Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 15 septembre 2026
N° RG : 2025F00280
PARTIE(S) EN DEMANDE
SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [C] [Z] es qualité de mandataire liquidateur de la société AGENCE DE COURTAGE DES TRAVAUX ET DE L'HABITAT (ACTH)
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [K] [D]
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
1/ SARL [W] CM CONCEPT
[Adresse 2]
NON COMPARANT
2/ EURL [W] JB CONCEPT
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Anne-Christine LAINE
3/ M. [U] [S]
[Adresse 3] [Localité 1]
NON COMPARANT
4/ M. [G] [A]
[Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Anne-Christine LAINE
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 04/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
M. Hervé DUMOUCEL, Mme Aurélia DE MASCAREL, M. Michel MIGNON, M. Gilles MENARD, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me [K] [D] le 15 septembre 2026
FAITS :
La société AGENCE DE COURTAGE DES TRAVAUX ET DE L'HABITAT (ci-après ACTH) a été créée le 28 avril 2016 et est détenue à parts égales entre les sociétés ([W] CM CONCEPT et [W] BJ CONCEPT) de Monsieur [U] [S] et de Monsieur [G] [A] qui sont les cogérants d'ACTH. Elle était spécialisée dans la vente de biens d'équipement pour l'habitat et le courtage en travaux.
Le 25 octobre 2023, le Tribunal de commerce de RENNES a placé la société ACTH en procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire le 8 novembre 2023.
La SELARL PRAXIS, Mandataire liquidateur, a découvert de multiples carences et malversations des dirigeants d'ACTH et a déposé plainte le 30 janvier 2024 auprès de Monsieur le Procureur de la République pour banqueroute par détournement et dissimulation de tout ou partie de l'actif (en particulier de véhicules), abus de biens sociaux (en particulier dépenses somptuaires), tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
Le Mandataire liquidateur a, en particulier, relevé deux comptes courants d'associés débiteurs, l'un ouvert auprès de la société [W] CM CONCEPT pour un montant de 10 508,96 €, l'autre ouvert auprès de la société [W] JB CONCEPT pour un montant de 4 721,32 €.
Il a demandé en vain le 9 novembre 2023 aux cogérants le remboursement de ces comptescourants puis les a mis en demeure le 28 février 2024 de faire le nécessaire
En raison de l'absence de réponse des co-gérants associés, le Mandataire liquidateur est amené à saisir la justice.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
PROCEDURE :
Par acte introductif d'instance en date du 11 juillet 2025, signifié non à personne par Maître [Q] [R], Commissaire de Justice de la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES à RENNES, la société PRAXIS, prise en la personne de Maître [C] [Z], ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la société AGENCE DE COURTAGE DES TRAVAUX ET DE L'HABITAT (ACTH) a assigné la société [W] CM CONCEPT à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES à l'audience publique du 4 septembre 2025. En raison de recherches infructueuses, le Commissaire de justice a rédigé un procès-verbal 659.
Par acte introductif d'instance en date du 10 juillet 2025, signifié à personne par Maître [Q] [R], Commissaire de Justice de la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES à RENNES, la société PRAXIS, prise en la personne de Maître [C] [Z], ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la société AGENCE DE COURTAGE DES TRAVAUX ET DE L'HABITAT (ACTH) a assigné la société [W] JB CONCEPT à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES à l'audience publique du 4 septembre 2025,
Par acte introductif d'instance en date du 11 juillet 2025, signifié non à personne par Maître [Q] [R], Commissaire de Justice de la SELARL NEDDELEC ET ASSOCIES à RENNES, la société PRAXIS, prise en la personne de Maître [C] [Z], ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la société AGENCE DE COURTAGE DES TRAVAUX ET DE L'HABITAT (ACTH) a assigné Monsieur [U] [S] à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES à l'audience publique du 4 septembre 2025,
En raison de recherches infructueuses, le Commissaire de justice a rédigé un procès-verbal 659.
