Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025020086
ENTRE :
Mme [E] épouse [X] [S], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Maude HUPIN, Avocat (G0625) (RPJ092609) et comparant par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122) (RPJ070418)
ET :
SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 954509741
Partie défenderesse : assistée du Cabinet GUIZARD & ASSOCIES - Me Laurent GUIZARD, Avocat (L0020) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Me Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Madame [S] [E] épouse [X] a été la Présidente de la société AGENCE CO MEDIA qui exerçait une activité d'agence de communication.
Le 21 novembre 2023, le CREDIT LYONNAIS a consenti à AGENCE CO MEDIA un prêt d'un montant de 150 000 euros sur 84 mois. Ce même jour, Mme [X] se serait portée caution solidaire à hauteur de 172 500 euros en principal, intérêts et frais, en garantie du remboursement du prêt consenti à AGENCE CO MEDIA.
Le 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire d'AGENCE CO MEDIA.
Le 10 juillet 2024, le CREDIT LYONNAIS a déclaré sa créance au titre du prêt à hauteur de 148 292,86 euros et a adressé à Mme [X] une lettre recommandée la mettant en demeure de régler la somme de 148 292,86 euros au titre de l'acte de caution du 21 novembre 2023. Cette lettre a été retournée au CREDIT LYONNAIS avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Mme [X] conteste la signature de l'acte de caution.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Le 11 février 2025, Mme [X] a assigné le CREDIT LYONNAIS dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Par ses conclusions d'incident de procédure à l'audience du 11 février 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, Mme [X] demande au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L.561-5 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1376 du code civil, Vu les articles 2294 et suivants du code civil, Vu les articles 285 et suivants du code de procédure civile.
DECLARER
Mme [X] bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER
le CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
PROCEDER à la vérification des écritures et signature de l'engagement de caution en date du 21 novembre 2023 en garantie du prêt de 150 000 euros accordé à la société AGENCE CO MEDIA opposé à tort à Mme [X], en présence de Mme [X].
À défaut de vérification d'écriture par le tribunal :
ORDONNER
une expertise en vérification d'écriture et de signature et désigner tel expert à cette fin, aux fins :
D'examiner l'acte de cautionnement en date du 21 novembre 2023 attribué à Mme [X],
De comparer ces mentions manuscrites, ainsi que la signature de cet acte, à l'écriture de Mme [X],
De dire si Mme [S] [X] est le rédacteur et/ou le signataire de l'acte de caution en date du 21 novembre 2023,
CONDAMNER
le CREDIT LYONNAIS à payer à Mme [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens,
ORDONNER
l'exécution provisoire.
Par ses conclusions sur incident n°1 à l'audience du 11 mars 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, le CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de :
Vu les articles 146 et 285 et suivants du code de procédure civile, Et tout autre moyen de fait ou de droit qu'il y a lieu de déduire ou suppléer,
DECLARER
Mme [X] irrecevable et mal fondée en ses demandes,
JUGER
que Mme [X] est bien l'auteur de la signature apposée sur l'engagement de caution inséré dans le contrat de prêt du 21 novembre 2023,
DEBOUTER
Mme [X] de ses demandes de vérification d'écriture et de signature, et d'expertise,
CONDAMNER
Mme [X] à verser au CREDIT LYONNAIS la somme de 2 000 euros au titre du présent incident sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées en présence des parties à l'audience du juge charge d'instruire l'affaire.
A l'audience de mise en état du 20 mai 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 24 juin 2026, les parties se présentent par leur conseil respectif. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 24 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile :
Mme [X] soutient que :
La mention manuscrite, les paraphes et la signature figurant sur l'acte de caution du 21 novembre 2023 incorporé au contrat de prêt n°23929932 ne sont pas de sa main ; la fiche de renseignements comporte des mentions erronées qui n'ont pas été portées par elle, notamment s'agissant de son régime matrimonial et du nombre de ses enfants à charge ; ces éléments établissent que cet acte n'a pas été souscrit par elle ;
La vérification d'écriture incidente relève de la compétence du juge saisi du principal ; dès lors qu'une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge est tenu de procéder à la vérification de l'écrit contesté, sauf à pouvoir statuer sans en tenir compte ;
A défaut de vérification directe par le tribunal, il y a lieu d'ordonner une expertise graphologique aux fins d'examiner la mention manuscrite, les paraphes et la signature figurant sur l'acte contesté, de les comparer aux écrits de Mme [X] et de dire si elle en est l'auteur.
Le CREDIT LYONNAIS réplique que :
La demande de vérification d'écriture est dilatoire ; la signature de Mme [X] n'est pas constante et varie radicalement selon les documents ; elle ne saurait tirer parti de cette variabilité pour contester l'acte de caution ;
Mme [X] reconnaît dans ses conclusions que ses paraphes et sa signature figurent sur le contrat de prêt ; l'engagement de caution figurant sur la même page que cette signature, elle ne peut utilement soutenir ne pas en être l'auteur ;
La mesure d'expertise sollicitée à titre subsidiaire ne peut être ordonnée dès lors qu'elle aurait pour seul effet de suppléer la carence de Mme [X] dans l'administration de la preuve.
Sur ce, le tribunal,
1. Sur l'incident
L'article 11 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction légalement admissibles. »
L'article 142 du code de procédure civile dispose que : « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. »
L'article 287 du code de procédure civile dispose que : « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. »
L'article 288 du code de procédure civile dispose que : « il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer. »
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L'article 146 du code de procédure civile dispose notamment que : « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. »
Mme [X] a assigné le CREDIT LYONNAIS aux fins de vérification de la mention manuscrite, des paraphes et de la signature figurant sur l'acte de caution du 21 novembre 2023 incorporé au contrat de prêt n°23929932, en déniant en être l'auteur. Le CREDIT LYONNAIS fondant sa demande reconventionnelle sur cet acte, le tribunal ne peut statuer sans en tenir compte. L'incident de vérification d'écriture est recevable.
