Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE PROCEDURE
Rôle N°2026 002211
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner le renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Emmanuel THOMAS et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, représenté par Madame BIANCHIN.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL ICL
[Adresse 1]
Représentée par M. [P] [C], gérant, assisté de Me MIGNOT du cabinet JURIDIL, avocat au barreau de Belfort.
En présence de la SCP [E]-HERODIN, mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 16 avril 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL ICL, édition de journaux et magazines, a nommé la SCP [E]-HERODIN, mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 16 octobre 2026.
A l'audience, le dirigeant sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où des difficultés de trésorerie sont apparues, les derniers salaires ont été réglés avec difficultés et la rentabilité espérée n'est pas atteinte.
En conséquence, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SARL ICL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire,
Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce,
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL ICL, édition de journaux et magazines, [Adresse 1].
AUTORISE la poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 20 octobre 2026 pour terminer les dernières livraisons de journaux.
MAINTIENT Monsieur Renaud FILIPUZZI en qualité de juge commissaire.
NOMME la SCP [E]-HERODIN, représentée par Me [S] [E], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 29 août 2028, sauf requête anticipée du liquidateur.
DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 15 octobre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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