Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 11 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/4375 N° RG : 2026CG00403 COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE contre SAS AMINVEST
DEMANDEUR
COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT Scp ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS AMINVEST [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. VIDAL Marcel, Président, M. DIEN Henri, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 5 juin 2026, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SAS AMINVEST aux fins d'entendre :
Condamner la SAS AMINVEST à payer à la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 36.594,22 € en remboursement du solde du contrat de prêt dit « prêt PGE » avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73 % l'an à compter du 14 Mai 2026 en application des dispositions contractuelles ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Condamner la SAS AMINVEST à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € ;
Condamner la SAS AMINVEST aux entiers dépens.
SUR CE
La SAS AMINVEST bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SAS AMINVEST à payer à la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 36.594,22 € en remboursement du solde du contrat de prêt dit « prêt PGE » avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73 % l'an à compter du 14 Mai 2026 en application des dispositions contractuelles ;
L'exécution provisoire ne saurait être écartée ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS AMINVEST à payer à la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 36.594,22 € (trente-six mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et vingt-deux centimes) en remboursement du solde du contrat de prêt dit « prêt PGE » avec intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73 % l'an à compter du 14 mai 2026 en application des dispositions contractuelles ;
Condamne la SAS AMINVEST au paiement de la somme de 1.000,00 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS AMINVEST aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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