Par acte introductif d'instance en date du 10 juillet 2025, signifié à personne par Maître [J] [T], Commissaire de Justice de la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES à RENNES, la société PRAXIS, prise en la personne de Maître [C] [Z], ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la société AGENCE DE COURTAGE DES TRAVAUX ET DE L'HABITAT (ACTH) a assigné Monsieur [G] [A] à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES à l'audience publique du 4 septembre 2025,
La société PRAXIS demande au Tribunal de :
Vu les articles L.223-21 et L.223-22 du Code de commerce, Vu les articles 1236-1, 1344-1, 1850 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner solidairement la Société [W] CM CONCEPT, Messieurs [U] [S] et [G] [A] au remboursement du solde de son compte courant débiteur au sein des comptes de la société ACTH, soit 10 508,96 €, dans les mains du Mandataire liquidateur, outre les intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 28 février 2024 et ce jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de cette créance,
* Condamner solidairement la Société [W] JB CONCEPT, Messieurs [U] [S] et [G] [A] au remboursement du solde de son compte courant débiteur au sein de la Société ACTH, soit 4 721,32 €, dans les mains du Mandataire liquidateur, outre les intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 28 février 2024 et ce jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de cette créance,
* Condamner solidairement la Société [W] CM CONCEPT, la Société [W] JB CONCEPT, Monsieur [U] [S] et Monsieur [G] [A], à payer à la Société ACTH
la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner solidairement la Société [W] CM CONCEPT, la Société [W] JB CONCEPT, Monsieur [U] [S] et Monsieur [G] [A] aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 F 00280 par le Greffe du Tribunal de commerce de RENNES le 25 juillet 2025.
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 4 juin 2026
Les parties présentes à l'audience ont déposé leurs conclusions auprès du Tribunal.
Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la société SELARL PRAXIS, ès-qualités de représentant de la société ACTH en demande :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°1 signées et datées du 4 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle rappelle l'interdiction absolue de comptes courants d'associés débiteurs au sein d'une société, comptes courants qui sont exigibles à première demande.
Elle détaille les écritures comptables qui font ressortir ces comptes-courants débiteurs et justifie les relances de remboursement (dont une mise en demeure le 28 février 2024) qu'elle a effectuées et qui sont restées sans réponse.
Elle demande à la société [W] CM CONCEPT de rembourser la somme de 10 508,96 € et à la société [W] JB CONCEPT la somme de 4 721,32 €, ces montants devant être majorés d'un intérêt de retard calculé sur la base du taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2024.
Elle affirme que chaque gérant est responsable individuellement ou solidairement vis-à-vis de la société de la violation des statuts et des infractions aux lois et règlements et que les cogérants sont solidairement tenus de réparer le préjudice subi par la société ACTH.
La SELARL PRAXIS s'oppose à la demande de délais de paiement formulée par la [W] JB CONCEPT et par Monsieur [G] [A] aux motifs :
* que l'octroi d'un délai de paiement n'est pas de plein droit et ne peut bénéficier qu'au débiteur de bonne foi,
* que la société [W] JB CONCEPT n'a pas été placée en procédure collective et ne produit aucun élément comptable,
* que Monsieur [G] [A] ne produit aucun élément probant et précis concernant sa situation personnelle et qu'il ne justifie pas sa capacité de remboursement,
* que l'octroi de délais de paiement porterait atteinte aux intérêts des créanciers de la procédure collective,
* que le débiteur n'est pas de bonne foi en raison des termes de la plainte pénale déposée qui est en cours d'instruction.
Dans ses conclusions déposées à l'audience, elle demande au Tribunal de :
Vu les articles L.223-21 et L.223-22 du Code de commerce, Vu les articles 1236-1, 1344-1, 1850 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* Débouter les Sociétés [W] CM CONCEPT et [W] JB CONCEPT, Messieurs [U] [S] et [G] [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
* Condamner solidairement la Société [W] CM CONCEPT, Messieurs [U] [S] et [G] [A] au remboursement du solde de son compte courant débiteur au sein des comptes de la société ACTH, soit 10 508,96 €, dans les mains du Mandataire liquidateur, outre les intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 28 février 2024 et ce jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de cette créance
* Condamner solidairement la Société [W] JB CONCEPT, Messieurs [U] [S] et [G] [A] au remboursement du solde de son compte courant débiteur au sein de la Société ACTH, soit 4 721,32 €, dans les mains du Mandataire liquidateur, outre les intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 28 février 2024 et ce jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de cette créance,
* Condamner solidairement la Société [W] CM CONCEPT, la Société [W] JB CONCEPT, Monsieur [U] [S] et Monsieur [G] [A], à payer à la Société ACTH la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner solidairement la Société [W] CM CONCEPT, la Société [W] JB CONCEPT, Monsieur [U] [S] † Monsieur [G] [A] aux entiers dépens.
Pour la société [W] CM CONCEPT et Monsieur [U] [S], en défense :
La société [W] CM CONCEPT et Monsieur [U] [S] n'étant ni présents ni représentés à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par leur contradicteur.
Pour la société [W] JB CONCEPT et Monsieur [G] [A] en défense :
Ils font valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions n°2 signées et datées du 4 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Monsieur [G] [A] fait état de différends qui l'ont opposé à Monsieur [U] [S] Il a cédé à ce dernier les parts sociales qu'il possédait dans ACTH au printemps 2023 une fois les comptes sociaux de 2022 arrêtés.
Il prétend avoir laissé la gestion effective de la société ACTH dès fin 2022.
Ce n'est qu'après des alertes de plusieurs salariés concernant les dysfonctionnements du cogérant [U] [S] que Monsieur [G] [A] a démissionné de ses fonctions de gérant le 6 octobre 2023, sachant qu'il ne s'occupait plus de la gestion d'ACTH depuis fin 2022.
Il a pris connaissance des agissements frauduleux de Monsieur [U] [S] au cours du second semestre 2023 au détriment de la société ACTH et a déposé plainte contre Monsieur [U] [S] le 10 octobre 2023.
Il affirme que les faits reprochés se sont déroulés après son départ fin 2022 ;
Il dit avoir coopéré avec les organes de la procédure collective et restitué son véhicule de fonction ; il a assisté à l'inventaire.
Il prétend être victime des agissements de l'autre cogérant, Monsieur [U] [S], ce qui l'amène à subir des conséquences financières, fiscales et pénales, en particulier pour les faits d'abus de biens sociaux reprochés.
Il a ainsi négocié avec l'administration fiscale un échéancier de règlement pour faire face au passif fiscal subsistant.
Il a dû également rembourser des découverts d'ACTH en sa qualité de caution.
Il a été contraint de vendre son appartement pour faire face à ses dettes et est désormais locataire.
Il est exsangue sur le plan financier et essaie de rétablir sa situation professionnelle en s'installant comme auto-entrepreneur.
Il verse chaque mois 250 € de pension alimentaire et verse un loyer de 1 699 €.
Il reconnait la dette de compte courant débiteur dû par la société [W] JB CONCEPT à ACTH pour un montant de 4721,32 €, et souhaite la rembourser par un échéancier à lui accorder.
Par contre il refuse la condamnation solidaire avec Monsieur [U] [S] pour le remboursement du compte courant débiteur de la société [W] CM CONCEPT qui s'élève à 10 508,96 €. [W] CM CONCEPT est une entité juridique autonome dont il n'est pas responsable.
Il plaide sur le principe de l'étanchéité du patrimoine et affirme qu'un créancier ne peut actionner un dirigeant en paiement d'une dette sociale sans démontrer une faute détachable des fonctions.
Il prétend que Monsieur [U] [S] est incarcéré ; il a remboursé les charges professionnelles considérées comme dispendieuses par l'administration fiscale.
Il prétend avoir perdu tout son patrimoine professionnel (la SCI JALIM propriétaire des locaux d'ACTH, de [W] CM CONCEPT et [W] JB CONCEPT qu'il a vendue) et son patrimoine personnel (son appartement).
Il demande au Tribunal de lui accorder un échéancier de remboursement pour sa dette de 4 721,32 € sur 12 mois en termes égaux.
Dans leurs conclusions déposées à l'audience, la société [W] JB CONCEPT et Monsieur [G] [A] demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1310 et 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces rapportées,
* DONNER ACTE à la société [W] JB CONCEPT de ce qu'elle ne conteste pas le montant des sommes dues au titre de son compte courant débiteur de la Société [W] JB CONCEPT d'un montant de 4.721,32 € ;
* Donner acte à la société [W] JB CONCEPT et à Monsieur [G] [A] - qui accepte volontairement de s'en acquitter conjointement avec la société [W] JB CONCEPT dans un souci de conciliation-, qu'ils proposent de s'acquitter de ladite somme dans le cadre d'un échéancier de douze (12) mois) par versements mensuels égaux, le premier paiement intervenant dans le mois suivant la notification de la présente décision,
* Dire qu'il n'y a pas lieu de retenir la solidarité de Monsieur [G] [A] relativement au remboursement du compte courant débiteur de la société [W] CM CONCEPT ni à aucune condamnation solidaire avec Monsieur [U] [S] d'aucune sorte,
En conséquence,
* Faire droit à la demande d'échéancier présentée par la société HODING JB CONCEPT et Monsieur [G] [A] dans les conditions sous-exposées,
* Débouter la société PRAXIS es qualité de mandataire liquidateur de la SARL AGENCE DE COURTAGE DES TRAVAUX ET DE L'HABITAT (ACTH) de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation solidaire de Monsieur [G] [A] au remboursement du solde du compte courant débiteur de la société [W] CM CONCEPT d'un montant de 10 508,96 € et au paiement de la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Débouter la société PRAXIS de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* Réserver les dépens.
DISCUSSION:
Concernant la société [W] CM CONCEPT et Monsieur [U] [S] absents à l'audience et non représentés, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que :
« Si le défenseur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Eu égard aux pièces produites par la SELARL PRAXIS, ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la société ACTH, le Tribunal JUGERA sa demande régulière, recevable et bien fondée en ce qui concerne la société [W] CM CONCEPT et Monsieur [U] [S].
Sur la demande en principal :
L'article L.223-21 du Code de commerce dispose :
« A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants et aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. »
Il est donc fait interdiction aux représentants légaux des associés personnes morales de maintenir un solde débiteur sur leur compte courant d'associé ;
Les derniers statuts de la société AGENCE DE COURTAGE DES TRAVAUX ET DE L'HABITAT (ACTH) ont été déposés le 27 août 2020.
Aux termes de leur article 8 « Capital social », les sociétés [W] JB CONCEPT et [W] CM CONCEPT, sont les seuls associés et disposent chacune 50% des parts sociales.
Aux termes de leur article 15 « Pouvoirs et responsabilité de la gérance », il est écrit : « … Le ou les gérants sont responsables individuellement et solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit de la violation des présents statuts, soit des fraudes commises dans leur gestion. »
L'article 17 des statuts (« Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée ») stipule : « Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit être soumise au contrôle de l'assemblée des associés. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. »
L'article 18 des statuts « Conventions interdites » reprend à l'identique les termes de l'article L.223-21 du Code de commerce déjà cité.
L'article 19 des statuts (« Comptes-courants d'associés ») dispose :
« Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes-courants, notamment, sont arrêtés par acte séparé entre les intéressés et la gérance, en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes-courants ne peuvent jamais être débiteurs. »
Les justificatifs produits au dossier du demandeur démontrent :
* que Monsieur [U] [S] et Monsieur [G] [A] étaient les deux co-gérants de la société ACTH,
* que Monsieur [U] [S] était le gérant de la société [W] CM CONCEPT, associée de ACTH,
* que Monsieur [G] [A] était gérant de la société [W] JB CONCEPT, associée de ACTH.
Par ailleurs, au moment de la démission de Monsieur [G] [A] de sa fonction de cogérant de la société ACTH, à savoir le 6 octobre 2023, les comptes courants d'associés se présentaient ainsi :
* compte courant débiteur de la société [W] CM CONCEPT envers la société ACTH de 10 508,96 €, le dernier mouvement constaté étant daté du 20/02/2023 pour un montant de 1 996,38 €,
* compte courant débiteur de la société [W] JB CONCEPT envers la société ACTH d'un montant de 4 721,32 € selon décompte dans les comptes sociaux au 31/12/2022 de la société ACTH.
Le demandeur et le défendeur ne produisent pas les conventions de comptes courants, et donc leurs modalités de conclusion et/ou d'exécution.
Le solde d'un compte courant d'associé ouvert au sein d'une société est exigible à première demande (Cour de cassation, 1ère chambre civile,27 juin 2018, n°17-18893).
Ces comptes-courants débiteurs se sont donc constitués pendant la cogérance de Monsieur [U] [S] et de Monsieur [G] [A]. Selon les termes de l'article 10 des statuts, les deux cogérants sont individuellement et solidairement de cette infraction et de la violation des statuts.
La société [W] JB CONCEPT ne conteste pas d'ailleurs le montant des sommes dues au titre de son compte courant débiteur d'un montant de 4 721,32 €.
Le Tribunal DONNERA ACTE à la société [W] JB CONCEPT du fait qu'elle ne conteste pas le montant de son compte courant débiteur pour un montant de 4 721,32€.
L'article 1850 du Code civil dispose :
« Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. »
Les deux cogérants d'ACTH ont tous deux violés les dispositions statutaires de la société en s'attribuant chacun un compte courant débiteur, ce qui a porté atteinte aux intérêts sociaux de la société.
Ces infractions sont détachables des fonctions de gérant.
Monsieur [G] [A] a perçu en 2022 une rémunération de gérant de 112 115 € et sur 2023 de 86 000 € ainsi que des primes et gratifications, si l'on se réfère à la plainte au pénal déposée par le Mandataire liquidateur.
Il a été également remboursé de dépenses, qualifiées de somptuaires.
Dans les comptes sociaux 2022, l'expert-comptable relève :
* l'absence d'inventaire détaillé,
* de nombreuses factures fournisseurs manquantes,
* des paiements par cartes bancaires non justifiés,
* l'absence d'avantage en nature calculé pour les véhicules utilisés par les gérants.
Le Tribunal DEBOUTERA la société [W] JB CONCEPT et Monsieur [G] [A] de leur demande de dire qu'il n'y a pas lieu de retenir la solidarité de Monsieur [G] [A] au remboursement du compte courant débiteur de la société [W] CM CONCEPT ni à aucune condamnation solidaire avec Monsieur [U] [S] d'aucune sorte.
Le Tribunal CONDAMNERA solidairement la société [W] CM CONCEPT, Monsieur [U] [S] et Monsieur [G] [A] au remboursement du solde de son compte courant débiteur au sein des comptes de la société ACTH, soit 10 508,96 €, dans les mains du Mandataire liquidateur
Le Tribunal CONDAMNERA solidairement la société [W] JB CONCEPT, Monsieur [U] [S] et Monsieur [G] [A] au remboursement du solde de son compte courant débiteur au sein des comptes de la société ACTH, soit 4 721,32 €, dans les mains du Mandataire liquidateur.
Sur les intérêts de retard :
Le Mandataire liquidateur demande au Tribunal d'appliquer à ces deux créances des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 28 février 2024, et ce jusqu'au paiement effectif de l'intégralité des montants dus.
L'article du Code civil dispose :
«Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »
Le Mandataire liquidateur produit les deux mises en demeure adressées le 28 février 2024 respectivement à la société [W] CM CONCEPT et à la société [W] JB CONCEPT.
Le Tribunal JUGERA que le remboursement des deux comptes courants d'associés débiteurs d'un montant de 10 508,96 € pour [W] CM CONCEPT et de 4 721,32 € pour [W] JB CONCEPT sera majoré des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 28 février 2024, et ce jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de ces créances.
Sur la demande d'octroi de délais de paiement formulée par la [W] JB CONCEPT et Monsieur [G] [A] :
Les défenderesses proposent de payer en douze termes égaux la créance de la société [W] JB CONCEPT dont elles ont reconnu le caractère liquide et exigible ; elles refusent par contre de régler la créance de la société [W] CM CONCEPT et de Monsieur [U] [S].
L'article 1343-5 du Code civil dispose :
« Le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier…
Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
L'octroi de délais de paiement suppose que le débiteur soit de bonne foi et propose un échéancier de paiement crédible.
Or l'activité de la société [W] JB CONCEPT semble à l'arrêt, et Monsieur [G] [A] déclare lui-même être en situation précaire.
La [W] JB CONCEPT ne présente aucun compte social ni de prévisionnel d'activité.
Monsieur [G] [A] fait état d'une allocation mensuelle de 1 500 € et doit rembourser chaque mois 500 € à l'administration fiscale, et payer un loyer de 1 699 € ainsi qu'une pension alimentaire de 250 €.
Le débiteur qui sollicite l'octroi de délais de paiement doit rapporter la preuve précise et exhaustive de sa situation financière, ce que Monsieur [G] [A] ne fait pas.
Les perspectives de retour à l'emploi restent hypothétiques et n'apportent aucune garantie de respect de l'échéancier ;
Le contexte de la liquidation judiciaire d'ACTH est inquiétant puisqu'il y a eu une plainte pénale à l'encontre des deux cogérants dans un contexte de détournement d'actif, d'après le Mandataire liquidateur.
Le Tribunal DEBOUTERA la société [W] JB CONCEPT et Monsieur [G] [A] de la demande de leur donner acte de leur proposition de s'acquitter conjointement du versement de la somme de 4 721,32 € dans le cadre d'un échéancier de douze (12) mois par versements mensuels égaux.
Sur les autres demandes :
La société ACTH a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le Tribunal CONDAMNERA solidairement la société [W] CM CONCEPT, la société [W] JB CONCEPT, Monsieur [U] [S] et Monsieur [G] [A] à payer à la société ACTH la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et DEBOUTERA la société PRAXIS, ès-qualités de Mandataire liquidateur de la société ACTH, du surplus de la demande exprimée à ce titre.
Il DEBOUTERA la société PRAXIS, ès-qualités de Mandataire liquidateur de la société ACTH du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Il DEBOUTERA la société [W] JB CONCEPT et Monsieur [G] [A] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Il CONDAMNERA solidairement la société [W] CM CONCEPT, la société [W] JB CONCEPT, Monsieur [U] [S] et Monsieur [G] [A] qui succombent aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
* Juge recevable, régulière et bien fondée la demande de la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [C] [Z], ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la société ACTH à l'égard de la société [W] CM CONCEPT et de Monsieur [U] [S],
* Donne acte à la société [W] JB CONCEPT du fait qu'elle ne conteste pas le montant de son compte courant débiteur pour un montant de 4 721,32€.
* Déboute la société [W] JB CONCEPT et Monsieur [G] [A] de leur demande de dire qu'il n'y a pas lieu de retenir la solidarité de Monsieur [G] [A] au remboursement du compte courant débiteur de la société [W] CM CONCEPT ni à aucune condamnation solidaire avec Monsieur [U] [S] d'aucune sorte,
* Condamne solidairement la société [W] CM CONCEPT, Monsieur [U] [S] et Monsieur [G] [A] au remboursement du solde de son compte courant débiteur au sein des comptes de la société ACTH, soit 10 508,96 €, dans les mains du Mandataire liquidateur, de la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [C] [Z],
* Condamne solidairement la société [W] JB CONCEPT, Monsieur [U] [S] et Monsieur [G] [A] au remboursement du solde de son compte courant débiteur au sein des comptes de la société ACTH, soit 4 721,32 €, dans les mains du Mandataire liquidateur, de la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [C] [Z],
* Juge que le remboursement des deux comptes courants d'associés débiteurs d'un montant de 10 508,96 € pour la [W] CM CONCEPT et de 4 721,32 € pour la [W] JB CONCEPT sera majoré des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 28 février 2024, et ce jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de ces créances,
* Déboute la société [W] JB CONCEPT et Monsieur [G] [A] de la demande de leur donner acte de leur proposition de s'acquitter conjointement du versement de la somme de 4 721,32 € dans le cadre d'un échéancier de douze (12) mois par versements mensuels égaux.
* Condamne solidairement la société [W] CM CONCEPT, la société [W] JB CONCEPT, Monsieur [U] [S] et Monsieur [G] [A] à payer à la société ACTH la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et Déboute la société ACTH du surplus de la demande exprimée à ce titre.
* Déboute la société PRAXIS prise en la personne de Me [C] [Z], ès-qualités de Mandataire liquidateur de la société ACTH du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
* Déboute la société [W] JB CONCEPT et Monsieur [G] [A] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
* Condamne solidairement la société [W] CM CONCEPT, la société [W] JB CONCEPT, Monsieur [U] [S] et Monsieur [G] [A] qui succombent aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les frais de Greffe à la somme de 114,50 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.