Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
N° de minute : 2026/13
N° de dossier : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDT6
O R D O N N A N C E
Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 4 Novembre 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 23 Septembre 2026 et lors du prononcé en date du 4 Novembre 2026 par Elwenn DARNET, greffière
REQUÉRANT :
Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (UKRAINE)
CCAS de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Maître Quentin COPEZ, avocat au barreau de BREST
EN PRÉSENCE DE :
Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat
Sous-direction du droit privé
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, représentée par Maître Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES
ET :
le ministère public, représenté en la personne du procureur général,
1. Monsieur [U] [J] a été mis en examen et en détention provisoire le 18 novembre 2022, puis mis en liberté le 3 mars 2023, avant de bénéficier d'une ordonnance de non-lieu le 2 mai 2025, contre laquelle il n'a pas été exercé de recours.
2. Le 3 septembre 2025, il a présenté une requête en indemnisation de cette détention dont il estime la durée à cent-cinq jours et sollicite la réparation de son préjudice moral à hauteur de 15 750 euros, ainsi que 2 000 euros pour les frais d'avocat liés à la présente procédure.
3. Il fait valoir, qu'arrivant d'Ukraine trois mois auparavant, il n'avait jamais été incarcéré, l'incompréhension linguistique et les différences culturelles aggravant l'intensité du choc carcéral, qu'il a été séparé de son fils adoptif et a vécu en détention dans un isolement presque complet, qu'il était sous le coup d'une accusation criminelle à caractère sexuel aggravant les conditions de détention et ses conséquences psychologiques, qu'en raison de cette incarcération l'offre de logement qui lui avait été consenti lui a été retirée et qu'il s'est trouvé à la rue à sa sortie.
4. L'agent judiciaire de l'Etat relève que le requérant ne produit aucune pièce attestant des conditions de détention qu'il invoque et évalue le montant de la réparation du préjudice moral à 10 000 euros, la somme demandée au titre des frais d'avocat pour cette instance devant être réduite.
5. Pour le ministère public, le montant de la réparation du préjudice moral doit être fixé à 13 000 euros et celui des frais liés à la présente instance, réduit.
Sur ce,
6. La recevabilité de la requête n'est pas contestée.
7. En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée, à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
8. Mis en examen et incarcéré le 18 novembre 2022, avant d'être remis en liberté le 3 mars 2023, monsieur [J] a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu rendue le 2 mai 2025, dont il n'a pas été relevé appel.
9. La période de détention provisoire est de cent-six jours.
10. La détention ainsi subie par monsieur [J] lui ouvre droit à une indemnisation des préjudices en résultant directement et exclusivement.
Sur la demande de réparation du préjudice moral
11. L'absence d'incarcération antérieure et la séparation d'avec sa famille et ses proches, inhérente à toute mesure de détention, sont des composantes du préjudice moral, sans être, par elles-mêmes, des causes de son aggravation.
12. En revanche, l'isolement dans lequel s'est trouvée monsieur [J], en raison de la barrière linguistique et des différences culturelles est une cause d'aggravation du préjudice moral.
13. Il en est de même de la séparation d'avec son fils adoptif et de la souffrance endurée en conséquence d'une accusation criminelle qui lui était imputée, réprouvée par les autres détenues et l'exposant à une lourde sanction.
14. De ces différents éléments d'appréciation, il résulte que la réparation du préjudice moral doit être évaluée à 12 300 euros.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
15. Il est équitable d'allouer à monsieur [J] la somme de 1 000 euros pour les frais qu'elle a dû exposer en raison de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclarons la requête de monsieur [J] recevable,
Allouons à monsieur [J] :
- 12 300 euros en réparation de son préjudice moral,
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons sa demande pour le surplus,
Laissons les dépens à la charge du trésor public
LA GREFFIÈRE
LE PREMIER PRÉSIDENT
Elwenn DARNET
Jean Baptiste PARLOS
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