Texte intégral
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
N° RG 26/01205 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6D4
C4
Chambre civile section A
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 24/06105)
rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 12 février 2026
suivant déclaration d'appel du 31 mars 2026
Vu la procédure entre :
M. [O] [D]
né le 27 février 1992 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
M. [F] [Z]
né le 14 Janvier 1961 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Mme [N] [S]
née le 21 Mai 1992 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE
A l'audience sur incident du 8 septembre 2026, Nous, Raphaële Faivre, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 12 février 2026 par le tribunal judiciaire de Grenoble,
Vu la déclaration d'appel formée le 31 mars 2026 par M. [D], intimant M. [Z] et Mme [S]
Vu les conclusions d'incident notifiées le 27 juillet 2026 par lesquelles M. [Z] demande au conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile,
- constater que M. [D] et Mme [S] n'ont pas exécuté le jugement dont M. [D] a interjeté appel et qui est frappé de l'exécution provisoire de droit.
- ordonner la radiation de l'appel enrôlé par la chambre civile sous le numéro RG 26/01205,
- condamner in solidum M. [D] et Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident,
Vu les conclusions d'incident déposées le 7 septembre 2026, par lesquelles M. [Z] demande au conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 524 et 394 du code de procédure civile de :
- constater qu'il se désiste de la présente instance d'incident engagée devant le conseiller de la mise en état à l'encontre de M. [D],
- dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés devant le conseiller de la mise en état dans le cadre de la présente instance d'incident.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [Z] indique que suite à sa demande de radiation de l'affaire du fait de l'absence d'exécution du jugement par Mme [S] et M. [D], condamnés in solidum, ce dernier lui a fait parvenir par l'intermédiaire de leurs conseils, un décompte de l'huissier indiquant un solde nul, démontrant ainsi l'exécution du jugement attaqué, de sorte qu'il se désiste de sa demande de radiation engagée devant le conseiller de la mise en état.
Il convient au regard de ces éléments de constater le désistement de M. [Z] de son incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, ce désistement emporte soumission de M. [F] [Z] de payer les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Raphaële Faivre, magistrat chargé de la mise en état de la chambre civile,
Constatons le désistement de M. [F] [Z] de son incident,
Le déclarons parfait,
Condamnons M. [F] [Z] aux dépens de l'incident.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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