Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01802 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PTCI
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 24 Septembre 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Beaumont, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [Y] [K]
né le 04 Janvier 1968 à [Localité 3] (VAL-D'OISE),
demeurant SDF
Assisté de Me Claire PONROY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 14
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]
Comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [Y] [K] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 17 mars 2026. Par ordonnance du 26 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
Par requête en date du 10 Septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l’issue du délai de 6 mois.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier et le tiers ont été régulièrement convoqués à l'audience du 24 septembre 2026.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
À l’audience, le conseil de Monsieur [Y] [K] a soulevé l’ancienneté de l’avis médical motivé.
Monsieur [Y] [K] a quant à lui indiqué qu’il avait été placé sous curatelle au cours de l’été 2026.
Sur l’absence de convocation du curateur à l’audience :
L’application combiné des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué à l’audience. Il appartient au greffe du tribunal judiciaire d’aviser le curateur ou le tuteur de la tenue de l’audience.
Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur constitue une irrégularité de fond qui ne requiert pas la preuve d’un grief.
Dans le cas d’espèce, Monsieur [Y] [K] a indiqué à l’audience qu’il était placé sous curatelle depuis l’été 2026, qu’il en avait été informé par l’assistante sociale et que la mesure était exercée par l’APAJH, qu’il attendait de rencontrer son curateur pour la première fois.
Pour autant, il ressort des indications de Monsieur [Y] [K] et du personnel hospitalier que l’établissement n’était pas informé de l’existence d’une telle mesure ; que Monsieur [Y] [K] n’a pas reçu la décision du juge des tutelles le plaçant sous mesure de protection confiée à l’APAJH ; qu’elle a été notifiée à son adresse à [Localité 4], à laquelle il n’est plus depuis plus de 6 mois.
Dans ces conditions, il ne pouvait être imposé au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise de convoquer à l’audience un curateur dont l’existence était inconnue. Il n’y a donc aucun motif de mainlevée de la mesure.
Sur la date de l’avis motivé :
Aux termes de l’article L. 3211-12-1, II, du code de la santé publique, le magistrat saisi d’une requête en contrôle de l’hospitalisation sous contrainte, à l’issue du délai de six mois depuis la dernière décision judiciaire, statue sur la base d’un avis médical motivé, lequel doit accompagner la requête.
Aucune disposition légale n’impose que l’avis médical soit actualisé au jour de l’audience, tant que l’état médical du patient peut être évalué sur la base de l’avis transmis avec la requête. Ce moyen sera donc rejeté.
Sur le fond :
L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du 10 septembre 2026 qu'il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [Y] [K];
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Juge,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
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