Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me MONASSE
1 EXP Me DARMON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
DÉCISION N° 26/660
N° RG 25/03436 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJ2G
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 302 493 275, dont le siège social est 50 boulevard de Sébastopol 75155 PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Nathalie MONASSE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, substitué par Me BRIERE
DEFENDEURS :
Monsieur [D] [R]
né le 27 Janvier 1965 à MSAKEN
5, rue Sevigne
06110 LE CANNET
non représenté
Madame [V] [G] épouse [R]
née le 12 Août 1965 à M SAKEN
5, rue Sevigne
06110 LE CANNET
représentée par Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame DURAND, Vice-présidente
Greffier : Madame RAHARINIRINA
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 21 mai 2026 ;
A l’audience publique du 16 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé en date du 23 décembre 2020, la société anonyme BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [D] [R] et Madame [V] [G] épouse [R] un prêt immobilier n°300040064300006255947791 d’un montant de 146.839€ remboursable en 138 mensualités.
La société anonyme CREDIT LOGEMENT s’est portée caution auprès de la banque pour le remboursement de ce prêt.
Selon première quittance subrogative en date du 19 juin 2024, la SA CREDIT LOGEMENT a réglé à la banque la somme de 6.072,55€, correspondant aux échéances impayées de février à juin 2024 outre pénalités de retard.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 octobre 2024, l’agence de recouvrement et surendettement chargée du dossier pour la BNP PARIBAS a adressé aux époux [R] une mise en demeure prononçant la déchéance du terme du prêt en les sommant de lui régler la totalité des sommes restant dûes.
Aux termes d’une seconde quittances subrogative en date du 30 décembre 2024, la SA CREDIT LOGEMENT a réglé à la BNP PARIBAS la somme de 105.448,50€ correspondant aux échéances impayées de juillet à octobre 2024, au capital restant dû, outre intérêts de retard.
Par courriers recommandés en date du 14 juin 2024, 18 septembre 2024, 20 décembre 2024, la SA CREDIT LOGEMENT a informé les époux [R] de la subrogation intervenue et les a mis en demeure de lui rembourser les sommes réglées par ses soins.
Par actes en date du 1er juillet 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [D] [R] et Madame [V] [G] épouse [R] devant le tribunal judiciaire de Grasse au visa des anciens articles 1103, 1104 et 2305 du code civil aux fins de condamnation à lui régler les sommes remboursées.
Elle sollicite :
- la condamnation de Monsieur [D] [R] et Madame [V] [G] épouse [R] à lui payer la somme de 113.614,56€, montant de la créance selon compte arrêté au 18 juin 2025, outre intérêts au taux légal sur la somme de 111.521,05€ à compter du 19 juin 2025, jusqu’à parfait paiement,
- la condamnation de Monsieur [D] [R] et Madame [V] [G] épouse [R] à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL KIEFFER MONASSE,
- qu’il soit que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire.
Madame [V] [G] épouse [R] a constitué avocat mais n’a pas conclu malgré injonction en ce sens. Par ordonnance du 1er décembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé une clôture partielle à leur encontre.
Monsieur [D] [R] n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er décembre 2025 avec effet différé au 21 mai 2026 et l’affaire retenue à l’audience à juge unique du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Un des défendeurs n’ayant pas comparu, il convient de statuer, en application de l’article 474 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
L’article 472 du Code de procédure civile prévoit d’ailleurs que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
Sur la demande en paiement :
L’ancien article 2305 du code civil, applicable au présent litige, dispose que “la caution qui a payé a son recours contre le débiteur pricipal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. Néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle”.
La preuve du paiement peut être rapportée par tous moyens.
En l’espèce, il résulte des pièces produites par la SA CREDIT LOGEMENT que les époux [R] ont cessé de procéder au paiement régulier des échéances dues au titre de leur prêt à compter du mois de février 2024.
La SA CREDIT LOGEMENT s'étant portée caution solidaire du paiement de ce prêt, elle a dû
régler les sommes exigées par le prêteur, soit les sommes correspondant aux échéances impayées de février à octobre 2024 ainsi qu’aux pénalités de retard, et la somme de 100.579,10 euros correspondant au capital restant dû.
Dès lors, il convient de fixer la créance de la SA CREDIT LOGEMENT à l’encontre des époux [R] à la somme de 111.464,96€ correspondant aux montants figurant sur les quittances subrogatives, déduction faite des pénalités qui ne sont justifiées ni en leur principe ni en leur quantum. Les époux [R] seront condamnés au paiement de cette somme.
Les intérêts sur la somme versée par la caution au créancier sont dus à compter du paiement. Ils
sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur fixant les
intérêts moratoires à un taux différent. Tel n'est pas le cas en l'espèce. En l’espèce, les intérêts au taux légal seront donc dûs à compter du 19 juin 2024 sur la somme de 6.047,70€ et du 30 décembre 2024 sur la somme de 105.417,26€.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit de du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu de provision.
Les époux [R] étant condamnés au principal, ils seront condamné aux entiers dépens, distraits conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL KIEFFER MONASSE.
Enfin, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, et pour des raisons d’équité, les époux [R] seront condamnés à régler à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Condamne Monsieur [D] [R] et Madame [V] [G] épouse [R] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 111.464,96€ avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024 sur la somme de 6.047,70€ et du 30 décembre 2024 sur la somme de 105.417,26€ ;
Condamne Monsieur [D] [R] et Madame [V] [G] épouse [R] à verser à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne Monsieur [D] [R] et Madame [V] [G] épouse [R] aux entiers dépens ;
Accorde le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile à la SELARL KIEFFER MONASSE ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Et le présent jugement a été signé par le Président et le greffier,
Le Greffier Le Président
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