Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
17/09/2026
RG : 2026 003676 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/AOE SOLUTIONS (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. Christophe LEQUEUTRE, président de la société AOE SOLUTIONS (SAS) ainsi que la SELARL [V] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [S] [H], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [L] [I].
Par jugement en date du 16/07/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AOE SOLUTIONS (SAS) -
ingénierie, études techniques, assistance maitrise d'ouvrages. La participation de la société par tous moyens, apports, souscriptions, achats, échanges d'actions, de droits sociaux, d'obligations, dans toutes sociétés ou entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations
* immatriculée sous le numéro 984 517 045 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 17/09/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.
A l'audience, Me [H] rappelle l'origine des difficultés. Elle précise que le devenir de cette société Holding dépendra de celui de la société d'exploitation AVEO ELECTRICITE, elle-même en procédure de redressement judiciaire. Eu égard aux perspectives positives de la société d'exploitation, la trésorerie étant positive et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [H] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Le juge commissaire indique dans son rapport que la poursuite d'activité de la société d'exploitation laissant augurer un redressement difficile, la holding ne peut attendre aucun soutien de sa fille et obère son redressement.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au maintien de l'activité.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité de la société holding, dépourvue d'existence opérationnelle autonome, dépend du devenir de la société d'exploitation, elle-même en procédure collective ;
Attendu que les perspectives de la société d'exploitation sont positives ;
Qu'afin d'envisager la présentation d'un plan d'apurement des deux structures, le tribunal autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 16/01/2027 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 14/01/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE
le maintien de la période d'observation de l'entreprise AOE SOLUTIONS (SAS) immatriculée sous le n° 984 517 045 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 16/01/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 14/01/2027 à 10:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
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