Texte intégral
Numéro de rôle : 2025020200 PC : 2025/353
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 mars 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS [M] SECURITE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 07 avril 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS [M] SECURITE
[Adresse 1] A1 [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] : 901 672 501
Par jugement en date du 30/06/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 20/10/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation de la SAS [M] SECURITE, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 07/04/2025. Ledit jugement a fixé la prochaine audience au 22/01/2026 afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Un projet de plan de redressement a été déposé au greffe de ce tribunal, en date du 27/01/2026, et le mandataire judiciaire a alors consulté les créanciers sur le plan proposé.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 19/03/2026.
Parallèlement, par requête en date du 12/01/2026, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une demande de conversion du présent redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs :
* que l'entreprise a généré des dettes postérieures auprès de l'URSSAF ;
* que l'entreprise a sollicité en ce sens un moratoire auprès de l'URSSAF qui a répondu qu'elle pourrait mettre en place un échéancier si un plan de continuation était arrêté et sous réserve que la part salariale soit réglée.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 22/01/2026, la SAS [M] SECURITE.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 19/03/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [F] [M], président de la SAS [M] SECURITE, assisté de Me Victor THOMAS, avocat au barreau de Toulouse,
La SELARL [E] [S], prise en la personne de Me [E] [S], mandataire judiciaire, et Monsieur [U] [I], juge-commissaire suppléant.
Le mandataire judiciaire reprend les grandes lignes du projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise qui comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :
Remboursement à 100% du passif sur 9 ans par échéances annuelles et dividendes progressifs (5,6% la première année, puis 11,8% de la deuxième à la neuvième année) ;
Les modalités d'exécution du plan seraient les suivantes :
* modalités de règlement : en 36 trimestrialités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; la première trimestrialité devant être versée dès l'homologation du plan de redressement ;
* modalités de décaissement : décaissement annuel auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan de redressement ;
* remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales, et ce après règlement du principal ;
* il sera enfin fait application des dispositions du II de l'article L.626-20 du code de commerce prévoyant que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant et inférieures à 500 € (cf. art R.626 -34 du code de commerce), seront remboursées sans remise ni délai.
Les garanties seraient les suivantes :
inaliénabilité du fonds de commerce ;
provisionnement trimestriel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
absence de distributions de dividendes durant le plan ;
gel de la rémunération du dirigeant à 3 000 € net mensuel.
Me [S], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Il ressort de cette consultation que sur 10 créanciers :
* 1 bénéficie d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan (pour une créance de 10,87 euros) ;
* 6 créanciers, représentant 35,71% du montant du passif, ont accepté la proposition de règlement à 100 % sur 9 ans ;
* 3 créanciers, représentant 64,28 % du montant du passif échu, ont refusé la proposition de règlement à 100 % sur 9 ans (dont l'URSSAF, principal créancier ayant une créance antérieure de 156 000 € et une créance postérieure de 108 000 € (au 11 février 2026).
Me [S], ès qualités, a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 12/01/2026, dans la mesure où les dettes postérieures demeurent.
La SAS [M] SECURITE met en avant ses perspectives de développement et la sauvegarde de l'emploi, le plan de continuation présenté garantissant ces éléments. Concernant les dettes sociales nouvelles, le débiteur considère que l'URSSAF accordera le moratoire sollicité dès l'adoption dudit plan.
La volonté de Monsieur [F] [M], président de la SAS [M] SECURITE, est bien le règlement de ses dettes, par l'obtention d'un plan de redressement par voie de continuation.
Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public a également indiqué oralement être défavorable à l'adoption du plan de continuation tel que présenté dans la mesure où des dettes nouvelles existent toujours à date, et où la comptabilité est très largement insuffisante.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 12/01/2026.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif en cours de vérification se chiffre à 290 000 euros, dont 251 000 euros échus non contestés ;
* que la comptabilité, depuis 2024, n'a à date toujours pas été transmise et déposée ;
* que le tribunal est alors dans l'impossibilité d'apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement ;
* que la trésorerie ressortait au 31/12/2025 positive de 10 000 euros, ce qui parait assez tendu pour une société employant 14 salariés ;
* que malgré le gel du passif antérieur, il ressort des dettes postérieures, dettes sociales (URSSAF), qui s'élèvent à 103 000 euros ;
Que si un moratoire a bien été sollicité par le débiteur, force est de constater que l'URSSAF n'a toujours pas donné son accord pour un tel échéancier en l'état de la procédure ;
Que le tribunal prend par ailleurs acte du refus de l'URSSAF sur la proposition du plan tel que présenté ;
Que la majorité des créanciers (64,28% du montant du passif échu) a refusé le plan proposé ;
* Que tous les organes de la procédure sont défavorables à l'admission du plan de redressement susvisé.
En l'état et en considération des éléments précités, le tribunal ne pourra donner une suite favorable au projet de plan présenté et ne pourra que rejeter cette demande d'arrêt de plan de continuation ;
Il y aura en conséquence lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [M] SECURITE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 07/04/2025, la SELARL [E] [S] prise en la personne de Me [E] [S] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu.
Rejette la demande d'arrêt du plan de continuation de la SAS [M] SECURITE, et n'autorisera pas la continuation de l'entreprise ;
Décide la liquidation judiciaire de la :
SAS [M] SECURITE
[Adresse 1] A1 06 [Localité 4] : 901 672 501
Met fin à la période d'observation.
Maintient Madame [B] [R] [V] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [U] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [E] [S] prise en la personne de Me [E] [S] en qualité de liquidateur.
Nomme Maître [O] [D] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [F] [M], dirigeant social, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective
Le Greffier
Le Président.
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