Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
23/07/2026 jugement du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : La SARL AUTOS VELAY
Greffier : Maître Virginie COSMANO
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier.
Jugement de renouvellement de la période d'observation
Rôle n°
2026F211
ENTRE
* La SARL AUTOS VELAY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représentée par Monsieur [S] [I]
gérant.ЕТ
SELAS [Z] [Q] en la personne de Maître [B]
[C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - en personne
SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître
[W] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représentée par Madame [T] [G]
Par jugement du 04/02/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
La SARL AUTOS VELAY, ayant une activité de négoce par tous moyens de tous véhicules automobiles. Réparation, entretien, dépannage et parcage de tous véhicules automobiles. Location de véhicules sans chauffeur. Vente de pièces détachées, de lubrifiants, de produits d'entretien, d'articles d'équipement et d'accessoires pour l'automobile. Toutes prestations liées aux véhicules pouvant être
assurées selon diverses formes et notamment location vente, mandataire d'intermédiaire de crédit et d'assurance exercée sous l'enseigne « SIMPLICICAR [Localité 4] » dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 5]
Inscrit sous le numéro 894 145 184 RCS [Localité 4]
Ce même jugement a fixé une période d'observation à six mois, soit jusqu'au 04/08/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/04/2026.
Par jugement du 23/04/2026 le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 04/08/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2026.
La SARL AUTOS VELAY a été convoquée à cette audience par le jugement susvisé.
La SELAS [Z] [Q] prise en la personne de Maître [B] [C] en sa qualité d'administrateur judiciaire, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [W] [O] en sa qualité de mandataire judiciaire, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère public ont été avisés de la date et heure de l'audience.
A cette audience le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/07/2026.
La SARL AUTOS VELAY, les organes de la procédure et le Ministère Public ont étét avisés de la date de renvoi.
A l'audience du 10/07/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.
Lors des débats en chambre du conseil :
* La SELAS [Z] [Q] prise en la personne de Maître [B] [C] es qualités expose qu'au cours des 5 premiers mois de l'exercice 2026 la société AUTOS VELAY n'a pas réalisé les prévisions d'exploitation soulignant que la CAF générée sur cette période est donc négative. Il indique que cette situation entraine des tensions de trésorerie, tensions exacerbées par le refus de THEMIS concernant la demande de financement. Il ajoute que malgré les mesures mises en place par le dirigeant à savoir recrutement d'un nouveau salarié, diminution du loyer et résiliation d'un bail, la société est dans l'incapacité de procéder au règlement de ses charges courantes et génère des dettes de poursuite d'activité. Il sollicite, malgré les difficultés, le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois avec un rappel en septembre, soulignant que le dirigeant veut se battre pour sauver son entreprise mais il n'exclut pas d'envisager le dépôt d'une requête en conversion de liquidation judiciaire.
* Monsieur [I] [S] gérant de la SARL AUTOS VELAY explique les mesures de restructuration mises en place afin d'alléger au maximum les charges d'exploitation, tout comme le changement de l'équipe. Il sollicite le renouvellement de la période d'observation évoquant la recherche d'investisseurs.
* Madame [G] [T] représentant la SARL MANDATUM, es-qualités souligne un passif déclaré de 436 K€ et indique ne pas être opposée au renouvellement de la période d'observation pour une période de trois mois afin de permettre au dirigeant de trouver des investisseurs.
Vu le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire en date du 26/06/2026, favorable au maintien de la période d'observation avec un renvoi au mois de septembre afin de disposer d'une visibilité suffisante sur l'évolution de la situation économique et financière.
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation dans l'attente du dépôt d'une requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
A l'issue des débats les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23/07/2026.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'observation n'est pas conforme au prévisionnel, bien plus il est en baisse. Par ailleurs la trésorerie actuelle n'est pas suffisante pour financer la seconde partie de la période d'observation.
Toutefois le Tribunal entend renouveler la période d'observation pour une durée de trois mois conformément aux dispositions combinées des articles L621-3, R621-9 et L631-7 du code de commerce afin de permettre au dirigeant de trouver des investisseurs mais qu'à défaut de redressement possible il conviendra de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours sauf de la part du ministère public,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Vu l'audition en Chambre du conseil,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation et la poursuite d'activité de la SARL AUTOS VELAY pour une période de trois mois, expirant le
04/11/2026,
ORDONNE l'inscription d'office par le Greffier du Tribunal, au rôle de l'audience de Chambre du Conseil du
VENDREDI 25/09/2026 à 14:30
, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et fixer l'issue de la période d'observation,
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le représentant des salariés s'il y a lieu, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire,
Rappelle qu'à défaut de capacités de financement suffisantes le Tribunal pourra prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,
ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire liquidés à la somme de 31,79 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
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