26 juin 2019
- DFTP à 25% du 10 avril 2010 au 10 mai 2019
- DFTP à 10% du 11 mai 2019 au 28 avril 2021 en dehors du 16 juin 2019
- préjudice esthétique temporaire de 2/7 pour les pansements, les hématomes visibles du 29 mars 2019 au 29 avril 2019
- consolidation le 28 avril 2021
- DFP de 5% pour des troubles visuels allégués de l’oeil droit à type de flashs, les signes persistants d’instabilité thymique
- souffrances endurées de 4,5/7 dont 0,5/7 pour le mauvais vécu de toute cette période
- aide par tierce personne de 3h/semaine pendant la période de DFTP à 25%
- les séquelles imputables ne sont pas susceptibles de l’empêcher de reprendre ses activités nautiques
- les séquelles imputables ont été susceptibles de le gêner dans ses activités d’entretien de sa SCI pendant 2 mois
Au vu de ce rapport et de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M. [Z] [A] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, “les recours subrogatoire des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice”.
Il convient de constater que la CPAM de la Gironde a indiqué ne pas être en mesure de chiffrer le montant de ses débours.
I - Préjudices patrimoniaux :
1 -Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.
Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.
L’expert a retenu un besoin de 3h/semaine pendant la période de DFTP à 25% soit pendant 31 jours.
Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 10.500 € sur la base d’un taux horaire de 35 euros et un besoin de 3h/semaine pendant 2 ans. Le défendeur propose le versement d’une somme de 132 € évaluée sur la base d’un taux horaire de 11 € pour 12 heures de tierce personne.
L’expert a limité le besoin d’une tierce personne à la période de déficit fonctionnel temporaire à 25% soit pendant 31 jours ou 4,42 semaines.
Il sera retenu un taux horaire de 20 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée soit 4,42 semaines x 3 heures x 20 € : 265,20 €.
ATPT : 265,20 €.
2- Pertes relative à la SCI
Dans son rapport, l’expert a retenu que les séquelles imputables avaient été susceptibles de gêner M. [Z] [A] dans ses activités d’entretien de sa SCI pendant 2 mois. M. [Z] [A] sollicite le paiement d’une indemnité de 4.000 € à ce titre, sans qu’il explique en quoi consiste cette perte et sans produire aucun élément justificatif. La demande formée à ce titre sera rejetée.
Pertes SCI : rejet.
II - Préjudices extra-patrimoniaux :
A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
1 - Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subi par la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de qualité de vie.
L’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire suivantes :
- DFTT du 29 mars 2019 au 9 avril 2019 et le 26 juin 2019
- DFTP à 25% du 10 avril 2010 au 10 mai 2019
- DFTP à 10% du 11 mai 2019 au 28 avril 2021 en dehors du 16 juin 2019
Il est sollicité l’indemnisation de ce préjudice sur la base d’un taux journalier de 100 € que le défendeur demande au tribunal de fixer à 25 €.
Il sera alloué une indemnité de 27 € par jour de nature à indemniser intégralement ce préjudice, l’indemnité sollicitée à hauteur de 100 € par jour apparaissant largement excessive.
Il sera par conséquent alloué :
- DFTT : 13 jours x 27 € : 351 €
- DFTP à 25% : 31 jours x 27 € x 25% : 209,25 €
- DFTP à 10% : 718 jours x 27 € x 10% : 1.938,60 €
DFT : 2.498,85 €.
2 - Souffrances endurées (SE) :
Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.
L’expert a retenu des souffrances endurées de 4,5/7 dont 0,5/7 pour le mauvais vécu de toute cette période. Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 8.000 € que M. [X] [A] demande au tribunal de réduire à 5.000 €.
Au regard de l’importance de ce préjudice exactement évalué par l’expert, il sera alloué comme demandé une indemnité de 8.000 €.
SE : 8.000 €.
3- Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.)
L’expert a retenu l’existence d’un préjudice esthétique temporaire de 2/7 pour les pansements, les hématomes visibles du 29 mars 2019 au 29 avril 2019. Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 3.000 e et proposé le paiement d’une somme de 100 €.
Ce préjudice a été subi pendant un mois environ. Il sera alloué une indemnité de 1.000 euros.
PET : 1.000 €.
B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
1 - Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) :
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours.
