Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05628 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Z7N
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 10 Septembre 2026
Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT
C/
[E] [W]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par MME [O], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [E] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 26 janvier 2016, à effet au 28 janvier 2016, l’office public de l’habitat de [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [E] [W] un emplacement de parking n°132 situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 26,01 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 4,39 euros, pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction.
Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, l’office public de l’habitat de [Localité 1] a fait signifier à Monsieur [E] [W] un commandement de payer la somme principale de 351,22 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 15 avril 2026, l’office public de l’habitat de Lille a fait assigner Monsieur [E] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater la résiliation du bail et, à défaut, prononcer la résiliation du bail, Ordonner en conséquence, son expulsion du garage qu'il occupe, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de son fait, avec si nécessaire le concours de la force publique,Condamner Monsieur [E] [W] à payer à l’office public de l’habitat de [Localité 1] :* La somme de 708,88 euros au titre des loyers et des charges, arrêtée au 1er avril 2026, à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
* Une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, révisable selon les conditions contractuelles, et des charges, à réajuster annuellement, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à l'entière libération des lieux,
Certifier la décision en titre européen exécutoire,La condamner au paiement de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 juin 2026.
A cette audience, l’office public de l’habitat de [Localité 1] a comparu représenté par Madame [P] [O].
Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 682,27 euros au 16 juin 2026.
Régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [W] n’a pas comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En application des articles 1225 et 1228 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire pour défaut de paiement à son échéance d’un terme de loyer et de ses accessoires et huit jours après une sommation de payer les sommes dues, y compris les frais et intérêts, restée infructueuse.
L’office public de l’habitat de [Localité 1] justifie avoir régulièrement signifié le 15 septembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant de 351,22 euros.
Il ressort du relevé de compte que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de huit jours, aucun versement n’ayant été effectué par la locataire.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 septembre 2025.
Monsieur [E] [W] étant sans droit ni titre à compter de cette date, il convient d’ordonner son expulsion du garage et, le cas échéant des occupants de son fait, avec si besoin est le concours de la force publique selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur le décompte des sommes dues :
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et des charges, soit la somme de 33,16 euros de la résiliation à la libération des lieux.
Il ressort du bail et du décompte que le locataire reste à devoir la somme de 682,27 euros arrêtée au mois de mai 2026 inclus.
Monsieur [E] [W] sera donc condamné à payer à l’office public de l’habitat de [Localité 1] la somme de 682,27 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtés au mois de mai 2026, échéance incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation de la présente décision.
Sur les demandes accessoires :
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, rien ne motive l'inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [E] [W] aux entiers dépens de l'instance.
Par ailleurs, il ressort de l'article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 janvier 2016 entre l’office public de l’habitat de [Localité 1] et Monsieur [E] [W] portant sur un emplacement de parking n°132 situé [Adresse 3] à [Localité 1] sont acquises à la date du 23 septembre 2025 ;
ORDONNE à défaut pour Monsieur [E] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [E] [W] à payer à L’office public de l’habitat de [Localité 1] la somme de 682,27 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtés au mois de mai 2026, échéance incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [E] [W] à payer à L’office public de l’habitat de [Localité 1] une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 33,16 euros, à compter du 23 septembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux ;
DIT que la part correspondant aux charges pourra être réajustée annuellement selon le coût réel des charges ;
DEBOUTE l’office public de l’habitat de [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [E] [W] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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