Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 22 Septembre 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 22 Septembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [Y] [K] [N] [C], Monsieur [H] [Q]
C/ E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/06136 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NDS
DEMANDEURS
Mme [Y] [K] [N] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne, assistée de Maître Sonia AKUE, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-69429 du 01/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
M. [H] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne, assisté de Maître Sonia AKUE, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-69425 du 01/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 24 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment :
-constaté que la demande de l'EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT de résiliation du bail pour défaut de paiement dirigée à l'encontre de Madame [Y] [K] [N] [C] et Monsieur [H] [Q] est devenue sans objet,
-constaté que le bail consenti par l'EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT à Madame [Y] [K] [N] [C] et Monsieur [H] [Q] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 5] est résilié depuis le 28 février 2025, pour défaut d'assurance,
-dit que Madame [Y] [K] [N] [C] et Monsieur [H] [Q] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leurs personnes que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-condamné Madame [Y] [K] [N] [C] et Monsieur [H] [Q] à payer à l'EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, à compter du 28 février 2025 jusqu'à libération effective et totale des lieux,
-dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
-dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
-condamné solidairement Madame [Y] [K] [N] [C] et Monsieur [H] [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 janvier 2026.
Cette décision a été signifiée le 10 juin 2026 à Madame [Y] [K] [N] [C] et à Monsieur [H] [Q].
Le 10 juin 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [Y] [K] [N] [C] et Monsieur [H] [Q] à la requête de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 1], dénommé [Localité 1] METROPOLE HABITAT.
Par requête reçue au greffe le 7 juillet 2026, Madame [Y] [K] [N] [C] et Monsieur [H] [Q] ont saisi le juge de l'exécution de [Localité 1] aux fins de recevoir l'intervention volontaire de Monsieur [H] [Q], et dire inopposable le commandement de quitter les lieux à son égard ainsi que d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 4].
Le 1er juillet 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de Madame [Y] [K] [N] [C] et de Monsieur [H] [Q].
L'affaire a été évoquée à l'audience du 8 septembre 2026.
Madame [Y] [K] [N] [C] et Monsieur [H] [Q], comparaissant en personne, assistés de leur conseil, réitèrent leur demande de délai d'un an pour quitter les lieux, se désistant de leur demande relative à l'inopposabilité du commandement de quitter les lieux et d'intervention volontaire.
Au soutien de leur demande, ils font valoir qu'ils s'acquittent régulièrement du montant de l'indemnité d'occupation, qu'ils ont entrepris des démarches de relogement dès le mois de juin 2026 et que leur bailleur envisagerait la signature d'un nouveau contrat de bail sous conditions.
En réponse, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 1], dénommé [Localité 1] METROPOLE HABITAT, représenté par son conseil, s'oppose à la demande de délai et sollicite la condamnation des demandeurs aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose que les démarches de relogement sont légères et récentes, que la signature d'un nouveau contrat de bail ne peut s'envisager qu'au regard de la régularité du paiement de l'indemnité d'occupation par les demandeurs.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
A titre liminaire, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q III du code général des impôts, Monsieur [H] [Q] et Madame [Y] [K] [N] [C] justifiant être bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Cette possibilité d'obtenir des délais ne s'applique pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Madame [Y] [K] [N] [C] et Monsieur [H] [Q] leur permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté des occupants et surtout à leurs difficultés de relogement.
En l'espèce, Madame [Y] [K] [N] [C] justifie être employée en qualité d'agent de propreté auprès de la société PRONET INDUSTRIE à temps partiel (29,25 heures par mois) et avoir perçu une rémunération nette d'un montant de 283,05€ au mois de juillet 2026, selon le bulletin de paie du mois de juillet 2026. Monsieur [H] [Q] indique être employé en qualité de monteur en échafaudage en intérim, justifiant de missions durant les mois de mars 2026, mai 2026 et juillet 2026 et d'une rémunération nette d'un montant de 2 638, 13€ au mois de juillet 2026, selon le bulletin de paie du mois de juillet 2026.
Ils déclarent avoir quatre enfants à charge, respectivement âgés de vingt-quatre ans, vingt ans, dix-sept ans et neuf ans, justifiant que l'aînée a perçu une allocation de FRANCE TRAVAIL au mois de mars 2026 et qu'au 24 juin 2026, le cadet était inscrit auprès de FRANCE TRAVAIL en qualité de demandeur d'emploi depuis le 23 septembre 2025. Dans cette optique, ils justifient avoir perçu 248,52€ d'allocations familiales avec conditions de ressources, 198,16€ de complément familial au mois de juillet 2026, selon le relevé de la caisse aux allocations familiales en date du 13 août 2026.
En outre, les demandeurs justifient avoir déposé une demande de logement social le 1er juillet 2026, soit quelques jours après la signification du jugement d'expulsion. Ils indiquent, lors de l'audience, avoir effectué des visites auprès du parc privé, sans en justifier.
L'indemnité d'occupation du mois d'août 2026 s'est élevée à la somme de 628,92 €. Il est justifié de l'absence de dette locative et de l'acquittement régulier de l'indemnité d'occupation par les demandeurs ainsi que le versement de l'aide personnalisée au logement directement au bailleur d'un montant de 205,80€ au mois d'août 2026. Au surplus, les demandeurs justifient d'une assurance habitation pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2027, selon les attestations produites.
Par ailleurs, les demandeurs évoquent que le bailleur envisage la signature d'un nouveau contrat de bail conditionnée à un délai d'épreuve d'une durée de six mois comprenant l'acquittement régulier de l'indemnité d'occupation par leurs soins alors que ce dernier précise que la signature d'un nouveau contrat de bail n'est pas à l'ordre du jour actuellement et qu'il souhaite poursuivre la procédure d'expulsion mais qu'en tout état de cause, s'il n'est pas hostile à la signature d'un nouveau contrat de bail, elle ne peut être mise en place que si les demandeurs règlent l'indemnité d'occupation courante.
Ainsi, force est de constater que, malgré un jugement d'expulsion récent, les demandeurs justifient de la réalisation d'une démarche de relogement, peu de temps après la signification du jugement d'expulsion, et justifient s'être acquittés régulièrement de l'indemnité d'occupation permettant d'établir leur bonne volonté en tant qu'occupants des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais, pour leur permettre de trouver une solution de relogement, sans faire droit à l'intégralité de la demande de ces derniers au regard des éléments précités.
Dans ces conditions, au regard de l'ensemble de ces éléments, de la bonne volonté des demandeurs dans l'exécution de leurs obligations et du caractère récent du jugement ayant prononcé leur expulsion, il sera accordé à Madame [Y] [K] [N] [C] et Monsieur [H] [Q] un délai de deux mois pour trouver un nouveau logement conditionné à compter de la notification du présent jugement au minimum au règlement des indemnités mensuelles d'occupation mises à leur charge par jugement du 24 avril 2026.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle dans la présente instance.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Accorde à Madame [Y] [K] [N] [C] et Monsieur [H] [Q] un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu'au 22 décembre 2026 pour quitter le logement qu'ils occupent au [Adresse 4] ;
Dit que ces délais sont conditionnés, à compter de la notification régulière, ou le cas échéant de la signification de la présente décision, au paiement à sa date d'exigibilité de l'indemnité d'occupation mensuelle mise à la charge de l'occupant par jugement du juge des contentieux de la protection en date du 24 avril 2026 et qu'en cas de retard, même partiel de paiement, le bailleur pourra reprendre la procédure d'expulsion sans autre formalité dans les formes et conditions prévues par la loi ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment