Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 OCTOBRE 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG: 2025R00384 - 2025R00874
SAS DBG C/ SOCIETE ATELIER TWENTYONE SP. Z.O.O.
ΕT
SOCIETE ATELIER TWENTYONE SP. Z.O.O. C/ EURL [F] [W] – SASU CONCEPT & CO
Affaire n° RGP 2025R00384
DEMANDERESSE
* SAS DBG, [Adresse 1],
Comparaissant par Camille SELVA, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Katell LE BORGNE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP LAVALETTE, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
◊ Société de droit polonais ATELIER TWENTYONE SP. Z.O.O., [Adresse 3] (Pologne),
Comparaissant par Maître Hélène MONEGER, Avocat à la Cour à la décharge de Maître Nicolas LACOMME, Avocat au Barreau de Dax, Membre de la SELARL LACOMME AVOCATS, [Adresse 4].
Affaire n° RGP 2025R00874
DEMANDERESSE
◊ Société de droit polonais ATELIER TWENTYONE SP. Z.O.O., [Adresse 3] (Pologne),
Comparaissant par Maître Hélène MONEGER, Avocat à la Cour à la décharge de Maître Nicolas LACOMME, Avocat au Barreau de Dax, Membre de la SELARL LACOMME AVOCATS, [Adresse 4].
C/
DEFENDERESSES
* EURL [F] [W], [Adresse 5],
Comparaissant par Maître Sophie STEFANUTTO, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 6].
* SASU CONCEPT & CO, [Adresse 7],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 23 Septembre 2025, devant Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON.
ORDONNANCE
Dans la cadre de la rénovation d'un immeuble situé au [Localité 1], la société DBG SAS, marchand de biens, agissant en qualité de maître de l'ouvrage, a commandé auprès de la société de droit polonais ATELIER TWENTYONE SP. Z.O.O. divers matériaux lié à la réalisation du bardage dudit immeuble pour la somme de 55.530€ TTC.
Constatant des défauts sur des lames de bois, la société DBG SAS a refusé de régler le solde de la facture de la société ATELIER TWENTYONE SP. Z.O.O. et a décidé de nous saisir.
C'est dans ce contexte que, selon l'acte d'accomplissement des formalités établi en application des dispositions de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (UE) 2020/1784 en date du 3 avril 2025, la société DBG SAS a fait citer à comparaître la société de droit polonais ATELIER TWENTYONE SP. Z.O.O. devant nous, à l'audience du 24 juin 2025, afin de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
ORDONNER une mesure d'instruction consistant en une expertise judiciaire.
DESIGNER pour y procéder tel expert qu'il lui plaira de commettre, spécialiste du bois, avec mission classique en la matière et notamment celle de :
* se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
* entendre les parties en leurs dires et explications,
* rechercher et expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties en ce qui concerne la fourniture et la livraison litigieuses d'un lot de parquet et de bardage en frêne pour l'intérieur et un lot de douglas profondément carbonisé et couvre- joints noirs pour l'extérieur,
* déterminer si les éléments livrés correspondent à la commande régularisée et, dans la négative, préciser en quoi ils ne concordent pas (quantité, essence de bois, qualité du bois, etc.),
* décrire, chiffrer et évaluer le coût des éléments livrés sur la base de la commande régularisée,
* décrire, chiffrer et évaluer le coût des éléments manquants sur la base de la commande régularisée,
* examiner les éléments en bois (lames de sol/bardage) et en décrire les éventuels défauts et, le cas échéant, préciser si ces défauts excèdent la tolérance admissible et en déterminer la cause,
* rechercher, le cas échéant, s'ils sont de nature à rendre les éléments en bois livrés
(lames de sol/bardage) impropres à leur destination,
* déterminer si ces défauts constituent des désordres, vices, malfaçons ou non-conformités,
* déterminer précisément le nombre d'éléments en bois livrés ne présentant aucun défaut, désordre, vice, malfaçon ou non-conformité,
* préciser si les difficultés à procéder à la pose des éléments en bois livrés découlent de leurs défauts mêmes ou des méthodes et de la machine utilisées par l'artisan menuisier,
* fournir tous les éléments en vue de déterminer à qui en incombe la responsabilité et donner son avis technique sur la solidarité ou les proportions d'un partage de responsabilité entre plusieurs responsables,
* décrire et chiffrer la commande nécessaire pour assurer la mise en conformité et remédier aux désordres, vices, malfaçons ou nonconformités en précisant l'indice et la référence du prix de la construction publiée en vigueur à la date de l'évaluation et déterminer le délai de livraison prévisible,
* décrire les préjudices subis par le demandeur et en proposer l'évaluation,
* proposer un apurement des comptes entre les parties,
* constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,
* faire toutes observations utiles au règlement du litige,
* établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer et, dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai.
DIRE que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles.
FIXER le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert que les requérants devront verser.
DIRE que l'expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation.
DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction.
ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.
RESERVER les dépens.
Cette instance a été enrôlée sous le n° RGP 2025R00384.
Après renvois, cette affaire a été fixée au 23 septembre 2025.
