Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 29 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWM3
du rôle général
S.A.S.U. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
c/
S.A.S. ACR2
S.A. AUVERGNE HABITAT
S.A. CDC HABITAT
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]
GROSSES le
, la SCP BLANC - BARBIER - VERT - REMEDEM & ASSOCIÉS
, Me Julie MASDEU
, la SCP SAGON - VIGNOLLE - VIGIER - PRADES - ROCHE
Copies électroniques :
, la SCP BLANC - BARBIER - VERT - REMEDEM & ASSOCIÉS
, Me Julie MASDEU
, la SCP SAGON - VIGNOLLE - VIGIER - PRADES - ROCHE
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS substitué par la SCP SAGON - VIGNOLLE - VIGIER - PRADES - ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. ACR2, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julie MASDEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. AUVERGNE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.A. CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
PARTIE INTERVENANTE
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS LAMY, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SASU TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage de station-service dénommé « [Adresse 9] » situé [Adresse 10] à [Localité 7], cadastré section KN [Cadastre 1].
Elle indique avoir obtenu un permis de démolir et qu’elle va effectuer des travaux de démantèlement de la station-service.
En raison de l’importance des travaux projetés, elle a souhaité faire constater l’état actuel des immeubles avoisinants.
Par actes séparés en date du 13 juillet 2026, la SASU TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a fait assigner la SAS ACR2, la SA AUVERGNE HABITAT et la SA CDC HABITAT en référé le afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise préventive avec mission proposée.
À l’audience des référés du 1er septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de son assignation.
Par des conclusions en défense soutenues oralement à l’audience, la SAS ACR2 a formulé les protestations et réserves d’usage.
Par des conclusions en défense déposées à l’audience, le Syndicat des copropriétaire de la [Adresse 6], intervenant volontaire, demande au juge des référés de juger recevable et bien fondée son intervention volontaire, de constater qu’il forme toutes protestations et réserves, de compléter la mission de l’expert judiciaire qui sera désigné et de juger que les frais et dépens dont le coût de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, seront mis à la charge de la société TOTAL ENERGIES MARKETING France.
Par des conclusions en défense déposées à l’audience, la SA CDC HABITAT a formulé toutes protestations et réserves, a sollicité de voir compéter la mission de l’expert judiciaire qui sera désigné et de juger que les frais et dépens dont le coût de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, seront mis à la charge de la société TOTAL ENERGIES MARKETING France.
Au dernier état de ses prétentions, la SASU TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a maintenu sa demande de référé préventif.
La SA AUVERGNE HABITAT, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Il y a également lieu de recevoir l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaire de la résidence [Etablissement 1].
Sur la demande de référé-préventif
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il est de principe que le référé préventif en matière de travaux immobiliers s’inscrit dans le cadre des actions fondées sur les inconvénients anormaux de voisinage qui concernent les voisins qu’ils soient propriétaires ou locataires.
Il convient en outre de rappeler que toute partie établissant l’existence d’un intérêt légitime pourra, en cours de réalisation des travaux, saisir à nouveau le juge des référés afin que soit organisée une mesure d’instruction dans une mission différente.
En l’espèce, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que la SASU TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, qui a entrepris la démolition d’un ensemble immobilier justifie d’un motif légitime pour voir ordonner à titre préventif une mesure d’instruction à ses frais avancés, eu égard à l’importance des travaux projetés.
Cette mesure conservatoire devra permettre d’établir l’état actuel des immeubles avoisinants situés à proximité des travaux avant leur réalisation.
En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision
Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision
Les dépens de l’instance resteront à la charge de la SASU TOTALENERGIES MARKETING FRANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
RECOIT l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaire de la [Adresse 6],
ORDONNE une mesure d’expertise préventive et commet pour y procéder :
Monsieur [U] [R]
- Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 8] -
Demeurant Agence [O] [R] [U] [Adresse 11]
[Localité 9]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur place, [Adresse 12] et convoquer les parties ;
2°) Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et prendre connaissance du projet de démolition ;
3°) Visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs et plus précisément, décrire l'état structurel apparent des immeubles avoisinants et apprécier, dans la limite de ses compétences, leur vulnérabilité au regard des travaux projetés ;
4°) Préciser la nature du terrain et relever l’existence éventuelle de fissures et dans ce cas, procéder si besoin à la pose de témoins ;
5°) Formuler toutes observations techniques utiles quant aux précautions propres à prévenir tout désordre susceptible d'affecter les immeubles voisins ;
6°) Faire toutes observations utiles à la solution du litige ;
7°) Dire si des constatations complémentaires devront être effectuées au cours du chantier ou à son achèvement ;
8°) Accéder à tous les lieux utiles à l'accomplissement de sa mission, y compris aux parties communes et, avec l'accord de leurs occupants, aux parties privatives ;
9°) Dresser avant le début des travaux tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires des immeubles, afin de déterminer et dire si à son avis les immeubles présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction ou à leur état de vétusté ;
10°) Dire si les immeubles présentent des malfaçons, ou désordres, ou non conformités,
11°) Dire si à son avis il convient ou non, en cas d’urgence constatée et de réels dangers de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde, de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que la SASU TOTALENERGIES MARKETING France fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) TTC avant le 30 novembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré- rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au Greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er octobre 2027 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le Juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
LAISSE les dépens à la charge de la SASU TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, demanderesse,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment