Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] de Justice
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 22/00123 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FD6H
[I] [D]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
JUGEMENT
05 Novembre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 10 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [I] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [M] [G], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 octobre 2020, Madame [I] [D] a formé auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) une déclaration de maladie professionnelle, pour une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs droit ».
La CPAM a instruit le dossier au titre d’une maladie professionnelle relevant du tableau n° 57 : tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.
Après enquête, la CPAM a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Ce comité ayant rejeté le lien direct entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de Madame [I] [D] selon avis du 1er octobre 2021, la CPAM a en conséquence notifié à Madame [I] [D] une décision du 04 octobre 2021, valant refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Madame [I] [D] a contesté cette décision le 24 novembre 2021 en saisissant la commission de recours amiable.
Selon décision du 12 janvier 2022, celle-ci a rejeté la contestation de Madame [I] [D] et confirmé le refus de prise en charge de la maladie du 22 septembre 2020.
Par requête adressée au greffe le 11 mars 2022, Madame [I] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de contester cette décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 16 mai 2024, le tribunal a déclaré Madame [I] [D] recevable en son recours et avant dire droit a désigné un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles région PACA-CORSE a rendu son avis motivé en date du 10 juin 2026.
Le dossier a été rappelé à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, Madame [I] [D] a demandé au tribunal de dire et juger qu’il existe un lien entre l’affection qu’elle a déclarée le 21 octobre 2020 et son travail habituel et qu’elle doit donc être prise en charge au titre de la législation afférente aux maladies professionnelles.
Au soutien de ses prétentions, Madame [I] [D] fait valoir que sa pathologie a débuté après la date retenue par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles puisqu’elle a continué à travailler en utilisant son bras et que c’est à ce moment-là que sa pathologie s’est déclenchée.
En défense, la CPAM a demandé au Tribunal d’homologuer l’avis du second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et donc, de débouter Madame [I] [D] de sa demande.
La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE
- sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que “les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.”
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.”
En l’espèce, il ressort de la décision du 16 mai 2024, que le premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a émis un avis défavorable à la prise en charge de la maladie déclarée par Madame [I] [D] au titre de la législation relative aux risques professionnels en mentionnant notamment que, le dernier poste occupé depuis 2017, à savoir standardiste, ne permettait pas de retenir des gestes suffisamment nocifs au niveau de l’épaule droite en termes de répétitivité, d’amplitude ou de résistance. Il a ajouté que la date de constatation de la maladie était physiologiquement incompatible avec l’étiologie professionnelle.
Dans son avis du 10 juin 2026, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de PACA-CORSE est parvenu à la même conclusion en indiquant que le dossier lui est présenté « au titre du 6ème alinéa pour non-respect du délai de prise en charge, non-respect de la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 057 pour : tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite avec une date de première constatation médicale fixée au 28/01/2020 (date de réalisation de l’examen).
Il s’agit d’une femme de 59 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de standardiste depuis 2017 à temps partiel à raison de 18h/semaine. Auparavant, elle a exercé la profession d’agent de fabrication de 1979 à 2016. A compter de 2017, elle n’effectue que des tâches administratives et de téléphonie.
L’avis du médecin du travail a été consulté.
Le délai observé est de 1123 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 6 mois (soit 943 jours de dépassement). Le dernier jour de travail exposant est le 31/12/2016.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate une activité qui a pu contraindre l’assurée à exercer une gestuelle sollicitant son membre supérieur droit dans des angles délétères au sens du tableau 57 jusqu’en 2016, date du départ du calcul du délai de dépassement de la prise en charge. L’étude attentive du dossier médical ne permet pas de retrouver d’éléments d’histoire clinique objectifs permettant de réduire ce dépassement trop important pour pouvoir établir un lien entre l’apparition de la maladie et la profession de l’assurée.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».
Il en résulte que les deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ont ainsi émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie de Madame [I] [D] au titre de la législation professionnelle.
Si le tribunal n’est pas lié par l’avis desdits comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, force est de constater qu’au soutien de ses demandes Madame [I] [D] se cantonne à contester leurs conclusions, sans apporter le moindre élément de nature à remettre en question l’appréciation médicale desdits comités, alors qu’il lui incombe de rapporter la preuve d’un lien direct entre sa pathologie et l’exposition professionnelle, en l’absence de respect de l’ensemble des conditions du tableau n° 57.
Il s’ensuit qu’il convient de débouter Madame [I] [D] de ses demandes.
- sur les dépens et l’exécution provisoire
Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [I] [D] qui succombe au principal, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :
DÉBOUTE Madame [I] [D] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [I] [D] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le cinq novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence,
La REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le greffier,
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