Texte intégral
N° RG 24/01201 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PO6G
décision du Tribunal de Commerce de LYON du 30 janvier 2024
2022j72
S.A. [S]
C/
[F]
S.A.R.L. 2SXYZ
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 10 Décembre 2024
APPELANTE :
S.A. [S] société anonyme à conseil d'administration au capital de 2 886 039,93 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 409 101 706, représentée par son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207
INTIMEES :
Mme [N] [F]
née le 27 Octobre 1967 à [Localité 2] (95)
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. 2SXYZ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le numéro 527 842 595, représentée par son gérant en exercice, Madame [N] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentées par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, toque : 1881, postulant et par Me Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS
Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 26 Novembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 10 Décembre 2024 ;
Signée par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Clémence RUILLAT, Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : contradictoire
* * * * *
Par jugement rendu le 30 janvier 2024, le tribunal de commerce de Lyon, dans l'affaire opposant la SA [S] à la SARL 2SXYZ et à Mme [N] [F], s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'entier litige devant le tribunal de commerce d'Orléans, en rejetant la demande de disjonction présentée par Mme [F] et en condamnant la demanderesse aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 1 000 euros.
Par déclaration reçue au greffe le 13 février 2024, la SA [S] a interjeté appel de ce jugement.
L'appelante a notifié ses conclusions au fond le 7 mai 2024.
Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 31 juillet 2024, les intimées demandent au conseiller de la mise en état, à titre principal, de déclarer caduque la déclaration d'appel de la société [S], à titre subsidiaire, de déclarer irrecevable son appel, et, en tout état de cause, de condamner l'appelante aux entiers dépens et au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL 2SXYZ et Mme [N] [F] ont notifié leurs conclusions au fond le 31 juillet 2024.
La SA [S] n'a pas notifié de conclusions en réponse à l'incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 83 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
L'article 84 alinéa 2 du même code énonce qu'en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir dans le délai d'appel, qui est de quinze jours à compter de la notification du jugement, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
Au soutien de leur incident, les intimées reprochent à l'appelante, à laquelle le jugement a été notifié le 6 février 2024, de n'avoir pas saisi le premier président dans le délai d'appel pour être autorisée à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
Il est justifié par les pièces produites par les demanderesses à l'incident que le jugement déféré, qui s'est prononcé sur la compétence du tribunal de commerce de Lyon, sans statuer sur le fond du litige, a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 6 février 2024.
Or il est constant que la société [S], qui a relevé appel de ce jugement le 13 février 2024, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement.
Il convient donc de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par l'appelante.
Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur des intimées auxquelles il sera alloué la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons caduque la déclaration d'appel formée par la SA [S],
Disons en conséquence que la cour est dessaisie de l'instance enrôlée sous le n° RG 24 /1201,
Condamnons la SA [S] aux dépens d'appel,
Condamnons la SA [S] à payer à la SARL 2SXYZ et à Mme [N] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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