La vérification d'écriture doit être conduite au vu de l'original de l'écrit contesté. En sa qualité de demanderesse, il appartient à Mme [X] de produire les éléments nécessaires au soutien de sa contestation.
Au soutien de son action, Mme [X] verse aux débats :
Une copie du contrat de prêt du 21 novembre 2023 et de l'acte de caution y incorporé,
Un courrier de mise en demeure adressé par le CREDIT LYONNAIS,
Un courrier de mise en demeure adressé par son conseil au CREDIT LYONNAIS en date du 2 janvier 2025,
Ses avis d'imposition pour les années 2022 et 2023.
Mme [X] ne produit pas l'original de l'acte contesté. À l'audience du 24 juin 2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire, elle a déclaré détenir son exemplaire original du contrat de prêt et être en mesure de le produire. Cet exemplaire n'a pas été versé aux débats.
L'examen de la copie du contrat de prêt révèle que l'acte est composé de 12 pages, chacune numérotée et paraphée. La page 12/12 concentre à la fois la signature de Mme [X] en qualité de représentante légale de la société AGENCE CO MEDIA emprunteuse et l'intégralité de la mention manuscrite de caution solidaire contestée, suivie d'une seconde signature attribuée à Mme [X] en qualité de caution. La production par Mme [X] de l'original du contrat de prêt qu'elle déclare détenir aurait permis au tribunal de comparer les 2 exemplaires, d'apprécier toute différence éventuelle entre eux et, le cas échéant, de se prononcer sur la vérification d'écriture, voire d'ordonner une expertise.
Le CREDIT LYONNAIS soutient que la demande de vérification d'écriture est dilatoire au motif que la signature de Mme [X] ne serait pas constante et varierait radicalement selon les documents produits aux débats. Cependant, la variabilité alléguée d'une signature ne dispense pas le tribunal de procéder à la vérification dès lors que l'écriture est déniée par la partie à qui elle est attribuée. Ce moyen sera en conséquence écarté.
En sa qualité de demanderesse, il incombe à Mme [X] de produire l'original du contrat de prêt dont elle reconnaît détenir un exemplaire. Or cet original n'a pas été versé aux débats.
Il en résulte que le tribunal n'est pas en mesure, en l'état, de procéder à la vérification d'écriture sollicitée ni d'ordonner une expertise graphologique.
En conséquence le tribunal :
Dit qu'en ne produisant pas l'original du contrat, Mme [X] prive le tribunal des éléments qui lui auraient permis de procéder à une vérification d'écriture ou d'ordonner une expertise graphologique ;
Enjoindra Mme [X] à verser aux débats dans un délai de 4 semaines à compter du présent jugement, l'original de l'acte de prêt et de caution, litigieux, si elle en a la possession et de justifier à défaut de l'impossibilité de le produire.
2. Sur la demande reconventionnelle
L'article 4 du code de procédure civile dispose que : « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. »
L'article 11 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction légalement admissibles. »
L'article 142 du code de procédure civile dispose que : « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. »
L'article 288 du code de procédure civile dispose que : « il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer. »
Le CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de juger que Mme [X] est bien l'auteur de la signature apposée sur l'engagement de caution du 21 novembre 2023. Cette demande implique que le tribunal procède à la vérification d'écriture, laquelle doit être conduite au vu de l'original de l'écrit contesté.
Au soutien de cette demande, le CREDIT LYONNAIS produit plusieurs pièces de comparaison de signatures mais ne verse pas aux débats l'original du contrat de prêt du 21 novembre 2023, se limitant à en produire une copie. Il lui appartient pourtant, en sa qualité de partie, de produire l'original de l'acte sur lequel il fonde sa demande reconventionnelle.
Le CREDIT LYONNAIS soutient que Mme [X] ayant reconnu dans ses conclusions que ses paraphes et sa signature figurent sur le contrat de prêt, elle ne pourrait utilement contester la mention de caution figurant sur la même page. Cependant, à l'audience du 24
juin 2026, Mme [X] a contesté l'intégralité du document, y compris les paraphes figurant sur chacune des 12 pages. Faute de disposer de l'original de l'acte contesté, le tribunal n'est pas en mesure de trancher ce moyen par voie de vérification directe.
En conséquence, le tribunal :
Dit qu'en ne produisant pas l'original du contrat, le CREDIT LYONNAIS prive le tribunal des éléments qui lui auraient permis de procéder à une vérification d'écriture ;
Enjoindra le CREDIT LYONNAIS à verser aux débats dans un délai de 4 semaines à compter du présent jugement, l'original de l'acte de prêt et de caution, litigieux, s'il en a la possession et de justifier à défaut de l'impossibilité de le produire.
3. Sur les dépens
Les dépens sur l'incident seront mis à la charge de Mme [X].
4. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que l'équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, il ne fera pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ENJOINT à Madame [S] [E] épouse [X] et à la société anonyme CREDIT LYONNAIS de verser aux débats, dans un délai de 4 semaines à compter de la notification du présent jugement, l'original de l'acte de prêt et de caution, si chacune en a la possession, et de justifier à défaut de l'impossibilité de le produire ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 28 octobre 2026 à 11h45 ;
CONDAMNE Madame [S] [E] épouse [X] aux dépens sur l'incident qui seront liquidés avec le jugement définitif ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant M. Pierre Maine, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Folléa, M. Jean-Paul Chouchan et M. Pierre Maine.
Délibéré le 1er juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Folléa, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
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