Par assignation en date du 31 juillet 2025, la société de droit polonais ATELIER TWENTYONE SP. Z.O.O. a fait citer à comparaître la société [F] [W] EURL, poseur du bois, et la société CONCEPT & CO SASU, maître d'œuvre, devant nous, à l'audience du 02 septembre 2025, afin de :
DIRE que la société CONCEPT & CO SASU et la société [F] [W] EURL seront tenues d'intervenir dans l'instance pendante devant le Juge des référés du Tribunal de commerce de Bordeaux (RG : 2025R00384) entre la société DBG SAS et la société de droit étranger ATELIER TWENTYONE.
ORDONNER la jonction avec l'instance RG 2025R00384.
DIRE n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RESERVER les dépens.
Cette instance a été enrôlée sous le n° RGP 2025R00874.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 23 septembre 2025.
A cette audience,
La société DBG SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
La société de droit polonais ATELIER TWENTYONE SP. Z.O.O. se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
DIRE que la société ATELIER TWENTYONE SP. Z.O.O. ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, mais entend formuler les protestations et réserves d'usage.
DIRE que la société CONCEPT & CO SASU et la société [F] [W] EURL seront tenues d'intervenir dans l'instance pendante devant le Juge des référés du Tribunal de commerce de Bordeaux (RG : 2025R00384) entre la société DBG SAS et la société de droit étranger ATELIER TWENTYONE.
ORDONNER la jonction avec l'instance RG 2025R00384.
DIRE n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RESERVER les dépens.
La société [F] [W] EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile.
JUGER que la société [F] [W] EURL ne s'oppose pas, tous droits, moyens et exceptions réservés, à la demande d'expertise formée par la société DBG SAS.
RESERVER les dépens.
La société CONCEPT & CO SASU ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Sur la jonction des affaires
Les affaires étant liées, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par une seule et même ordonnance.
En conséquence,
Nous ordonnerons la jonction sous le numéro sous le numéro RGP 2025R00384 des affaires enrôlées sous les numéros RGP 2025R00384 et 2025R00874.
Sur la demande de désignation d'expert
Nous rappelons l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction
légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner la conformité des bois commandés au regard des bois livrés.
Cette mesure est urgente et justifiée.
Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.
En conséquence, il y sera fait droit.
La société DBG SAS aura la charge de la provision.
Les dépens seront réservés en fin d'instance.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société CONCEPT & CO SASU.
ORDONNONS la jonction sous le numéro RGP 2025R00384 des affaires enrôlées sous les numéros RGP 2025R00384 et 2025R00874.
DONNONS ACTE à la société de droit polonais ATELIER TWENTYONE SP. Z.O.O. de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée mais qu'elle entend formuler les protestations et réserves d'usage.
DONNONS ACTE à la société [F] [W] EURL de ce qu'elle ne s'oppose pas, tous droits, moyens et exceptions réservés, à la demande d'expertise formée par la société DBG SAS.
DESIGNONS Monsieur [U] [E], [Adresse 8], en qualité d'expert, avec pour mission de :
* se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
* entendre les parties en leurs dires et explications,
* rechercher et expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties en ce qui concerne la fourniture et la livraison litigieuses d'un lot de parquet et de bardage en frêne pour l'intérieur et un lot de douglas profondément carbonisé et couvre- joints noirs pour l'extérieur,
* déterminer si les éléments livrés correspondent à la commande régularisée et, dans la négative, préciser en quoi ils ne concordent pas (quantité, essence de bois, qualité du bois, etc.),
* décrire, chiffrer et évaluer le coût des éléments livrés sur la base de la commande régularisée,
* décrire, chiffrer et évaluer le coût des éléments manquants sur la base de la commande régularisée,
* examiner les éléments en bois (lames de sol/bardage) et en décrire les éventuels défauts et, le cas échéant, préciser si ces défauts excèdent la tolérance admissible et en déterminer la cause,
* rechercher, le cas échéant, s'ils sont de nature à rendre les éléments en bois livrés
(lames de sol/bardage) impropres à leur destination,
* déterminer si ces défauts constituent des désordres, vices, malfaçons ou nonconformités,
* déterminer précisément le nombre d'éléments en bois livrés ne présentant aucun défaut, désordre, vice, malfaçon ou non-conformité,
* préciser si les difficultés à procéder à la pose des éléments en bois livrés découlent de leurs défauts mêmes ou des méthodes et de la machine utilisées par l'artisan menuisier,
* fournir tous les éléments en vue de déterminer à qui en incombe la responsabilité et donner son avis technique sur la solidarité ou les proportions d'un partage de responsabilité entre plusieurs responsables,
* décrire et chiffrer la commande nécessaire pour assurer la mise en conformité et remédier aux désordres, vices, malfaçons ou non-conformités en précisant l'indice et la référence du prix de la construction publiée en vigueur à la date de l'évaluation et déterminer le délai de livraison prévisible,
* décrire les préjudices subis par le demandeur et en proposer l'évaluation,
* proposer un apurement des comptes entre les parties,
* constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,
* faire toutes observations utiles au règlement du litige,
* établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer et, dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai,
donner au Tribunal tous éléments lui permettant de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, d'évaluer le préjudice éventuellement subi par l'une ou l'autre des parties.
DISONS que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles.
DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.
FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société DBG SAS qui devra la consigner dans les 15 jours de la demande qui lui en sera
faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d'expertise pourra être déclarée caduque.
DISONS que la société DBG SAS supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d'expertise.
DISONS que l'expert devra débuter les opérations d'expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.