Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 19/18506 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFH7G
Ordonnance n° 2026/[Localité 2]/90
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] pris en la personne de son syndic professionnel en exercice, le cabinet Thinot administrateur
représenté et assisté par Me Jean Raphaël FERNANDEZ de la SELARL FERNANDEZ GUIBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Khloë DE PAO MENDONÇA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Madame [Z] [Y]
représentée par Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [S] [C]
représenté par Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [J] [L]
représenté par Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [R] [V]
représenté par Me Chantal BLANC de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [U] [V]
représentée par Me Chantal BLANC de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [P] [N]
représenté par Me Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [I] [F]
représentée par Me Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;
Après débats à l'audience du 23 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 22 Septembre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 7 octobre 2019, qui a notamment :
- constaté l'état d'enclavement de la propriété de M. [J] [L], parcelle cadastrée numéro [Cadastre 1] M [Cadastre 2], ainsi que l'état d'enclavement de la propriété des consorts [S] [C] et [Z] [Y], parcelle numéro [Cadastre 1] M [Cadastre 3],
- dit que leur droit respectif de passage se fera conformément à la solution préconisée par M. [O] dans son rapport (page 4 et annexe 27) sur la parcelle [Cadastre 1] M [Cadastre 4] appartenant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] (ci-après le syndicat des copropriétaires), l'assiette de ce passage étant déterminée à l'annexe 27 du rapport d'expertise,
- dit que cette servitude de passage consiste en la création des murs de soutènement permettant une montée en tranchée sur le fonds du syndicat des copropriétaires en tenant compte de la voirie du parking existant qui reste inchangée, afin de permettre un passage suffisant pour assurer la desserte complète des parcelles [Cadastre 1] M [Cadastre 2] et [Cadastre 1] M [Cadastre 3] selon les modalités définies par M. [O] en son annexe 27,
- condamné le syndicat des copropriétaires à laisser les propriétaires des parcelles [Cadastre 1] M [Cadastre 2] et [Cadastre 1] M [Cadastre 3] user de l'assiette de la servitude de passage telle que définie dans le rapport d'expertise de M. [O],
- dit que le coût des travaux détaillés par l'expert en vertu du devis de la société Union terrassements transports représente un coût global de 61 647,29 euros TTC qui sera à la charge solidaire de M. [J] [L] et des consorts [S] [C] et [Z] [Y], propriétaires respectifs des parcelles [Cadastre 1] M [Cadastre 2] et [Cadastre 1] M [Cadastre 3],
- condamné solidairement M. [J] [L] et les consorts [S] [C] et [Z] [Y], propriétaires respectifs des parcelles [Cadastre 1] M [Cadastre 2] et [Cadastre 1] M [Cadastre 3] à payer les travaux au syndicat des copropriétaires,
- condamné le syndicat des copropriétaires à faire procéder aux travaux d'aménagement de la servitude tels que décrits par l'expert [O] dans son annexe 27 et conformément au devis de la société Union terrassements transports,
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande d'expertise et du surplus de ses demandes.
- rejeté le surplus des demandes des parties.
Vu l'arrêt mixte contradictoire du 25 mai 2023 statuant sur l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires contre ce jugement, qui a confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes et en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes des parties et y ajoutant, a :
- ordonné la réouverture des débats et invité le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la société Cabinet SL Immobilier à déposer de nouvelles écritures chiffrant leur demande d'indemnité compensant le préjudice consécutif à la création de l'assiette de la servitude de passage sur son fonds,
- dit que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la société Cabinet SL Immobilier devra notifier ses écritures avant le 3 octobre 2023,
- dit que les parties auront jusqu'au 9 janvier 2024 pour y répliquer,
- renvoyé l'affaire à l'audience du 27 février 2024 avec une nouvelle clôture au 6 février 2024,
- réservé cette demande d'indemnisation et les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Vu l'arrêt avant dire droit du 16 mai 2024, qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi formé contre cet arrêt mixte et dit que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente,
Vu l'arrêt de rejet du pourvoi du 19 juin 2025,
Une ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 24 mars 2026, avec fixation à plaider l'affaire à l'audience du 7 avril 2026, au cours de laquelle il a été décidé à la demande des parties, un renvoi de l'affaire à la mise en état.
Les parties ont été convoquées à une audience d'incident, en étant invitées à conclure sur l'opportunité qu'il soit ordonné un sursis à statuer par le conseiller de la mise en état, dans l'attente de l'exécution des travaux de création de la servitude de passage sur le fonds du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3].
Par leurs conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 15 juin 2026, le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état de :
Vu l'article 108 du code de procédure civile,
Vu le rapport d'expertise,
Vu les pièces versées aux débats,
- constater que les travaux n'ont pas encore été effectués et qu'il est en l'état impossible de déterminer le préjudice exact dont souffrira la copropriété,
En conséquence,
- surseoir à statuer jusqu'à exécution complète des travaux et réserver les dépens.
Les autres parties n'ont pas conclu sur l'incident.
MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine et constitue ainsi une exception de procédure telle que définie à l'article 73 du même code, relevant de la compétence du conseiller de la mise en état.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que des travaux d'ampleur doivent être exécutés aux frais des bénéficiaires du désenclavement sur le fonds du syndicat des copropriétaires, susceptibles d'avoir des conséquences sur le montant de la demande d'indemnité du syndicat des copropriétaires, compensant le préjudice consécutif à la création de l'assiette de la servitude de passage sur son fonds.
Il convient donc de surseoir à statuer, dans l'attente de la réalisation des travaux de création de la servitude de passage sur le fonds du syndicat des copropriétaires.
L'instance reprendra à l'initiative du syndicat des copropriétaires dans le délai de trois mois à compter du procès-verbal de réception de ces travaux.
Sur les demandes accessoires
Il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente de la réalisation des travaux de création de la servitude de passage sur le fonds du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3], sis à [Localité 3], représenté par son syndic ;
Disons que l'instance reprendra à l'initiative du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3], sis à [Localité 3], représenté par son syndic, dans le délai de TROIS MOIS à compter du procès-verbal de réception de ces travaux ;
Réservons les dépens de l'incident.
Fait à [Localité 4], le 22 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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