Le déficit fonctionnel permanent a été évalué par l’expert à 5% pour des troubles visuels allégués de l’oeil droit à type de flashs, les signes persistants d’instabilité thymique. M. [Z] [A] sollicite le paiement d’une indemnité de 25.000 € que le défendeur demande au tribunal de réduire à 5.250 €.
M. [Z] [A] était âgé de 78 ans à la date de consolidation. Il sera indemnisé sur la base d’un point d’une valeur de 1.050 € soit une indemnité de 5.250 €.
DFP : 5.250 €.
2- Préjudice d’agrément ( P.A.) :
Il vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre de la perte de loisirs et l’impossibilité de reprendre ses activités nautiques. Le défendeur s’oppose à la demande, ce poste de préjudice n’ayant pas été retenu par l’expert.
Dans son rapport, l’expert a indiqué s’agissant du préjudice d’agrément que les séquelles imputables ne sont pas susceptibles de l’empêcher de reprendre ses activités nautiques. Il n’est produit aucun élément de nature à justifier de l’existence de ce préjudice et de la pratique de sports nautiques avant les faits. La demande formée à ce titre sera rejetée.
PA : rejet.
3- Préjudice d’angoisse de mort imminente et d’anxiété
Il est sollicité le paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre d’un préjudice d’angoisse de mort imminente et d’anxiété liés à l’agression, M. [Z] [A] faisant valoir qu’il s’est vu mourir sous une grêle de coups reçus et qu’il a dû se libérer d’une emprise dans laquelle il risquait
un étouffement et une asphyxie puisqu’il a été enrobé avec une bâvhe et un tuyau d’arrosage. Le défendeur conclut au rejet de la demande, faisant valoir qu’il n’est pas justifié de l’existence d’un tel préjudice.
Il est constant que le préjudice d’angoisse de mort imminente peut être indemnisé distinctement des souffrances endurées dès lors que la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment grave envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, qu’elle a conscience de la gravité de la situation et n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre.
En l’espèce, l’expert n’a pas retenu un tel poste de préjudice qui n’a pas fait l’objet d’une discussion lors de la réunion d’expertise ni d’aucun dire à l’expert. Il convient par ailleurs de constater que l’expert a tenu compte de la violence de l’agression en évaluant les souffrances endurées à 4,5/7 dont 0,5/7 pour le mauvais vécu de toute cette période. Il n’est produit aucun autre élément permettant de caractériser l’existence d’un tel préjudice. Il doit par conséquent être constaté qu’il ne peut être indemnisé distinctement des souffrances endurées. La demande formée à ce titre sera rejetée.
Préjudice d’angoisse de mort imminente : rejet
Les divers postes de préjudices seront récapitulés comme suit :
- ATPT : 265,20 €
- pertes SCI : rejet
- déficit fonctionnel temporaire : 2.498,85 €
- souffrances endurées: 8.000 €
- préjudice esthétique temporaire PET: 1.000 €
- déficit fonctionnel permanent : 5.250 €
- préjudice d’agrément: rejet
- préjudice d’angoisse de mort imminente : rejet.
TOTAL: 17.014,05 €.
M. [X] [A] sera par conséquent condamné au paiement d’une indemnité de 17.014,05 €.
Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur les autres demandes
Succombant à la procédure, M. [X] [A] sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Z] [A] les frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Dit que le droit à indemnisation de M. [Z] [A] est entier ;
Fixe le préjudice subi par M. [Z] [A], suite à l’accident dont il a été victime le à la somme totale de 17.014,05 € selon le détail suivant :
- ATPT : 265,20 €
- pertes SCI : rejet
- déficit fonctionnel temporaire : 2.498,85 €
- souffrances endurées: 8.000 €
- préjudice esthétique temporaire PET: 1.000 €
- déficit fonctionnel permanent : 5.250 €
- préjudice d’agrément: rejet
- préjudice d’angoisse de mort imminente : rejet
Condamne M. [X] [A] à payer à M. [Z] [A] la somme de 17.014,05 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel ;
Dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
Déclare le jugement commun à la CPAM de la Gironde ;
Déboute M. [Z] [A] de tout autre chef de demande ;
Condamne M. [X] [A] aux dépens ;
Condamne M. [X] [A] à payer à M. [Z] [A] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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